AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. POINTEREAU, LONGEOT et Jean-Baptiste BLANC, Mme RICHER, MM. DAUBRESSE, SOL, RIETMANN et PERRIN, Mmes DEMAS, JACQUES, VERMEILLET et PUISSAT, MM. GENET, GUERET, PANUNZI, BRISSON et TABAROT, Mme JOSENDE, M. REYNAUD, Mme DUMAS, MM. Henri LEROY, LEFÈVRE et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. PELLEVAT, Mme Frédérique GERBAUD et MM. CHEVROLLIER, GREMILLET, Cédric VIAL et SIDO

ARTICLE 7

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

ou son taux de vacance de logements est supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune de France métropolitaine

Objet

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 642 (2022-2023) visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé, qui concrétisait les recommandations du rapport d’information n° 245 du 17 janvier 2023 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (« Réforme des ZRR : pour un zonage plus juste et mieux ciblé »).

Le rapport, qui appelait à une prise en compte de la ruralité dans toutes ses dimensions, proposait ainsi d'intégrer aux critères de classement en ZRR le taux de logements vacants, qui constitue un indice de dévitalisation : la vacance des logements en milieu rural peu dense est le signe de communes en perte d'attractivité qu'il convient de soutenir.

Ce troisième critère serait pris en compte alternativement avec le critère de revenu disponible : une commune serait classée en zonage France Ruralités Revitalisation si elle répond, d'une part, au critère de densité et, d'autre part, au critère de revenu ou de taux de logements vacants.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).