AMENDEMENT

I. – Alinéa 60, au début

Ajouter les mots :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans

II. – Après l’alinéa 107

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’expérimentation prévue à l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

Le présent amendement vise à ce que l’enquête sous pseudonyme, nouvelle prérogative octroyée aux agents de l’administration fiscale, soit d’abord expérimentée, pendant une durée de trois ans, avant d’être pérennisée.

Les modalités de cette enquête et les prérogatives qui seraient octroyées aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont en effet particulièrement dérogatoires du droit commun : aucune autre administration ne dispose de la possibilité, de manière cumulée, de pouvoir accéder aux contenus en ligne même lorsqu’ils nécessitent une inscription sur un compte, de pouvoir participer à des échanges électroniques y compris avec les auteurs présumés des manquements et de pouvoir extraire et conserver des données.

La commission a donc proposé par deux amendements d’encadrer plus strictement les conditions d’exercice de l’enquête sous pseudonyme et propose par le présent amendement de l’expérimenter pendant trois ans. Cette durée est suffisamment longue pour que l’ensemble des textes d’application soient pris et pour disposer du recul nécessaire sur l’apport de ce nouveau pouvoir dans la lutte contre la fraude fiscale. Le rapport d’évaluation devra permettre au Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause sur la pérennisation de ce dispositif, en y apportant le cas échéant des ajustements, par exemple sur son périmètre.