En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024-2030 (n° 740, 2022-2023).

La présente loi de programmation militaire, d’un montant exceptionnel de 413 milliards d’euros, soutient une vision du monde, un modèle d’armée, des alliances et un modèle industriel d’armement, sans que ces choix nouveaux n’aient été précédés d’aucune évaluation stratégique approfondie, d’aucun Livre blanc, présentés au Parlement par le Gouvernement.

La loi de programmation est présentée à la hâte, deux ans avant le terme de la LPM en cours. Elle est en très forte augmentation, mais des questions lourdes sont soulevées sur la répartition des crédits engagés, sur les objectifs stratégiques censés être soutenus par cette répartition. Pourtant, les programmes de maintien, de modernisation ou de création de nos armements, dont ceux consacrés à une nouvelle génération de notre dissuasion nucléaire, nous engagent pour des décennies. Pour faire des choix éclairés, le Parlement, et avec lui la Nation, ont besoin d’un débat plus sérieux.

Le Haut Conseil des finances publiques a souligné par ailleurs la forte contrainte qu’un tel budget fera peser sur les autres budgets de l’État à l’heure même où de nombreux défis civilisationnels nécessitent la mobilisation nationale et internationale, au premier rang desquels le défi climatique et la reconquête de souveraineté. C’est en fait un débat sur les enjeux qui fondent la sécurité collective de demain qui est esquivé. La paix, la sécurité du monde, la prévention des conflits appellent une autre vision stratégique.

Pour le groupe CRCE, il n’est pas sérieux de demander à la représentation nationale de se prononcer sur une LPM d’une telle ampleur, sans qu’un certain nombre de débats structurants aient pu être instruits. Quelles initiatives de la France pour le désarmement multilatéral, conventionnel comme nucléaire, et la paix ? Comment analyser les racines de la conflictualité mondiale? À quels « conflits de haute intensité » nous préparons-nous, au service de quels intérêts ? Quelle indépendance réelle de nos décisions ? Quelle conception de nos alliances dans le nouveau monde qui émerge ? Quel bilan tirons-nous du modèle d’armée expéditionnaire et des OPEX ? Quels moyens au service de la défense du territoire national ? Quelles priorités en termes d’investissements industriels de souveraineté notamment en matière numérique ?

Pour pouvoir mener ces débats en préalable à l’adoption d’une nouvelle LPM, les auteurs de la motion appellent le Sénat à opposer la question préalable, pour signifier leur exigence de l’élaboration d’ un nouveau Livre Blanc et de la tenue d’un débat national avec les citoyens digne de ce nom.

Alinéa 4 

Remplacer les mots :

et de protéger la population contre les agressions armées

par les mots :

, de protéger la population contre les agressions armées et de secourir les ressortissants français menacés à l’étranger

Le nombre des ressortissants français voyageant ou résidant à l’étranger ne cesse d’augmenter. Leur sécurité peut être menacée lorsqu’ils se trouvent dans des espaces mal contrôlés, qu’il s’agisse de pays aux structures étatiques défaillantes ou de zones maritimes en proie à la criminalité. Si depuis une quinzaine d'années, les attaques visant collectivement une communauté française expatriée ont été rares, le risque d’enlèvement perdure et nos compatriotes peuvent régulièrement être pris dans des situations exceptionnelles (coup d’État, guerre civile, catastrophe naturelle...) qui nécessitent une action d’urgence. En avril dernier, l'armée française a procédé à l'évacuation de citoyens français du Soudan en crise. L'amendement vise à rappeler cette fonction de protection des Français résidant hors de France dans les objectifs de la politique de défense mentionnés à l'article 1er bis.

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros courants)

Cet amendement d'appel vise remettre à sa juste proportion l’effort budgétaire effectivement consenti par ce nouveau projet de programmation militaire.

En effet, le chevauchement calendaire des LPM de 2019 et de 2024 permet au gouvernement de budgéter les exercices 2024 et 2025 dans les deux lois de programmation. Dans la LPM 2019-2025, 97 milliards étaient prévus pour les années 2024 et 2025, et n’ont d’ailleurs jamais été budgétisés du fait de l’absence de véritable actualisation en 2021 et de l’écourtement de l’actuel LPM. Les crédits pour l’ensemble de la période LPM 2019-2025 devaient être de 295 milliards d’euros et seront donc pour 2019-2023 de 198 milliards d’euros environ. Le projet de programmation militaire 2024-2030 réaffecte ainsi les 97 milliards annoncés. L’effort réel, si on les soustrait serait donc en réalité que de 303 milliards auxquels il faudra un jour soustraire au moins 30 milliards d’euros au titre de l’inflation, ce qui rendrait l’effort annoncé en deçà de celui de la LPM 2019-2025.  Enfin il faudra également soustraire une partie des 100 milliards de report de charge, dont il faudra un jour rendre compte, et qui ne peut constituer une méthode systématique de gestion et de contournement du coût de l’inflation. Le ministère des armées avait indiqué à la Commission des lois du Sénat, dans le cadre de l’examen de la Mission Défense pour 2023, un report jusqu’à 10% des charges pour 2025.  Le montant des crédits du présent projet de loi de programmation militaire s’apparenterait ainsi plutôt à une stabilisation des efforts financiers qu’à une amplification de ceux-ci.

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d’euros courants)

La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (AED) du Sénat a adopté un amendement modifiant la trajectoire de ressources budgétaires prévue à l’article 3. L’amendement proposé vise à revenir à la trajectoire initiale proposée par le Gouvernement.

En premier lieu, les motifs de l’amendement adopté par la commission sont contradictoires :

-          D’un côté, il s’agirait d’« intégrer la part de ressources non budgétaires que le Haut conseil des finances publiques estime peu documentée ». En d’autres termes, il s’agirait de sécuriser le financement du besoin de 413 milliards d’euros. C’est d’ailleurs par ce raisonnement qu’est calculé le montant de crédits supplémentaires introduit par cet amendement, soit +7,4 milliards d’euros, qui correspondent à la différence entre les 13,3 milliards et les 5,9 milliards d’euros de recettes extrabudgétaires jugées bien documentées ;

-          De l’autre, il s’agirait d’« accélérer l’effort dès l’an prochain pour prendre en compte immédiatement le tournant géostratégique que constitue la guerre en Ukraine, tout en se prémunissant contre l’inflation ». Pour 2024, cette accélération, d’un montant de 360 millions d’euros, est d’ailleurs précisément affectée à un surcroît d’activité (216 millions d’euros) et au retour sur les aménagements de calendrier des cibles capacitaires (144 millions d’euros), quand parallèlement plus d’un milliard est ajouté sur l’entretien programmé des matériels en 2024 dans le rapport annexé. Il n’est donc plus question de sécuriser le financement des besoins de 413,3 milliards d’euros, mais d’augmenter ces besoins. Par déduction, on comprend que le montant des besoins s’établirait alors à 420,7 milliards d’euros, mais paradoxalement, le Sénat, par son amendement, n’a pas modifié le montant des besoins figurant pourtant lui aussi à l’article 3.

Cette contradiction empêche de comprendre ce que la commission propose concrètement avec la nouvelle trajectoire. On ignore même le montant des besoins correspondant à cette nouvelle trajectoire.

Au-delà de la contradiction entre ces deux motifs, on peut rappeler qu’aucun des éléments constitutifs de l’écart entre les besoins et les ressources budgétaires n’est nouveau. Seul l’affichage de cette différence est inédit et vise à une plus grande transparence vis-à-vis du Parlement. Ainsi, lorsque le Parlement a voté la LPM 2019-2025, il a validé un besoin d’un montant supérieur aux ressources budgétaires, moyennant 4,5 milliards d’euros de prévisions de recettes extrabudgétaires et 4,7 milliards d’euros de marge frictionnelle, sans que cela n’ait jamais été précisé dans le projet de loi. Ainsi en avait-t-il toujours été avant le projet de LPM actuel. Faut-il déplorer une plus grande transparence ? En conséquence, l’ajout de 7,4 milliards d’euros pour compenser la partie jugée peu documentée du financement du besoin, aboutit à alourdir la dépense publique sans motif valable.

Par ailleurs, si l’on se fie à l’autre motif, pour avoir du sens, les besoins supplémentaires devraient découler d’un modèle différent ou d’une inflexion du modèle. Les crédits ajoutés par la commission, au-delà de 2024, ne correspondent à aucun besoin précis. Il est donc difficile de comprendre le modèle dont ces besoins et ces crédits supplémentaires découlent. Si l’on se réfère aux amendements du rapport annexé, la préoccupation semble être l’ajout de capacités, de blindés, de bateaux et d’avions etc. sans même se préoccuper de leur emploi ou des évolutions de contrats opérationnels dont ils découlent. A l'inverse, la trajectoire proposée par le Gouvernement répond à un modèle reposant sur un juste équilibre entre la masse et la cohérence, tout en permettant de préparer l’avenir dans de nouveaux espaces de conflictualité.

Enfin, la trajectoire votée par la commission du Sénat est contraire à celle votée par le Sénat le 2 novembre dernier dans le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP). Seule la trajectoire proposée par le Gouvernement est compatible avec le projet de LPFP voté par le Sénat. Le Haut Conseil des Finances Publiques relevait dans son avis sur le projet de LPM « que les crédits budgétaires de la mission ”Défense” inscrits dans le projet de LPM et le projet LPFP sont identiques pour les années 2024 et 2025 » et ce n’est qu’en raison de l’absence de détail par missions dans le projet de LPFP qu’il ne peut formellement garantir cette même conformité pour les années 2026 et 2027.

L’incohérence avec le vote du Sénat du projet de LPFP est d’autant plus grande qu’à l’occasion de ce vote le Sénat a avancé le retour du déficit public sous 3% du PIB de 2027 à 2025. Cette avancée de l’objectif en 2025 impose de réduire les crédits de près de 25 milliards d’euros en 2025, alors que l’amendement adopté par la commission les augmente d’1 milliard d’euros en 2025.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement souhaite le retour à la trajectoire de ressources budgétaires du projet initial.

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros courants)

Le présent amendement vise à modifier la trajectoire de crédits budgétaires prévue à l’article 3 du projet de loi de programmation militaire.

La trajectoire issue des travaux de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées apporte une réponse aux deux lacunes majeures de la trajectoire initialement proposée par le Gouvernement et adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Elle permet en effet à la fois de « budgétiser » l’ensemble des ressources nécessaires au financement du besoin programmé (hors ressources extrabudgétaires dument documentées) et de lisser sur la période de programmation un effort financier qui, initialement, avait été pour une grande part reporté au prochain quinquennat.

La commission des finances souscrit pleinement à ces objectifs.

