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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 83 rect. bis 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GUILLOTIN et Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 42, seconde phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et de leurs groupements
II. – Alinéa 56, deuxième phrase
1° Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
ou de leurs groupements
2° Remplacer le mot :
concernée
par les mots :
ou du groupement concernés
Objet
Le présent amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi, vise à tenir compte de la place des intercommunalités dans les missions du service public de l’emploi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.