AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

M. GREMILLET, Mme MICOULEAU, M. BOUCHET, Mme JOSEPH, MM. POINTEREAU, PANUNZI et KHALIFÉ, Mme BERTHET, MM. RIETMANN, CHATILLON, SIDO, BACCI et BONNUS, Mme SCHALCK, MM. Henri LEROY, SAVIN, BRISSON, CHAIZE, Daniel LAURENT, DARNAUD et BELIN, Mme GOSSELIN, MM. PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme VENTALON et MM. TABAROT, MOUILLER et KLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEPTIES

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 3° du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « , quelle que soit l’énergie décarbonée utilisée ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’appliquer une complète neutralité technologique dans les équipements de chauffage et de ventilation éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5%, quelle que soit la source d’énergie décarbonée utilisée (nucléaire comme renouvelable).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.