Dès lors que, d’une part, le besoin physico-financier programmé affiché au même article 3 est de 413,3 milliards d’euros et que, d’autre part, les recettes extrabudgétaires ont été estimées à 5,9 milliards d’euros sur la période, le fait de porter l’enveloppe globale de crédits de paiement de 400 à 407,4 milliards d’euros constitue un élément de sincérité important dans la perspective de l’adoption d’une prochaine loi de de programmation des finances publiques.

Le souci de « lisser » la trajectoire est pleinement légitime également, en ce qu’il permet de renforcer la crédibilité de la programmation militaire aux yeux de nos concitoyens comme de nos alliés et compétiteurs stratégiques.

Cependant, à la différence de la trajectoire adoptée en commission qui fait débuter ce « lissage » dès 2024, en faisant passer la première marche de 3,1 à 3,6 milliards d’euros puis en prévoyant une marche annuelle de 3,6 milliards d’euros jusqu’en 2030, la trajectoire ici proposée entend maintenir à 3 milliards d’euros les marches annuelles pour 2024 et 2025, telles qu’elles sont expressément prévues par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 dans sa version adoptée par le Sénat en novembre 2022.

À compter de 2026 et jusqu’à la fin de la période de programmation, la marche annuelle serait en revanche portée à 4 milliards d’euros. Dans la mesure où il s’agit de crédits de paiement, et compte tenu de la temporalité de la montée en charge des programmes d’équipement des armées, il peut sembler prématuré de relever ces marches dès le début de la période de programmation. En revanche, l’objectif affiché au titre de l’«économie de guerre » et les exigences de réactivité accrue des industriels qui en découlent justifient pleinement l’accélération dès 2026 de la trajectoire de crédits de paiement et par conséquent de l’atteinte de certaines cibles capacitaires.

L’impact financier du présent amendement est neutre en euros courants par rapport aux besoins financiers programmés, dont le montant de 413,3 milliards d’euros n’est pas remis en cause.

En termes réels, ce « lissage » de la trajectoire induit toutefois un gain de pouvoir d’achat pour le ministère des armées par rapport à la trajectoire initialement proposée. Celui-ci peut lui permettre de réévaluer à la hausse certains objectifs capacitaires afin de se rapprocher des cibles initialement prévues dans le cadre de l’Ambition 2030, que la programmation proposée prévoit de décaler en dépit de la confirmation de la menace du retour de conflits de haute intensité illustrée par la guerre en Ukraine.

Alinéa 3, avant le tableau

Remplacer le mot :

courants

par le mot :

constants

Le présent amendement vise à neutraliser les effets de l'inflation sur la programmation militaire et à permettre que les montants réellement programmés soit ceux effectivement perçus. Le Gouvernement a évalué que la perte de crédits pour les Armées correspondant aux effets de l'inflation serait de 30 milliards d'euros sur la période 2024-2030. Ce montant pourrait même selon le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) être revu à la hausse du fait de pressions inflationnistes plus importantes et de l’augmentation du coût des matériels militaires.

La seule solution trouvée jusqu’à présent et d’utiliser l’artifice du report de charges pour neutraliser les effets de l’inflation.  Cette programmation, en raison des montants investis et des engagements pris à l’égard de nos armées, ne peut dépendre de cet artifice sur l’ensemble de la période. Alors que cette période inflationniste exceptionnelle pourrait perdurer jusqu’en 2025, la sincérité du budget pourrait être respectée s’il était exprimé en euros constants.

Il est dès lors indispensable de prévoir un mécanisme permettant de neutraliser les effets de l'inflation sur la programmation militaire et permettre au budget des Armées en exécution de bénéficier tout au long de sa programmation de crédits exprimés en euros constants et non plus en euros courants afin que cela ne représente pas une charge supplémentaire pour le budget de l'Etat.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa nous apparait superflu, en outre il introduit une ambiguité sur la possibilité qu’il ouvrirait de réviser encore à la hausse la trajectoire de la LPM à l’avenir. Notre amendement propose de le supprimer.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces ressources budgétaires n’ont pas d’impact sur les autres missions du budget général.

La loi de programmation militaire est la 4e loi de programmation examinée par le Parlement ces deux dernières années (Aides publiques au développement, ministère de l’Intérieur, ministère de la Justice). Les écologistes sont favorables à ces projections budgétaires qui permettent de renforcer les moyens des pouvoirs publics, de donner de la visibilité et de programmer des investissements pluriannuels. 

Cependant, la conjugaison des programmations budgétaires ambitieuses, s’agissant notamment des missions régaliennes de l’État, avec l’idéologie de l’actuel Gouvernement qui refuse d’accroitres les recettes de l’État, entraîne mécaniquement le risque de faire peser l’important effort financier proposée par l’actuelle loi de programmation budgétaire (mais aussi celles des ministères de l’Intérieur et de la Justice) sur les autres missions du budget de l’État (Education nationale, Santé, Transition écologique, Culture, etc). Un tel affaiblissement financier des autres missions de l’État est inacceptable aux yeux des écologistes. 

Le présent amendement a donc pour objet de fixer comme objectif de garantir que le financement de la LPM sera assurée par des recettes nouvelles et pas par des transferts de crédits susceptibles d’affaiblir des services publics déjà amoindri ou d’amputer nos ambitions en matière de transition écologique. 

Alors que le financement de notre système de retraite plonge le pays dans une profonde crise sociale et démocratique, il semble essentiel, pour l’acceptation démocratique de la présente loi, que le financement conséquent que la Nation s’apprête à consentir à nos armées ne soit pas synonymes d’autres sacrifices pour les citoyennes et les citoyens.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’investissement dans la dissuasion nucléaire n’excède pas 13 % du montant global de cette loi de programmation militaire.

Cet amendement travaillé avec ICAN France, le relais national de la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires, vise à s’assurer que l’investissement dans la dissuasion nucléaire ne dépasse pas 13 % du montant global de la LPM. La dissuasion nucléaire représente selon les mots exprimés à plusieurs reprises par le ministre Lecornu 13 % du montant global de la LPM, soit 53,69 milliards d’euros. Nul part dans cette loi, ce montant ou même ce pourcentage est inscrit, contrairement aux dépenses liées à de très nombreux programmes d’armement et contrairement aux précédentes LPM. Il est nécessaire de maîtriser les dépenses en matière de dissuasion nucléaire pour ne pas pénaliser les autres programmes et objectifs de cette LPM.

Il s’agit donc d’un amendement de transparence financière.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (AED) a ajouté un alinéa prévoyant de compléter les ressources de la loi de programmation militaire par des crédits destinés, le cas échéant, à financer les recomplètements d’équipements ou de matériels prélevés sur le parc des armées au titre du soutien à l’exportation, sur le modèle de la garantie fournie au titre du financement du soutien militaire à l’Ukraine

Le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.

Les décisions de cession d’équipements dans le cadre du soutien à l’exportation ne répondent pas à la même logique que celle des cessions d’équipements à l’Ukraine. Les premières sont réalisées à titre onéreux, contrairement aux secondes qui sont réalisées à titre gratuit. Les recettes générées par les cessions dans le cadre du soutien à l’exportation sont affectées au ministère des armées. La plupart du temps, il s’agit d’équipements dont le remplacement est déjà programmé et financé. Il est à noter qu’aucune cession de ce type n’est aujourd’hui prévue. Il est néanmoins essentiel de garder de la souplesse s'agissant des cessions onéreuses de matériels, qui peuvent répondre à des besoins urgents de certains de nos partenaires.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Il s'agit d'un amendement d'appel visant à interroger le Ministre sur le lien entre la loi de programmation militaire et le service national universel.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

universel

par le mot :

volontaire

La mise en place d’un « service national universel » (SNU) a été annoncée en 2018, et une expérimentation du service national universel basée sur le volontariat des jeunes est mise en œuvre depuis 2019. Les objectifs du SNU sont de favoriser la mixité sociale, d’enseigner aux jeunes les enjeux de la défense et d’inciter à l’engagement associatif.

L’objectif de cet amendement est de clarifier que le Service National Universel (SNU) restera entièrement volontaire. Il ne peut être établi sous la contrainte, car le lien entre la Nation et l’Armée doit continuer à être fondé sur un engagement volontaire. Pour lever toute ambiguïté il est proposé de le dénommer Service national volontaire.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu sur les versements sur les contrats d’assurance-vie mentionnés à l’article L. 131-1 du code des assurances.

Cette taxe est dénommée « taxe de solidarité sur les assurances-vie ». Elle est basée sur les versements annuels des épargnants au titre de leurs contrats d’assurance-vie. Elle est recouvrée annuellement.

Le taux de la taxe est fixé à 0 % pour les versements compris entre 0 et 4 500 €, à 2 % pour les versements compris entre 4 501 € et 21 000 €, et à 5 % au-delà.

Le recouvrement de la taxe se fait selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables à l’imposition sur le revenu.

Le financement des activités militaires françaises nécessite incontestablement la levée de fonds public supplémentaires, dans un souci de crédibilité militaire et de maitrise budgétaire.

 Tel est l’objet du présent amendement, qui permettrait de lever environ trois milliards de fonds annuels en créant une taxe, modeste, sur les versements au profit des contrats d’assurance-vie.

Pour éviter tout effet social, la taxe est nulle sur les versements modérés, correspondant à ce qui est qualifié de contrats « grand public », elle est de 2% pour les versements moyens, correspondant aux contrats dits « patrimoniaux », et elle est de 5% pour les versements au titre des contrats dits « de gestion privée ». Les seuils retenus par les auteurs du présent amendement correspondent aux versements annuels moyens sur ces supports de placement.

Les auteurs du présent amendement soulignent le niveau extrêmement faible de la fiscalité actuelle des assurances-vie, en contradiction avec les besoins de financement public que connait aujourd’hui notre pays.

Le dispositif proposé permet ainsi de lever des financements cruciaux sans accroitre de manière significative la fiscalité et en renforçant l’équité fiscale entre différents produits de placement dont la fiscalité diverge grandement aujourd’hui.

I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(Crédits de paiement, en millions d’euros courants)

II. – Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

L’amendement vise à réintroduire le financement de la participation des armées aux jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024 dans le cadre du mécanisme prévu à l’article 4.

La participation des armées aux jeux Olympiques et Paralympiques s’inscrit dans le cadre des missions intérieures, dont le financement est prévu à l’article 4. Il n’y aucune raison de l’en exclure. C’est pour cette raison que la provision prévue à l’article 4 doit être plus élevée en 2024 que sur le reste de la période post Jeux Olympiques et Paralympiques.

Dans l’hypothèse où le surcoût généré par cette participation s’avérerait supérieur au montant provisionné, le montant non couvert par la provision sera pris en charge par un financement interministériel comme prévu à l’article 4. Ce mécanisme est parfaitement protecteur pour le format des armées tout en assurant la soutenabilité budgétaire du dispositif.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

En gestion

par les mots :

Hors circonstances exceptionnelles, en gestion

L’amendement prévoit de réintroduire la mention de circonstances exceptionnelles dans lesquelles la participation de la mission « Défense » à la solidarité interministérielle pour assurer le financement des OPEX et des MISSINT peut excéder ce qu’elle représente dans le budget de l’État.

