AMENDEMENT

Après l’article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Lorsque la cession porte sur des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres dont la propriété a été démembrée du fait d’une donation avec réserve d’usufruit et que cette cession ne porte pas uniquement sur la nue-propriété, les gains sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’usufruitier, sur option expresse de sa part et sous réserve de l’accord des nus-propriétaires. L’option est exercée auprès de l’administration fiscale et s’applique pendant cinq ans. À l’issue de ce délai, elle peut être renouvelée. »

II. – Le I s’applique aux cessions de valeurs mobilières, droits sociaux ou titres dont le démembrement intervient à compter du 1 janvier 2024. Elles s’appliquent également aux démembrements intervenus avant cette date si les usufruitiers et les nus-propriétaires en conviennent ainsi avant le 31 décembre 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d’une donation.

Ainsi, il vise l’article 150-0 A du code général des impôts relatif à l’imposition des plus-values de cession en disposant que par défaut l’imposition de la plus-value de cession soit supportée par l’usufruitier, à la condition que la cession ne porte pas uniquement sur la nue-propriété́.

Le dispositif prévoit que les gains résultant de la cession de valeurs mobilières démembrées soient imputés sur le seul impôt sur le revenu de l’usufruitier.