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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1776 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes CORBIÈRE NAMINZO et MARGATÉ, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TER |
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Après l’article 27 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 2333-30 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies pour 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 31 janvier 2024 pour fixer le tarif applicable à compter 1 juillet 2024. »
Objet
Cet amendement permet d'établir les tarifs applicables à la taxe de séjour dès 2024,par dérogation au calendrier de droit commun. En cela, l’amendement permet d’être en cohérence avec le calendrier des JO 2024 de Paris.