En effet, le mécanisme de l’article 4 tel que proposé par le Gouvernement et repris de l’actuelle loi de programmation militaire a deux objectifs :

- préserver le budget et le format des armées des aléas générés par le financement des opérations et missions intérieures,

- préserver les finances publiques.

Pour ce faire, après avoir établi une provision, le mécanisme renvoie à un financement interministériel tout surcoût non couvert par cette provision. La plus grande souplesse est nécessaire au bon fonctionnement de ce mécanisme. Cette souplesse inclut la possibilité, à titre exceptionnel, d’une participation de la mission « Défense » à la solidarité interministérielle au-delà de ce qu’elle représente dans le budget de l’État, en fonction des marges apparaissant au sein de la mission « Défense » et des contraintes à l’échelle du budget général de l’État.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il est remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2025 un rapport sur les moyens pour nos armées de limiter leur consommation de carburant. Ce rapport inclue une réflexion sur la possibilité de rationaliser l’utilisation de carburant en dehors de théâtre d’opération ainsi que les possibilités d’éco-conception d’équipements militaires et en premier lieu les véhicules. Ce rapport prend ainsi en compte les dernières créations des équipementiers militaires français et européens qui permettront de réduire l’empreinte carbone de l’armée et d’améliorer l’autonomie de nos équipements.

Cet amendement du groupe parlementaire Écologiste Solidarité et Territoire vise à la création d’un rapport qui mentionne toutes les innovations des équipementiers français et européens pour l’éco conception du matériel militaire en particulier les véhicules de l’armée.

L’armée a pendant longtemps été exemptée de toute réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, cette dernière possède beaucoup d’équipements très polluants comme des chars d’assaut, avions et munitions. Elle doit prendre sa part à l’effort national, notamment quand cela est possible hors des théâtres d’opérations. 

Mais c’est aussi et surtout un enjeu stratégique. La dépendance de nos forces armées aux énergies fossiles est une préoccupation stratégique majeure. La fluctuation des prix du pétrole et d'autres énergies fossiles, ainsi que leur déclin prévisible à long terme, auront un impact significatif sur la capacité de nos forces armées à opérer efficacement.

C’est également un enjeu financier, car nos armées dépensent près d’un milliard d’euros chaque année en carburant, soit aujourd’hui plus de 2% de leur budget. 

Il est essentiel de renforcer  la durabilité et la résilience de nos forces armées face à un environnement énergétique en constante évolution. 

C’est pourquoi les écologistes proposent qu’un rapport annuel soit remis au Parlement pour engager la réflexion autour de la limitation de la dépendance de nos armées aux énergies fossiles.

Ce rapport répertorie notamment les dernières innovations des équipementiers français et européens en matière énergétique qui pourraient être implémentées au sein des armées pour réduire ses émissions carbones et accroître leur résilience.

Il est nécessaire de réaffirmer notre engagement pour la transition vers une économie à faible émission de carbone, non seulement pour lutter contre le changement climatique, mais également pour garantir notre sécurité et notre défense à long terme.

I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En équivalents temps plein)

II. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le nombre :

271 800

par le nombre :

272 920

Dans la dernière LPM 2019-2025, les embauches en 2024 et 2025 devaient être de 1500 par an (en équivalents temps plein).

Or la nouvelle LPM 2024-2030 ne prévoit plus que 700 embauches par an (en équivalents temps plein) entre 2024 et 2027, soit uniquement la moitié des objectifs annoncés dans la précédente LPM, repoussant après 2027 la montée en puissance des recrutements qui était d’ores et déjà prévue pour la phase 2023-2025. Cet effort est donc repoussé et interviendrait après la fin du mandat actuel du Président de la République pouvant laisser planer des incertitudes sur le maintien de cette augmentation et cette réelle montée en puissance.

A-t-on le droit de prendre un tel retard ?

L’environnement géopolitique actuel est critique et ses incertitudes ne nous incitent pas à ralentir nos recrutements, bien au contraire. Il est donc proposé de garder les objectifs de la précédente LP.

Alinéa 3, première phrase, alinéa 4, première et seconde phrases, alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

universel

par le mot :

volontaire

La mise en place d'un « service national universel » (SNU) a été annoncée en 2018, et une expérimentation du service national universel basée sur le volontariat des jeunes est mise en œuvre depuis 2019. Les objectifs du SNU sont de favoriser la mixité sociale, d'enseigner aux jeunes les enjeux de la défense et d'inciter à l'engagement associatif .

L'objectif de cet amendement est de clarifier que le Service National Universel (SNU) restera entièrement volontaire. Il ne peut être établi sous la contrainte, car le lien entre la Nation et l'Armée doit continuer à être fondé sur un engagement volontaire. Pour lever toute ambiguïté il est proposé de le dénommer Service national volontaire. 

Alinéa 4

I. – Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La présente loi de programmation militaire ne prévoit pas la mobilisation des ressources humaines et financières pour la mise en œuvre de ce dispositif.

II. – Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

et du service national universel

Concernant l’alinéa 4, cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la disposition fixée à l’alinéa 10 de l’article 3 qui précise bien que les « ressources ne comprennent pas le financement du Service national universel qui dispose d’un financement « ad hoc », c’est-à-dire hors Loi de Programmation Militaire.

Dès lors, une question se pose : que signifie le financement « ad hoc » mentionné à l’alinéa 10 de l’article 3 ? Quelle forme revêtirait-il ? Certes, il n’est pas fait mention d’un financement par l’Education nationale mais cette piste initialement prévue est à craindre au regard des dernières déclarations de la Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et du Service national universel.

Quant à l’alinéa 6 de l’article 6, la référence au SNU semble avalisée le principe de généralisation d’un dispositif encore en l’état d’expérimentation et dont la Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et du Service national universel, sans concertation avec le Parlement, a annoncé un nouveau déploiement. Il est à craindre un changement de nature du dispositif et l’on peut s’interroger sur un passage en force pour imposer une forme de service militaire déguisé format réduite, mais qui cette fois concernerait des mineurs.

Ces remarques justifient par conséquent, une modification de l’alinéa 4 et la suppression de la référence au Service national universel à l’alinéa 6 du présent article.

Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

et du service national universel

Le présent amendement a pour objet de supprimer la mention du service national universel (SNU).

Conserver la rédaction de l’alinéa en l’état reviendrait à considérer que l’accroissement des réserves est conditionné au SNU. Or, ce dernier ne constitue qu’un potentiel levier parmi d’autres pour parvenir à l’objectif d’augmentation des réserves.

I. – Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la chronique de l’évolution des effectifs de la réserve. En effet, il est contre-productif de figer dans la loi des chroniques contraignantes, qui sont par nature amenées à fluctuer à la hausse comme à la baisse.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le ministère adaptera la réalisation des cibles d’effectifs fixées par le présent article et sa politique salariale en fonction de la situation du marché du travail.

Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé lors de l’examen en commission au Sénat. Il permet au ministère d’employer les crédits rendus disponibles par une sous réalisation de ses cibles d’effectifs, en fonction de la réalité du marché du travail, afin de renforcer son attractivité et la fidélisation de ses agents.

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

tout en prenant compte la vie et la dignité de la personne humaine

II. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : 

Afin de garantir le respect des vies et de la dignité humaine lors de la mise en œuvre de cette programmation, les points suivants doivent être pris en compte à l’occasion d’un rapport transmis par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport comprendra :

- Une évaluation des impacts sur les vies humaines et la dignité humaine. Cette évaluation devra prendre en considération les conséquences directes et indirectes sur les individus et les communautés, en accordant une attention particulière aux populations vulnérables ;

- Une évaluation sur la protection des droits fondamentaux. Les mesures prises ne devront en aucun cas porter atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou mentale, à la liberté et à la dignité des populations civiles ;

- Des mécanismes de surveillance et de contrôle. Ces mécanismes de surveillance et de contrôle devront être mis en place pour garantir que la mise en œuvre de la programmation respecte les vies et la dignité humaine.

Ce rapport est remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

En cas de préjudices avérés causés aux vies ou à la dignité humaine dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation, des mécanismes de réparation appropriés devront être mis en place. Les personnes affectées devront bénéficier d’un accès à des voies de recours efficaces et équitables, et des mesures correctives devront être prises pour rétablir leur dignité et compenser les préjudices subis.

Il est essentiel de veiller à ce que cette actualisation de la présente programmation tienne également compte de l'aspect éthique et des droits fondamentaux de chaque individu. Cette modification vise à garantir que l'évolution législative de la présente programmation prend en considération les conséquences sur les droits, la vie privée, la sécurité et la dignité des individus, tout en promouvant une approche équilibrée du progrès technologique et de la stratégie contextuelle.

Ces amendements ont pour objectif de garantir que la mise en œuvre de la programmation se fera dans le respect des vies et de la dignité humaine. Ils visent à renforcer les principes éthiques et les droits fondamentaux qui doivent guider toutes les actions militaires entreprises dans le cadre de cette loi. En cas de préjudices avérés causés aux vies ou à la dignité humaine, des mécanismes de réparation appropriés devront être mis en place pour assurer une protection adéquate des personnes affectées. Les personnes concernées devront également bénéficier d'un accès à des voies de recours efficaces et équitables, ainsi que de mesures correctives vis

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L’amendement prévoit de supprimer les éléments relatifs à la création d’une commission parlementaire chargée de l’élaboration d’un Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire.

Trop souvent, ces Livres blancs ont en effet servi à déguiser des diminutions de crédits budgétaires derrière des considérations stratégiques. 

Cela ne fait naturellement pas obstacle à ce que les experts, la société civile et les parlementaires soient, à nouveau, pleinement associés aux travaux d’élaboration de la revue stratégique, comme de la LPM.

Alinéa 2

Après le mot :

place

insérer les mots :

, avant le 30 juin 2028,

Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu visant à mettre en place une commission chargée d’un Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale et s’assurer que cet engagement sera effectif.

La LPM qui succédera à la LPM 2024-2030 devra être votée au courant de l’année 2029. Pour réaliser un travail approfondi et sérieux, cette commission devra être mise en place avant le 30 juin 2028.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Avant la fin de la présente loi, un débat parlementaire sur la dissuasion nucléaire est organisé. Il inclut l’audition des principales ONG spécialisées en la matière.

