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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 102 3 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, DURAIN, FÉRAUD et REDON-SARRAZY, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. KANNER, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 9
Après le mot :
nuage
insérer les mots :
, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III,
Objet
L’objectif poursuivi par le projet de loi est bien d’interdire la facturation de frais de transfert d’entrée et de sortie (“ingress” et “egress fees) pour toute donnée entrant et/ou quittant l’infrastructure du fournisseur d’informatique en nuage.
Les frais liés à un changement de fournisseur de services d’informatique en nuage restent temporairement possibles, sous réserve que la facturation se limite aux coûts réels directement liés à ce changement.
Il est proposé de rappeler que ces frais de changement ne peuvent en aucun cas comprendre des frais de transfert.