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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 77 3 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OUZOULIAS, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 17 |
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I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
organisme unique chargé
par les mots :
administration publique chargée
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
organisme unique mentionné
par les mots :
administration publique mentionnée
et les mots :
ce même organisme unique
par les mots :
cette même administration publique
Objet
Par cet amendement, le groupe CRCE propose de garantir que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques soit confié à une administration publique, à défaut de pouvoir conserver une gestion locale pourtant mieux adaptée.
Cette gestion publique sera un gage supplémentaire pour la confidentialité et le traitement rigoureux des données collectées.