Les investissements prévus dans cette nouvelle LPM sur la dissuasion nucléaire vont augmenter de plus de 25 % en comparaison avec la LPM 2019-2025. Le choix du gouvernement est d’engager une dépense publique de près de 53,69 milliards. Ce choix est réalisé pour pérenniser la politique de dissuasion et aura donc des conséquences, s’il est mené à son terme, sur de nombreuses décennies. À l’heure ou la communauté internationale est face à des rebondissement impensés ou des acteurs internationaux agissent en-dehors du droit international et d’autres engagent des démarches innovantes pour un monde plus sûr ; il apparaît important d’organiser un débat parlementaire sur la question de la dissuasion afin d’examiner les enjeux et les conséquences d’une telle politique de défense. Ces derniers sont en effet multiples et complexes. La politique de renforcement de notre capacité dissuasive pourrait contribuer à préserver la stabilité et à éviter les conflits majeurs avec les autres États dotés de l'arme nucléaire et garantir la sécurité nationale. Toutefois, cette politique pourrait également accélérer la course aux armements avec certains pays cherchant à développer leurs propres capacités nucléaires pour équilibrer les forces existantes. Cela pourrait créer une spirale dangereuse de prolifération nucléaire et augmenter les risques de conflits. Il pourrait être préférable de promouvoir des mesures de désarmement et de non-prolifération pour réduire les risques liés aux armes nucléaires. Par ailleurs, la mise en place et l'entretien d'un arsenal nucléaire sont très coûteux. Les fonds investis dans les armes nucléaires pourraient être utilisés à d'autres fins, telles que la transition écologique, le développement économique, la réduction de la pauvreté, ou l'amélioration des infrastructures et des services publics.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce bilan intègre une comptabilité analytique des éléments demandés.

Cet amendement d'appel vise à assurer la meilleure information des commission permanentes compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale dans leur évaluation et contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire.

Pour exercer un contrôle parlementaire de qualité, il est indispensable de disposer des informations pertinentes.

L’accès à une comptabilité analytique permet d’obtenir des informations consolidées permettant au Parlement de disposer des coûts réels, notamment de programmes et d’équipements lourds des coûts de conception aux coûts de fonctionnement, lorsque ceux-ci se déroulent en particulier sur plusieurs décennies. C'est le cas, par exemple, du porte-avions Charles de Gaulle et de son groupe aéronaval dont on ne peut, aujourd'hui, reconstituer le coût de fonctionnement et de maintien en condition opérationnelle.

L’objectif n’est pas de disposer de l’information en quantité mais de qualité et rendre ainsi accessible aux commissions parlementaires compétentes les outils nécessaires à leur travail de contrôle qui leur est dévolu par la Constitution.

Informer et transmettre, ce n’est pas fragiliser l’information. C’est agir en transparence et s’assurer des conditions démocratiques de l’exercice. De nombreux parlements de pays partenaires disposent d’informations auxquels le Parlement français n’a toujours pas accès. Nous devons avancer en la matière.  Et il est regrettable qu’il faille adresser un questionnaire au gouvernement pour obtenir les informations qui auraient dû figurer pour certaines, dans le projet de loi, pour d’autres dans l’étude d’impact.

Après l’alinéa 19

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Un bilan d’exécution des opérations extérieures conduites par le ministère des armées qui sera débattu par le Parlement suivi d’un vote ;

…° Le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire pour la protection de la souveraineté des territoires ultramarins ;

…° Notamment l’évolution des opérations de dépollution relatives aux déchets nucléaires français, en particulier ceux présents dans les lagons de Fangataufa, Hao, Moruroa et Tureia.

Cet amendement vise à affirmer le rôle de contrôle du Parlement sur la conduite des OPEX. En outre, il faut que le rapport annuel fasse le bilan de l’exécution de la programmation militaire sur des sujets qui intéressent les territoires ultra-marins et pour lesquels les données sont encore trop lacunaires.

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer les mots :

du référentiel physico-financier de la programmation militaire

par les mots :

des chroniques de commandes et livraisons des principaux matériels

L’amendement présenté vise à modifier l’alinéa 1 de l’article 8 de façon à ce que le Gouvernement adresse au Parlement non pas l’ajustement annuel du référentiel physico-financier de la programmation militaire mais bien l’ajustement annuel des chroniques de commandes et livraisons des principaux matériels.

L’ajustement annuel de la programmation militaire est un processus et non un document. Matériellement, en tant que processus, il ne peut donc faire l’objet d’une transmission au Parlement.

Le résultat de ce processus est une mise à jour de la programmation militaire qu’il est bien prévu, à l’alinéa 2, de faire présenter par le ministre des armées aux commissions permanentes chargées de la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat.

L’amendement supprime donc la mention d’une transmission de l’ajustement annuel qui, selon la compréhension que l’on en a, est soit matériellement impossible, soit redondant avec l’alinéa suivant.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées chaque année au moment de la loi de finances des modalités du financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, ainsi que des cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement et des aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité.

Cet amendement vise à assurer le suivi du financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine par le Parlement par une information spécifique, dans le cadre du débat budgétaire ou en cours d’exercice. De nombreuses incertitudes demeurent sur la durée et l’ampleur du soutien encore à fournir pour assurer la victoire de l’Ukraine contre l’agression de la Russie. Il apparaît dès lors pertinent d’accroître le suivi parlementaire s’il s’avère que ce soutien financier doit s’inscrire dans la durée. Cela est d’autant plus pertinent que si ce n’est pas la Mission Défense qui est appelée à assurer l’effort financier, ce sont les autres budgets qui devront le supporter. Or, est annoncée une réduction de 5% des autres missions pour 2024, ce qui rend le déclenchement de la solidarité interministérielle particulièrement aléatoire. Cela nécessite également que le Parlement en soit informé en toute transparence.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées chaque année au moment de la loi de finances des modalités du financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, ainsi que des cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement et des aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité.

La France a un rôle majeur à jouer pour soutenir l'Ukraine face à l’invasion russe, dans sa quête de stabilité et de souveraineté. L'effort national de soutien à l'Ukraine nécessite un financement approprié et transparent. Afin d'assurer cette transparence et d'obtenir un soutien politique et public maximal, notamment en écartant d’emblée toute tentative de désinformation, il est essentiel de préciser de manière exhaustive les modalités de ce financement.

Cette proposition du groupe Écologiste à l’Assemblée nationale vise à garantir que les détails de ce financement soient pleinement communiqués aux organismes législatifs pertinents, permettant ainsi un examen et une supervision rigoureux.

En proposant cette mesure, la France s’engage en faveur de la gouvernance transparente et de la responsabilité financière. Les parlementaires doivent être associés dans la prise de décisions concernant notre politique étrangère, en particulier lorsqu'il s'agit de questions aussi importantes que le soutien à l'Ukraine en ces temps de guerre.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6… ainsi rédigé :

« Art. 6…. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée de contrôler les autorisations et les licences accordées en matière d’exportation d’armes et d’armements. Elle est composée de six députés et de six sénateurs représentant les différentes sensibilités politiques présentes au Parlement.

« II. – Outre ces six députés et six sénateurs, les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité intérieure sont membres de droit de la délégation parlementaire aux ventes d’armes. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur.

« Outre les membres de droit mentionnés au premier alinéa du présent II, les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée à chaque renouvellement de cette dernière.

« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire aux ventes d’armes a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens des services spécialisés en charge de la négociation des contrats d’armement et des coopérations militaires et de la délivrance des autorisations d’exportation et de licences. Elle possède par ailleurs un droit de veto sur tout contrat susceptible de violer les obligations internationales de la France. Le Gouvernement avertit, sous un délai de quinze jours, la délégation parlementaire des licences accordées.

« La délégation peut entendre les membres du Gouvernement, le secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale ainsi que les représentants du personnel et des organisations représentatives des entreprises exportatrices d’armements. Elle peut recueillir l’avis de toute personnalité qualifiée dans les domaines du droit international humanitaire, du droit international public ou de l’économie de la défense.

« IV. – Dans le respect des dispositions prévues à l’article 413-9 du code pénal, les membres de la délégation peuvent se voir communiquer tout document qu’ils estiment nécessaire aux vues de prendre une décision éclairée. Les membres de la délégation sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation définis au III du présent article et protégés au titre de l’article 413-9 du code pénal, à l’exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne relevant ou non des services intéressés. Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans les conditions définies pour l’application du même article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d’appréciation.

« V. – Les travaux de la délégation sont couverts par le secret de la défense nationale. Ses membres et les agents des assemblées mentionnés au IV sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.

« VI. – Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation protégés par le secret de la défense nationale.

« Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

« VII. – La délégation parlementaire au renseignement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée.

« Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7 de la présente ordonnance. »

Cet amendement vise à créer, à l’image de ce qu’il peut exister dans d’autres secteurs, une délégation parlementaire en charge du contrôle effectif de certains contrats d’armements, comme ce qui peut exister en Allemagne. Cette délégation pourrait en appui des travaux des commissions permanentes des deux chambres du Parlement, participer à la construction progressive d’une doctrine française d’exportation centrée autour de l’appui à la souveraineté et la défense des Etats.

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé :

« Art. 6 … I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la revue des exportations d’armement et de biens à double usage, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat.

« Elle exerce un contrôle a posteriori de la politique du Gouvernement en matière d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, y compris dans le domaine des programmes de coopération au regard des engagements internationaux de la France. Lui sont notamment communiqués :

« 1° Des éléments d’informations issus du Gouvernement concernant la délivrance des autorisations d’exportation et de licences relatives aux matériels de guerre et assimilés ainsi qu’aux biens à double usage, le type et le nombre d’équipements exportés, les destinataires finaux, les utilisateurs finaux, l’utilisation finale déclarée, les notifications de refus, toutes mesures de suspension, modification ou abrogation de licence ainsi que leur justification ;

« 2° Un rapport annuel de synthèse exhaustif précisant le nombre de refus à l’exportation par pays, en précisant les critères de refus, les types et quantités de matériels de guerre et assimilés concernés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée. Il précise également les informations relatives aux types et aux quantités de matériels de guerre et assimilés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée pour chacune des catégories couvertes par le rapport ;

« 3° Les cessions onéreuses et gratuites et les prêts réalisés en année N-1 par le ministère de la défense.

« II. – La délégation parlementaire à la revue des exportations d’armement et de biens à double usage est composée de six députés et de six sénateurs respectant les équilibres politiques de chacune des assemblées. Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargée de la défense et des affaires étrangères sont membres de droit de la délégation parlementaire à la revue des exportations d’armement et de biens à double usage. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit.

« Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Les députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« III. – La délégation peut entendre :

« 1° Le Premier ministre ;

« 2° Les membres du Gouvernement et leur directeur de cabinet ;

« 3° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

« 4° Les directeurs en fonction des services mentionnés au I, accompagnés des collaborateurs de leur choix en fonction de l’ordre du jour de la délégation, ainsi que toute personne placée auprès de ces directeurs et occupant un emploi pourvu en conseil des ministres ;

« 5° La commission interministérielle des biens à double usage ;

« 6° Le comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations de matériels de guerre ;

« 7° Les représentants du personnel et des organisations représentatives des entreprises exportatrices d’armements ;

« 8° Toute personnalité qualifiée dans les domaines du droit international humanitaire, du droit international public ou de l’économie de la défense.

