|
Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 417 rect. 9 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LE HOUEROU, FÉRET, POUMIROL, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL et VAN HEGHE, M. PLA et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 351-5 du code général de la fonction publique
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que l’équivalence RQTH s’appliquent à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris ceux exerçant dans la fonction publique.
En effet, la rédaction actuelle de l’article 8 ne garantit pas que les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement bénéficiaires de l’obligation d’emploi (avec des statuts n’ayant pas d’équivalent dans le secteur privé) bénéficient des droits liés à la RQTH.
La RQTH obtenue de la CDAPH ou par équivalence serait alors le bon critère pour estimer le pourcentage de personnes réellement en situation de handicap en emploi.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.