AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. POINTEREAU, LONGEOT et Jean-Baptiste BLANC, Mme RICHER, MM. DAUBRESSE, SOL, RIETMANN et PERRIN, Mmes DEMAS, JACQUES, VERMEILLET et PUISSAT, MM. GENET, GUERET, PANUNZI, BRISSON et TABAROT, Mme JOSENDE, M. REYNAUD, Mme DUMAS, M. Henri LEROY, Mmes LASSARADE, BELRHITI et DUMONT, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. PELLEVAT, Mme Frédérique GERBAUD et MM. CHEVROLLIER, GREMILLET, Cédric VIAL et SIDO

ARTICLE 7

Alinéa 30, première phrase

Remplacer les mots :

la région

Par les mots :

le département

Objet

La présent amendement vise à territorialiser davantage la procédure de dite « de rattrapage » du Gouvernement en attribuant ce pouvoir au préfet du département et non celui de la région comme le prévoit l’article 7 du PLF 2024. Ainsi, il appartiendra au préfet de département de proposer le classement de l’ensemble des communes appartenant à un bassin de vie

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.