« IV. - Les membres de la délégation sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation définis au I et protégés au titre de l&_8217;article 413-9 du code pénal, à l’exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne relevant ou non des services intéressés.

« Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans les conditions définies pour l’application du même article 413-9, à connaître des mêmes informations et éléments d’appréciation.

« V. - Les travaux de la délégation parlementaire à la revue des exportations d’armement et de biens à double usage sont couverts par le secret de la défense nationale.

« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au IV sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.

« VI. – Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation protégés par le secret de la défense nationale.

« Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les présente au président de chaque assemblée.

« VII. – La délégation parlementaire à la revue des exportations d’armement et de biens à double usage établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée.

« Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7.

« VIII. - La délégation parlementaire à la revue des exportations d’armement et de biens à double usage exerce les attributions de la commission de vérification prévue à l’article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002. »

Cet amendement des groupes écologistes vise à la création d'une délégation parlementaire au contrôle a posteriori de l'exportation d'armements et des biens à double usage. 

L’amendement s’inscrit dans la droite ligne du rapport d’information sur le contrôle des exportations d’armement présenté par M. Jacques MAIRE et Mme Michèle TABAROT et sa proposition n° 30 « Instituer une délégation parlementaire au contrôle des exportations d’armement et de biens à double usage, bicamérale et en format restreint ». Il s’inscrit également dans de nombreuses propositions de loi déposées tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat par plusieurs groupes politiques (Proposition de loi n° 3253 visant à renforcer le contrôle par le Parlement des exportations d’armes du député Alexis Corbière ; Proposition de loi constitutionnelle n° 3542 instituant une Commission parlementaire de contrôle des exportations d’armements du député Sébastien Nadot, Proposition de loi n° 878 visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos de la sénatrice Michelle Gréaume). 

La nécessité de renforcer le poids de l’Assemblée nationale et du Sénat est un constat partagé de manière transpartisane et répond à une double problématique. 

L'examen actuel est largement insuffisant. Les parlementaires ne disposent que de la diffusion d’un rapport annuel produit par le Gouvernement sur l’exportation d’armements ainsi que, plus récemment, du rapport annuel sur les biens à double usage. Outre les retards observés, les informations délivrées ne sont pas assez détaillées pour effectuer un contrôle robuste et efficace, ce qui a été confirmé par le rapport de Mr Maire et Mme Tabarot (page 108) : « L’information du Parlement se limite à un rapport annuel du Gouvernement sur la politique d’exportation de la France (...) Il ne permet pas une information réelle du Parlement, au-delà d’une approche statistique et des informations générales qu’il contient », ainsi que par des ONG telles qu’Amnesty International. Amnesty International rappelle également que le rapport annuel au Parlement sur les biens à double usage présente aujourd’hui les mêmes manquements, de même qu’il s’avère insuffisant tant sur le processus décisionnel à l’œuvre que sur le cadre juridique en vigueur et ses contours« .

Cette absence parlementaire est d’autant plus inquiétante que la politique française d’exportation d’armements est caractérisée par un manque de transparence, explicité avec justesse dans le rapport de Mr Maire et Mme Tabarot : « ce système est aujourd’hui interrogé, voire critiqué, compte tenu de son opacité et donc des doutes qu’il génère sur sa capacité à assurer le respect par la France de ses engagements européens et internationaux sur le plan du droit international humanitaire ».

Ainsi, une délégation parlementaire permettrait de donner au Parlement toute l’étendue nécessaire pour effectuer un réel contrôle a posteriori de la politique d’exportation d’armements et de biens à double usage de la France et ainsi d’avoir la matière nécessaire pour s’assurer que les décisions respectent les engagements internationaux. 

Cette délégation permettrait, de manière plus générale, de renforcer le caractère démocratique de la politique de la défense française. L’opacité qui y règne est source de vives critiques. Sans remettre en cause les nécessités du secret-défense, le Parlement est mature et en capacité d’exercer ses prérogatives sur des matières sensibles, comme le prouve le travail de la délégation parlementaire au renseignement. Le rapport de Mr Maire et Mme Tabarot le résume parfaitement : « la crainte d’être exposée ne saurait justifier le maintien d’un rôle marginal du Parlement dans ce domaine. Il faut faire le pari que le Parlement saura, par la qualité du contrôle et le dialogue avec la société civile, consolider le consensus national sur la politique d’exportation de la France ».

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé :

« Art. 6 … – I – Il est constitué une délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armements, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette délégation est composée de cinq députés et cinq sénateurs.

«  II. – Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires étrangères et de la défense sont membres de droit de la délégation à l’évaluation des exportations d’armement.

« La fonction de président de la délégation est assurée, alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, désigné par les membres de droit de la délégation. Les autres membres de la délégation sont désignés par les présidents de leur assemblée respective tâchant de reproduire les équilibres politiques de chacune d’entre elles. Les députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs qui ne sont pas membres de droit sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« III. La délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement a pour mission de d’évaluer a posteriori l’action du Gouvernement en matière de contrôle et de soutien aux exportations d’armement. Cette délégation a notamment pour mission d’évaluer la validité des licences d’exportations attribuées par le Gouvernement au regard du respect des traités internationaux et de l’évolution du contexte dans l’État acheteur. La délégation évalue également la procédure de contrôle des biens et technologies à double usage. Cette délégation exercerait une évaluation a posteriori sur certaines demandes d’exportation d’armement et de biens à double usage faisant l’objet d’un examen en Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre et en Commission ministérielle des biens à double usage. Elle évalue les activités du Gouvernement au regard du respect des critères de la position commune de l’Union européenne et du traité de commerce des armes.

« À cette fin, le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport comportant une description de l’action du Gouvernement en matière de contrôle des exportations, des éléments relatifs aux critères des procédures d’attributions de licences au sein de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations des matériels de guerre, de la commission interministérielle des biens à double usage et du comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations et des transferts de matériels de guerre et assimilés, des critères de la liste des matériels soumis au régime de prohibition et d’éléments d’appréciation relatifs à l’activité générale des entreprises exportatrices de matériel de guerre.

« IV. Les travaux de la délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement sont couverts par le secret des affaires et par le secret de la défense nationale. Les membres de la délégation sont astreints au respect du secret des affaires et de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissances en ces qualités. Chaque année, la délégation établir un rapport public dressant le bilan de son activité ou présentant ses recommandations. Ce document ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation portant atteinte au secret des affaires ou de la défense nationale. Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans les conditions définies pour l’article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d’appréciation.

« V. Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre ainsi qu’aux ministres compétentes. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

« VI. – La délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée.

« VII. Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7 de la présente ordonnance. »

L’objet de cet amendement est de créer une délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement.

Depuis la création et le renforcement de la Délégation parlementaire au renseignement, le Parlement a démontré son efficacité à contrôler les actions du Gouvernement et à proposer une évaluation approfondie des politiques publiques en matière de renseignement. L’objet de cette proposition de loi est de prolonger cette ambition à la stratégie d’évaluation des exportations d’armement. De nombreux rapports parlementaires avaient appelé de leurs vœux la création d’un dispositif de contrôle plus strict. Sur ce sujet, la France est à la traîne au regard de certains de ses homologues européens comme le Bundestag allemand, la Chambre des communes anglaise ou le suédois.

La France se situe, depuis plusieurs années, à la troisième place du classement des pays exportateurs d’armes derrières les États-Unis et la Russie. En 2021, le marché français a représenté 11,7 milliards d’euros soit le double de l’année 2020, selon les derniers chiffres du rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France de septembre 2022.

Comme l’ont démontré les auteurs du rapport d’information n° 3581 du 18 novembre 2020 de l’Assemblée nationale, Jacques maire et Michèle Tabarot sur le contrôle des exportations d’armements, plusieurs évolutions plaident aujourd’hui en faveur de la création d’une délégation parlementaire attitrée : l’usage tiers de ces armes pour des conflits comme celui du Yémen, la multiplication des contentieux mettant en cause la responsabilité des entreprises exportatrices d’armements, le développement l’utilisation des biens à double usage comme les technologies d’interception et aujourd’hui les drones, des biens qui font l’objet d’une accélération en matière d’innovation, le fonctionnement même du marché de l’industrie de défense français dont l’équilibre dépend d’une politique d’exportation efficace et pérenne, la dimension diplomatique et stratégique de cette politique qui se renforce du fait de l’évolution des conflictualités et des partenariats, la perspective d’une plus grande intégration européenne en matière de défense, du développement de la BITDE, voire de l’exportation d’équipement produits en commun. Ces enjeux plus complexes, le sentiment de défiance autour d’une politique qui reste à l’écart du débat démocratique justifient aujourd’hui que le Parlement soit plus impliqué et puisse, au-delà d’être destinataire d’un rapport annuel, jouer un rôle d’évaluation et d’interlocuteur crédible de l’exécutif.

Cette délégation a pour mission d’évaluer la validité des licences d’exportations attribuées par le Gouvernement au regard du respect des traités internationaux et de l’évolution du contexte géopolitique dans l’État acheteur. Cette délégation exercerait une évaluation a posteriori sur certaines demandes d’exportation d’armement et de biens à double usage faisant l’objet d’un examen en Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre et en Commission ministérielle des biens à double usage. Elle évalue les activités du Gouvernement au regard du respect des critères de la position commune de l’Union européenne et du traité de commerce des armes.

La délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement sera composée de cinq sénateurs et de cinq députés. Les présidents des commissions de la défense nationale de l’Assemblée nationale et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat seront membres de droit de la délégation.

La délégation publiera un rapport annuel comportant une description de l’action du Gouvernement en matière de contrôle des exportations, des éléments relatifs aux critères des procédures d’attributions de licences au sein de la commission interministériel pour l’étude des exportations des matériels de guerre, la commission interministérielle des biens à double usage et du comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations et des transferts de matériels de guerre et assimilés, des critères de la liste des matériels soumis au régime de prohibition et d’éléments d’appréciation relatifs à l’activité générale des entreprises exportatrices de matériel de guerre.

La délégation pourra entendre les personnalités compétentes sur ces sujets et adresser des recommandations et des observations, qui resteraient confidentielles, au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu’aux ministres compétents. Ses membres sont soumis au secret de la défense nationale.

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –  Le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière d’exportations de matériels de guerre, de biens sensibles et à double usage ainsi que l’évaluation de sa politique en la matière sont exercés par une commission de vérification des exportations d’armement.

La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs. Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense en sont membres de droit. Les deux autres membres de la commission de contrôle sont désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Le président de la commission est désigné chaque année par les membres de la délégation.

