AMENDEMENT

Après l’article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, après la mention « 1°  », sont insérés les mots « ou au 5°  ».

Les lignes de covoiturage permettent de développer un service de transport dans les territoires péri-urbains et ruraux, lesquels sont de plus en plus dotés d’autorités organisatrices. Les autorités organisatrices sont fondées à lever le versement mobilité dès lors qu’elles mettent en place un service de transport « régulier » de personnes.

Alors que les espaces peu denses sont déjà sous dotés financièrement pour développer des services de transports type bus, il est proposé à travers cet amendement d’ouvrir la possibilité aux AOM de lever du versement mobilité pour développer des « lignes de covoiturage » et l’écosystème qui va avec (parkings relai, abri-covoit…) et ainsi contribuer au développement à des frais infiniment moindres pour la collectivité de solutions de mobilités partagées dans les territoires.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des conclusions du rapport 313 de janvier 2021 « mobilités dans les espaces peu denses en 2040 : un défi à relever dès aujourd’hui ».

Il est encore plus pertinent aujourd’hui à l’aune de la crise énergétique, du retour de l’inflation, notamment des prix des carburants, et de la nécessité de réduire l’autosolisme.

Surtout, à l’initiative de l’auteur et du groupe socialiste, écologiste et républicain, le Sénat a adopté un amendement lors de l’examen de la proposition de loi sur les services express régionaux métropolitains afin d’inclure dans la définition de ces systèmes de mobilité la « création de lignes de covoiturage express ». Cette mention a été conservée à la suite de la CMP et est ainsi inscrite dans le texte adopté définitivement par l’Assemblée nationale et qui le sera prochainement par la Sénat. Il convient donc d’agir en cohérence à l’heure de l’examen budgétaire.