AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles réalisés par tranche de six mois. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent, par cet amendement de repli, permettre que le fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales s'appliquent aux dépenses éligibles engagées avec un délai de 6 mois de sorte à ce que l'avance de trésorerie soit limitée et que l'investissement local soit soutenu.