II. – La commission prend connaissance de tous les documents, pièces et rapports susceptibles de justifier les décisions prises par le Gouvernement dont :

1° Les licences générales d’exportation visées au 1° de l’article L. 2335-3 du code de la défense ;

2° Les licences globales d’exportation visées au 2° du même article ;

3° Les licences individuelles d’exportation visées au 3° du même article ;

4° Les rapports d’activité et avis de la commission interministérielle pour l’étude des exportations des matériels de guerre ;

5° Les demandes ayant fait l’objet d’un refus explicite ou implicite ;

6° Les demandes retirées de l’instruction à l’initiative des demandeurs :

7° les procès-verbaux des contrôles adressés au comité ministériel des contrôles a posteriori ainsi que des rapports d’activité et avis de celui-ci ;

8° Les rapports des inspections compétentes dans ce domaine.

III. – La commission peut entendre :

1° Le Premier ministre ;

2° Les membres du Gouvernement, leur directeur de cabinet, leurs directeurs généraux et directeurs d’administration centrale ;

3° Le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

4° Le Chef d’État-major des armées ;

5° Le Délégué général pour l’armement ;

6° Les directeurs des services de renseignement.

IV. – Les travaux de la commission et l’établissement de son rapport sont réalisés dans les conditions prévues par les IV, V et VI de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

V. – La désignation des membres de la commission de vérification des exportations d’armement intervient dans un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

VI. – Le VIII de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :

« VIII. – La délégation parlementaire au renseignement exerce les attributions de la commission de vérification des fonds spéciaux prévue à l’article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 et de la commission de vérification des exportations d’armement prévue à l’article … de la loi n° du de programmation militaire pour les années 2024-2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

Cet amendement vise à une extension du champ de compétence de la délégation au renseignement dans le but d'y ajouter des prérogatives relatives à l'exportation d'armements et des biens à double usage.

L’amendement s’inscrit dans la droite ligne du rapport d’information sur le contrôle des exportations d’armement présenté par M. Jacques MAIRE et Mme Michèle TABAROT et sa proposition n° 30 « Instituer une délégation parlementaire au contrôle des exportations d’armement et de biens à double usage, bicamérale et en format restreint ». Il s’inscrit également dans de nombreuses propositions de loi déposées tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat par plusieurs groupes politiques (Proposition de loi n° 3253 visant à renforcer le contrôle par le Parlement des exportations d’armes du député Alexis Corbière ; Proposition de loi constitutionnelle n° 3542 instituant une Commission parlementaire de contrôle des exportations d’armements du député Sébastien Nadot, Proposition de loi n° 878 visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos de la sénatrice Michelle Gréaume).La nécessité de renforcer le poids de l’Assemblée nationale et du Sénat est un constat partagé de manière transpartisane et répond à une double problématique.

L'examen actuel est largement insuffisant. Les parlementaires ne disposent que de la diffusion d’un rapport annuel produit par le Gouvernement sur l’exportation d’armements ainsi que, plus récemment, du rapport annuel sur les biens à double usage. Outre les retards observés, les informations délivrées ne sont pas assez détaillées pour effectuer un contrôle robuste et efficace, ce qui a été confirmé par le rapport de Mr Maire et Mme Tabarot (page 108) : “L’information du Parlement se limite à un rapport annuel du Gouvernement sur la politique d’exportation de la France (...) Il ne permet pas une information réelle du Parlement, au-delà d’une approche statistique et des informations générales qu’il contient », ainsi que par des ONG telles qu’Amnesty International. Amnesty International rappelle également que le rapport annuel au Parlement sur les biens à double usage présente aujourd’hui les mêmes manquements, de même qu’il s’avère insuffisant tant sur le processus décisionnel à l’œuvre que sur le cadre juridique en vigueur et ses contours.”

Cette absence parlementaire est d’autant plus inquiétante que la politique française d’exportation d’armements est caractérisée par un manque de transparence, explicité avec justesse dans le rapport de Mr Maire et Mme Tabarot : « ce système est aujourd’hui interrogé, voire critiqué, compte tenu de son opacité et donc des doutes qu’il génère sur sa capacité à assurer le respect par la France de ses engagements européens et internationaux sur le plan du droit international humanitaire ».

Ainsi, une délégation parlementaire permettrait de donner au Parlement toute l’étendue nécessaire pour effectuer un réel contrôle a posteriori de la politique d’exportation d’armements et de biens à double usage de la France et ainsi d’avoir la matière nécessaire pour s’assurer que les décisions respectent les engagements internationaux.

Cette délégation permettrait, de manière plus générale, de renforcer le caractère démocratique de la politique de la défense française. L’opacité qui y règne est source de vives critiques. Sans remettre en cause les nécessités du secret-défense, le Parlement est mature et en capacité d’exercer ses prérogatives sur des matières sensibles, comme le prouve le travail de la délégation parlementaire au renseignement. Le rapport de Mr Maire et Mme Tabarot le résume parfaitement : « la crainte d’être exposée ne saurait justifier le maintien d’un rôle marginal du Parlement dans ce domaine. Il faut faire le pari que le Parlement saura, par la qualité du contrôle et le dialogue avec la société civile, consolider le consensus national sur la politique d’exportation de la France ».

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –  Le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière d’exportations de matériels de guerre, de biens sensibles et à double usage ainsi que l’évaluation de sa politique en la matière sont exercés par une commission de vérification des exportations d’armement.

La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs. Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense en sont membres de droit. Les deux autres membres de la commission de contrôle sont désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Le président de la commission est désigné chaque année par les membres de la délégation.

II. – La commission prend connaissance de tous les documents, pièces et rapports susceptibles de justifier les décisions prises par le Gouvernement dont :

1° Les licences générales d’exportation visées au 1° de l’article L. 2335-3 du code de la défense ;

2° Les licences globales d’exportation visées au 2° du même article ;

3° Les licences individuelles d’exportation visées au 3° du même article ;

4° Les rapports d’activité et avis de la commission interministérielle pour l’étude des exportations des matériels de guerre ;

5° Les demandes ayant fait l’objet d’un refus explicite ou implicite ;

6° Les demandes retirées de l’instruction à l’initiative des demandeurs :

7° les procès-verbaux des contrôles adressés au comité ministériel des contrôles a posteriori ainsi que des rapports d’activité et avis de celui-ci ;

8° Les rapports des inspections compétentes dans ce domaine.

III. – La commission peut entendre :

1° Le Premier ministre ;

2° Les membres du Gouvernement, leur directeur de cabinet, leurs directeurs généraux et directeurs d’administration centrale ;

3° Le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

4° Le Chef d’État-major des armées ;

5° Le Délégué général pour l’armement ;

6° Les directeurs des services de renseignement.

IV. – Les travaux de la commission et l’établissement de son rapport sont réalisés dans les conditions prévues par les IV, V et VI de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

V. – La désignation des membres de la commission de vérification des exportations d’armement intervient dans un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

VI. – Le VIII de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :

« VIII. – La délégation parlementaire au renseignement exerce les attributions de la commission de vérification des fonds spéciaux prévue à l’article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 et de la commission de vérification des exportations d’armement prévue à l’article … de la loi n° du de programmation militaire pour les années 2024-2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

Il est ici rappelé qu'il est de la responsabilité de l’Exécutif de délivrer les licences d’exportations d’armements. Concrètement, ces licences sont accordées par une Commission interministérielle pour l’étude des exportations des matériels de guerre (CIEEMG). Un rapport annuel du Gouvernement présente les grands axes de la politique d’exportations d’armements, ainsi que des données sur le volume de licences accordées et refusées, et les principaux marchés concernés.

En revanche, il n’y a pas, à proprement parler, d’échange politique  a posteriori entre le Gouvernement et le Parlement sur la politique d’exportations. En particulier, aucun détail n’est disponible sur l’analyse faite dans tel cas particulier, que ce soit pour justifier une autorisation ou un refus. Le contrôle de l'action du gouvernement se limite en cette matière à une simple information.

Il se trouve qu’il existe déjà une structure permanente de contrôle parlementaire habilitée à échanger avec le Gouvernement sur les questions couvertes par le secret : la délégation parlementaire au renseignement (DPR). Celle-ci, qui regroupe des parlementaires des deux assemblées, avec une exigence de pluralisme, a montré depuis sa création il y a dix ans sa capacité à accomplir sa mission de contrôle en préservant le secret des dossiers sur lesquels elle est amenée à se pencher.

Au sein de la DPR, une commission spécialisée se consacre en outre au contrôle de l’usage des fonds spéciaux : la commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS).

A l’instar de ce qui existe pour les fonds spéciaux avec la CVFS, le dispositif qui vous est soumis propose d’instituer, au sein de la DPR, une nouvelle commission de vérification des exportations d’armement, qui sera à même d’avoir avec le Gouvernement un dialogue sur sa politique en matière d’exportations d’armements, en l’étayant au besoin sur des cas concrets et précis.

La présente proposition de loi a donc comme objectif de permettre, dans le respect des prérogatives constitutionnelles de l’Exécutif, un contrôle du Parlement sur les conditions dans lesquelles les licences d’exportations d’armements sont délivrées.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les membres des formations supplétives de statut civil de droit commun ayant déposé entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 un dossier de demande de l’allocation de reconnaissance mentionnée à l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. » 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-3 du code du service national est ainsi rédigé :

« Art. L. 114-3. – Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement présentant :

« 1° Les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation ;

« 2° Les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ;

« 3° Les possibilités d’engagement dans les forces armées et les forces de réserve ;

« 4° Le modèle français de sécurité civile et les possibilités d’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ;

« 5° Le service civique et les autres formes de volontariat.

« Cet enseignement est adapté au niveau de formation des appelés participant à la journée défense et citoyenneté.

« Ces derniers sont en outre sensibilisés aux droits et aux devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion.

« La journée défense et citoyenneté comporte également des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. »

Cet amendement vise à recentrer la journée défense et citoyenneté (JDC), héritière de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) créée en 1997 et définie par l'article L. 114-3 du code du service national, sur les priorités suivantes : l'information sur les enjeux de la défense et de la sécurité et sur les métiers accessibles aux jeunes dans ce domaine ; le repérage et l'orientation des jeunes en difficulté ; la présentation des différentes formes d'engagement (service civique, autres formes de volontariat, sécurité civile, réserves...).

Il s'agit de revenir sur une extension régulière du périmètre de la JDC à des thématiques aussi diverses que : l'information sur le consentement au don d'organes à fins de greffe et sur le don de sang, de moelle osseuse, de plaquettes et de gamètes ; l'apprentissage des gestes élémentaires de premier secours et la sensibilisation à la sécurité routière ; les droits et devoirs liés à la citoyenneté et les enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ; la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l'audition ; l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les préjugés sexistes et la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple.

