AMENDEMENT

Après l'article 5 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe n’est pas due par les personnes mentionnées au 2° du II, à l’exception de celles dont l’offre est principalement consacrée aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d’incitation à la violence, lorsque le montant cumulé des sommes mentionnées aux 2° et 3° du III est inférieur à 5 millions d’euros. »

II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à créer un seuil de déclenchement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) prévue à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts dont le produit est affecté au CNC pour les éditeurs de services de vidéo à la demande (par abonnement et à l’acte) en exonérant ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 millions d’euros. Le taux de cette taxe a fortement augmenté au cours de ces dernières années, pour passer de 2% à plus de 5%, ce qui peut pénaliser fortement de petits acteurs.

Cette exonération concernerait, ainsi, les acteurs du marché de la vidéo à la demande les plus fragiles qui doivent faire face à une très forte concurrence dans un paysage d’offres multiples largement dominé par les grandes plateformes internationales

Cet amendement aura un effet très limité sur les ressources du CNC, de l’ordre de 5 million d’euros, et bénéficiera à une quinzaine d’entreprises, principalement nationales. Il convient par ailleurs de souligner le caractère très dynamique de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels. On constate ainsi dans le PLF 2024 que le rendement de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo et VOD) est estimé à 131 243 000, contre 107 489 000 lors du PLF de l’année dernière. Ce dynamisme pourra donc compenser l’évolution proposée de la TSV.