Ce programme particulièrement dense est à l'origine d'une réduction du temps dédié aux questions de défense, désormais inférieur à trois heures et trop souvent éloigné du « coeur de cible » de la JDC.

Cette nouvelle rédaction de l'article L. 114-3 maintient naturellement les tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française qui figuraient déjà au programme de la JAPD, le législateur de 1997 ayant souhaité, parallèlement à la suspension de la conscription, préserver la capacité de l'institution militaire à identifier les jeunes en difficultés afin qu'ils puissent être orientés vers les structures susceptibles de les accompagner vers l'insertion sociale et professionnelle, en ouvrant aux jeunes filles cette possibilité de repérage.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les demandes présentées par des personnes reconnues pupilles de la Nation ayant elles-mêmes subi des dommages physiques dans les circonstances définies au premier alinéa sont recevables dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi n°     du         relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

Cet amendement répond au même objectif de reconnaissance de la Nation que celui poursuivi par l’article 11 du présent projet de loi à l’égard de l’Ordre de la Libération, dont l’objet est notamment de récompenser les personnes civiles ou militaires qui se sont signalées, durant la Seconde Guerre mondiale, dans l’œuvre de la libération de la France et de son Empire.

Il est ainsi destiné à réaffirmer cette reconnaissance au profit des pupilles de la Nation, qui ont perdu au cours de l’un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part, notamment lors des deux conflits mondiaux ou durant la guerre d’Algérie. Plus particulièrement, il vise à reconnaître à ceux d’entre eux qui ont été personnellement frappés par des actes de violence en lien avec la guerre d’Algérie, le droit de prétendre à une pension civile de guerre dont ils sont actuellement privés.

En effet, alors qu’il n’est plus possible, depuis 2018, de solliciter le bénéfice d’une telle pension, conformément aux dispositions de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il apparaît que plusieurs dizaines de pupilles de la Nation blessés durant la guerre d’Algérie n’ont pu en bénéficier.

Cet amendement vise ainsi à témoigner à ces orphelins, que la Nation a adoptés, la reconnaissance particulière qu’elle leur doit et à les rétablir dans leurs droits, en leur permettant de prétendre à une pension civile de guerre lorsqu’ils ont eux-mêmes été victimes du conflit algérien.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé :

« Art. L. 611-…. – L’Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le ministre chargé des anciens combattants au service du renforcement du lien entre la Nation et ses armées. »

Le présent amendement procède à la modification du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), pour compléter les missions de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Les missions de l’Office sont définies aux articles L 611-3 à L. 611-6 du CPMIVG et sont, pour l’essentiel, centrées sur les droits des ressortissants.
Or, l’ONaC-VG a largement développé, depuis plusieurs années, des actions mémorielles de grande qualité à destination notamment de la jeunesse, au-delà de sa mission, fixée à l’article L. 611-3 du CPMIVG, d’entretien, de rénovation et de valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale. L’Office est en effet particulièrement investi dans le patrimoine mémoriel de pierre : nécropoles nationales et hauts lieux de la mémoire nationale (Mont Valérien, mémorial de la déportation, camp du Struthof, Fort de Monluc…), justifiant ainsi son action dans le champ de la mémoire combattante.
Stratégiquement, l’Office sera conforté dans son rôle de relai territorial de l’action mémorielle du ministère, qui est animée par la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère des armées.

Amendement n° 55, alinéa 4

Remplacer les mots :

chargé des anciens combattants

par les mots :

de la défense

Le présent sous-amendement est rédactionnel.

L’ONAC étant placé sous la tutelle du « ministre de la défense » aux termes de l’article L. 611-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il convient de faire référence au « ministre de la défense » (et non au « ministre chargé des anciens combattants ») dans la définition dans la définition de la mission mémorielle confiée à l’office.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé :

« Art. L. 611-…. – L’Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le ministre chargé des anciens combattants au service du renforcement du lien entre la Nation et ses armées. »

Le présent amendement procède à la modification du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), pour compléter les missions de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.

Les missions de l’Office sont définies aux articles L 611-3 à L. 611-6 du CPMIVG et sont, pour l’essentiel, centrées sur les droits des ressortissants.

Or, l’ONaC-VG a largement développé, depuis plusieurs années, des actions mémorielles de grande qualité à destination notamment de la jeunesse, au-delà de sa mission, fixée à l’article L. 611-3 du CPMIVG, d’entretien, de rénovation et de valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale. L’Office est en effet particulièrement investi dans le patrimoine mémoriel de pierre : nécropoles nationales et hauts lieux de la mémoire nationale (Mont Valérien, mémorial de la déportation, camp du Struthof, Fort de Monluc…), justifiant ainsi son action dans le champ de la mémoire combattante.

Stratégiquement, l’Office sera conforté dans son rôle de relai territorial de l’action mémorielle du ministère, qui est animée par la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère des armées.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général de la propriété des personnes publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 2222-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2222-8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :

« 1° Biens meubles, dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;

« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611-1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées. Dans l’un et l’autre cas, le contrat a pour effet de transférer auxdites associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés. » ;

2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212-2 est supprimée.

Le ministère des armées œuvre en faveur de la conservation de son patrimoine militaire terrestre, naval et aéronautique et de son accès au plus grand nombre afin de favoriser le lien entre la Nation et son armée. A ce titre il est très souvent sollicité par des associations de passionnés ou des collectivités territoriales désireuses de valoriser l’histoire et la mémoire militaire mais dotées de peu de moyens. Ces sollicitations prennent la forme de demandes de cession pour des expositions permanentes mais aussi des demandes de mise à disposition pour des expositions temporaires.

Les possibilités ouvertes par le code général de la propriété des personnes publiques pour la cession ou la mise à disposition de matériels à titre gratuit sont trop limitées.

En effet, actuellement ne sont admises, à titre gratuit, que des mises à disposition concernant les matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme ou concernant les biens mobiliers dont la propriété a été transférée à l’Etat à l'occasion d'une procédure pénale.

Par ailleurs, si la législation admet le principe d’une cession à titre gratuit des biens meubles, dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire, ce mécanisme est limité par des plafonds prévus par décret. Or, ces plafonds paraissent inadaptés à la nature de certains biens, et en particulier, s’agissant des aéronefs de collection.

Afin de renforcer les partenariats entre le ministère des armées, les collectivités ainsi que les associations, et de rendre ces mécanismes pleinement opérants, le présent amendement :

- prévoit la possibilité de mettre à disposition, à titre gratuit, des biens meubles, dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;

- supprime le plafond limitant le mécanisme de cession à titre gratuit de ces biens dans les seuls cas où les cessions ont pour destinataires de telles associations.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les militaires en service dans les armées françaises du 2 août 1914 au 11 novembre 1918 ayant été condamnés à mort pour désobéissance militaire ou mutilation volontaire par les conseils de guerre spéciaux créés par le décret du 6 septembre 1914 relatif au fonctionnement des conseils de guerre ainsi que par les conseils de guerre rétablis par la loi du 27 avril 1916 relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre et dont la condamnation a été exécutée font l’objet d’une réhabilitation générale et collective, civique et morale. La Nation reconnaît que ces soldats ont été victimes d’une justice expéditive, instrument d’une politique répressive, qui ne respectait pas les droits de la défense et ne prenait pas en compte le contexte de brutalisation extrême auquel les soldats étaient soumis.

Les nom et prénom des intéressés sont inscrits sur les monuments aux morts.

Un monument national est érigé en vue de rendre hommage à la mémoire des "fusillés pour l’exemple".

Le présent article n’est pas applicable aux militaires dont la situation a été révisée par la Cour de cassation, sur le fondement de la loi du 29 avril 1921 relative à l’amnistie et de la loi du 3 janvier 1925 portant amnistie, et par la Cour spéciale de justice militaire instituée par la loi du 9 mars 1932 créant une Cour spéciale de justice militaire chargée de la révision des jugements rendus dans la zone des opérations des armées de terre et de mer par des juridictions d’exception.

Cet amendement du groupe écologiste reprend la proposition de loi de notre collègue député Bastien Lachaud visant à réhabiliter les militaires condamnés à mort et fusillés pendant la Première Guerre mondiale pour désobéissance militaire. Ces militaires ont été fusillés « pour l'exemple » à la suite d'une procédure expéditive et inéquitable. Parmi ces hommes, certains n'avaient eu qu'une défaillance passagère, aisément explicable dans le contexte des combats terribles qui ont marqué le conflit, tandis que d'autres ont été victimes d’un déni de justice. Les Conseils de guerre spéciaux instaurés par le décret du 6 septembre 1914 ont donné droit de vie ou de mort aux gradés sur les soldats. Même sans conseil de guerre, les officiers pouvaient exécuter sommairement un soldat dont il jugeait la conduite dangereuse. 

Cet amendement vise simplement à reconnaître que dans des circonstances d’une extrême gravité des centaines d’hommes ont été victimes d’un déni de justice tellement grave qu’il entache la mémoire collective de la Grande guerre depuis plus d’un siècle. Car l’opprobre, qui s’est abattu injustement sur la plupart de ces soldats, s'est abattu sur leur famille, parfois sur toute leur commune et a traversé les générations. Ce sont ces familles qui, un siècle après, demandent encore la réhabilitation de leurs aïeuls.

Cet épisode tragique de notre histoire ne fait aucun débat entre les historiens qui sont tous d’accord sur les faits. Le groupe de travail dirigé par l’illustre Antoine Prost, dont le rapport fait autorité, a dénombré environ 740 soldats fusillés au cours de la guerre. A la demande de l’ancien secrétaire d’Etat Kader Arif, le service historique de la défense a établi une liste de 639 personnes fusillés pour désobéissance militaire auxquels s’ajoutent 141 fusillés pour des faits de droit commun et 126 pour espionnage.

Le présent amendement vise à réhabiliter ces 639 soldats. 

Lionel Jospin, Nicolas Sarkozy ont engagé un travail mémoriel que le Parlement doit conclure.  

La création d'un monument national perpétuant la mémoire de ces fusillés pour l'exemple permettrait de disposer d'un lieu mémoriel spécifique pour que tous puissent connaître l'histoire de ces hommes.

Cet amendement vise à rassembler la Nation, car le souvenir des injustices commises à l'encontre de ces fusillés reste très vif, plus de cent ans après, notamment au sein de leurs familles.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale font l'objet d'une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur les monuments aux morts de la guerre de 14-18 et la mention « mort pour la France » leur est accordée.

Cet amendement vise à réhabiliter l’ensemble des soldats « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale comme nous l’avions défendu à travers une proposition de loi déposée en 2011 par notre collègue Guy Fischer.

Après l'article 11 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 515-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « ou du dernier domicile », sont insérés les mots : « ou du lieu d’inhumation ».

La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 a permis de rendre obligatoire l’inscription des noms des militaires morts pour la France sur les monuments aux morts.

Une lacune importante persiste cependant dans son dispositif, dans son application et dans son interprétation, car les lieux prévus par cette loi s’avèrent en pratique limitatifs, de sorte que seuls les lieux de naissance ou de dernier domicile voient le nom de leurs soldats inscrit sur leurs monuments aux morts.

Dans de nombreux cas, les soldats sont inhumés dans une autre commune que celle de leur naissance (où les maternités n’existent d’ailleurs que rarement) ou de leur dernier domicile (le plus souvent celui de leur régiment et non d’une demeure à proprement parler personnelle). Le monument aux morts de la commune où ils reposent reste ainsi dépourvu d’inscription de leur nom.

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article L. 515-1 du CPMIVG en y ajoutant explicitement la mention du lieu où ils reposent, afin que le maire de ce lieu soit tenu de procéder à l’inscription du nom du soldat mort pour la France sur le monument aux morts de sa commune.

Elle a donc pour objectif de renforcer la contribution des communes au devoir de mémoire envers les soldats morts pour la France.

Elle obligera explicitement les maires du lieu d’inhumation de ces soldats à inscrire leur nom sur ses monuments aux morts.

Elle permettra, enfin, à leurs familles ainsi qu’à tous les élus et les Français de mieux participer à la commémoration des morts pour la France.

Après l’article 11 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 114-8 du code du service national, après le mot : « accrédité », sont insérés les mots : « et sauf circonstances exceptionnelles ».

Cet amendement, en introduisant les termes « sauf circonstances exceptionnelles » vise à renforcer le caractère obligatoire de la JDC pour les jeunes Français établis à l’étranger.

Il est en effet essentiel que les jeunes Français établis hors de France ne soient pas pénalisés par rapport à leurs compatriotes sur le territoire national. Trop souvent depuis des années les postes diplomatiques et consulaires, au prétexte d’une insuffisance de moyens, se soustraient à ce qui devrait être une obligation morale pour eux d’organiser ces JDC. Il est pourtant indispensable que ces jeunes Français, plus encore que ceux qui vivent sur le territoire national, puissent acquérir une bonne connaissance des valeurs et des enjeux de sécurité et de défense de notre pays, ce que la vie dans un autre pays rend naturellement plus difficile.

Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, le Ministère des Armées avait pourtant ouvert la possibilité d’une JDC en ligne, mais pour les seuls Français résidant sur le territoire national, le Ministère des Affaires étrangères n’ayant pas procédé aux quelques adaptations indispensables. À l’étranger, cette adaptation de la JDC vers un format numérique serait pourtant pertinente lorsque les chefs de postes diplomatiques et consulaires se trouveraient dans l’incapacité de l’organiser de manière adéquate en présentiel – évidemment la meilleure des solutions – ou en cas d’ éloignement géographique du poste consulaire organisateur.

Il est également à noter que l’obligation de communiquer chaque année aux élus des Français établis hors de France la liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger, introduite dans le code du service national au même article L114-8 par la loi no2018-607 du 13 juillet 2018 (amendement sénatorial) n’a jamais été respectée.

Priver nos jeunes compatriotes de JDC est une discrimination qui obère aussi nos possibilités d’influence à l’étranger. La remplacer par un simple certificat de dispense n’est pas une solution acceptable.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la publication de la présente loi.

L’état actuel du III du présent article permet une application immédiate de la réparation intégrale à des demandes en cours d’instruction et, par conséquent, à des faits générateurs antérieurs au vote de la loi.

Néanmoins, la rédaction actuelle conduirait à une iniquité entre les militaires ayant subi un dommage à une même date dès lors que ceux qui auraient accepté de transiger ou auraient exercé une demande de réparation ayant fait l’objet d’un jugement définitif ne pourraient bénéficier du dispositif de réparation intégrale.

Ainsi, le présent amendement vise à répondre à cette difficulté et à étendre l’application de l’article 12 à l’ensemble des créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années précédant celle de la publication de la présente loi en cohérence avec la durée de la prescription quadriennale retenue par la loi du 31 décembre 1968.

La circonstance que les militaires ont obtenu une première réparation par l’intermédiaire de transactions ou de décision de justice définitive sera indifférente et ne fera aucunement obstacle à un complément de réparation si les conditions sont réunies.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du livre, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « allocation de reconnaissance » ;

2° L’article L. 311-2 est ainsi modifié :

a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu’ils ont participé, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, les militaires des forces armées françaises et les civils qui ont :

« 1° Soit participé à des actions de feu ou de combat, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;

« 2° Soit accompli une durée minimale de service, fixée par ce même décret. » ;

b) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve de la procédure spécifique prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense, » ;

3° L’article L. 311-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « militaires qui, du fait des opérations mentionnées » sont remplacés par les mots : « personnes qui, du fait des conflits, opérations ou missions définis » ;

b) Il est complété par les mots : « , lorsque celles-ci sont applicables » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 331-1, les mots : « militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont participé aux conflits et opérations » sont remplacés par les mots : « personnes qui ont participé aux conflits, opérations ou missions » ;

5° À l’intitulé du titre II, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L’allocation de reconnaissance ».

II. – L’article L. 222-2 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le 4° est abrogé ;

2° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Des militaires des forces armées françaises et des personnes civiles titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, du fait de leur participation aux conflits, opérations ou missions mentionnés à l’article L. 311-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ainsi que des conjoints survivants, orphelins ou ascendants des militaires ou des civils décédés du fait de leur participation à ces mêmes conflits, opérations ou missions. »

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des dispositions de l’article 12, notamment destinées à renforcer la réparation des préjudices subis par les militaires blessés sur des théâtres d’opérations extérieures. Il a, en effet, pour objet de clarifier les conditions d’octroi, à ces mêmes militaires, de la qualité de « combattant » et de ses corolaires, en reconnaissance de leur engagement au service de la Nation.

A cette fin, il procède à divers ajustements rédactionnels des dispositions qui leur sont applicables, levant ainsi les ambiguïtés résultant de leur rédaction imprécise et sécurisant, par voie de conséquence, les décisions prises sur leur fondement :

- en précisant expressément que les critères d’attribution de la qualité de combattant définis à l’article L. 311-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) ont vocation à s’appliquer de manière uniforme à l’ensemble des personnes mentionnées audit article ;

- à ce même article, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin, d’une part, de définir ce que l’on entend par la participation à des actions de feu ou de combat et, d’autre part, de fixer la durée de présence en opération requise pour prétendre à la qualité de combattant, dans un souci de cohérence avec le régime prévu pour le titre de reconnaissance de la Nation ;

- en alignant la rédaction de l’ensemble des articles du CPMIVG et du code de la mutualité fixant les conditions d’attribution de la qualité de combattant ainsi que de ses corolaires, tout en les articulant les uns aux autres, afin de garantir une application homogène des dispositions correspondantes.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° de l’article L. 411-2 sont ainsi rédigés :

« 1° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l’incapacité dans laquelle se trouve l’un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait d’un événement de guerre ;

« 2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l’incapacité dans laquelle se trouve l’un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et charges de famille, en raison des infirmités contractées du fait d’un acte de terrorisme dont il a été victime ; »

2° Le 2° de l’article L. 411-3 est ainsi rédigé :

« 2° Aux enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l’incapacité dans laquelle se trouve l’un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours des opérations mentionnées au 1° . »

Le 2° de l’article L. 411-3 du CPMIVG prévoit l’attribution de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des militaires qui, du fait d’une blessure ou d’une maladie subie en opération extérieure (OPEX), se retrouvent dans l’incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille. Toutefois, cet article réserve cette qualité aux enfants nés avant le rapatriement d’OPEX du militaire ainsi qu’à ceux nés dans les 300 jours suivant ce rapatriement. Ainsi, dans les cas d’aggravation de l’affection considérée ou en cas de blessure psychique évoluant sur une longue période ou se déclarant plusieurs années après l’évènement traumatisant, cette rédaction ne permet pas l’adoption par la Nation de l’ensemble de la fratrie et écarte une partie des enfants en fonction de leur date de naissance.

Il est donc proposé d’y remédier en décomptant le délai de 300 jours à partir de la date de constatation de la blessure psychique, non plus à partir de la date de rapatriement d’OPEX.

Cette modification permettra de prendre en compte l’ensemble des enfants nés dans les trois cents jours suivants le constat de l’incapacité du militaire à assumer ses charges de famille du fait d’une affection contractée en campagne de guerre ou en OPEX, incapacité qui reste le fondement de l’attribution de la qualité de pupille.

Cet élargissement permettra notamment de prendre en compte beaucoup plus facilement les enfants de militaires atteints de blessures psychiques lourdes dont le diagnostic ou l’aggravation a été différé.

Par parallélisme, cette disposition sera également appliquée aux enfants dont l’un des parents a été victime d’un acte de terrorisme et se trouve empêché d’assumer ses charges de famille.

Rédiger ainsi cet article :

Le 4° de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et » sont supprimés ;

2° La dernière phrase est supprimée.

Cet amendement permet aux militaires atteints de blessures ou de maladies révélées sur le théâtre d'opérations extérieures, et dont on ne peut écarter clairement le lien avec le service, de bénéficier d'une présomption d'imputabilité sans délai en lieu et place du délai de quatre-vingt-dix jours actuellement prévu par le CPMIVG, qui apparaît trop restrictif comparativement au régime d'imputabilité au service dont bénéficient les agents publics civils.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du III de l’article L. 4122-4 du code de la défense est complété par les mots : « ou y ayant contribué dans les conditions prévues au 1° ou 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée ».

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à protéger les militaires ayant facilité les démarches d’un lanceur d’alerte ou d’une lanceuse d’alerte dans le cadre d’une évolution législative du droit commun.

Tandis que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoyait déjà certaines dispositions pour la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte, la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte les a considérablement élargies.

En particulier, la loi de 2022 permet de protéger les facilitateurs et facilitatrices aidant un lanceur d’alerte ou une lanceuse d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation, les personnes physiques en lien avec un lanceur ou une lanceuse d’alerte ainsi que les entités juridiques contrôlées pour lesquelles les lanceurs et lanceuses d’alerte travaillent ou avec lesquelles ils et elles ont un lien professionnel. Ces protections ont été accordées par la loi de 2022 en créant le nouvel article 6-1 dans la loi de 2016.

En l’état, ce nouvel article 6-1 ne s’applique pas aux militaires. Grâce à un amendement du rapporteur déposé en séance au Sénat, la loi de 2022 a prévu une protection des militaires lanceurs et lanceuses d’alerte en rendant les articles 6 et 8 de la loi de 2016 applicables aux militaires. Il convient de noter qu’au moment de l’examen de la loi de 2022 ayant conduit à cet élargissement, l’article 6-1 n’était pas encore promulgué, car il allait être créé par la même loi.

Cet amendement vise à corriger cette omission en proposant d’élargir les mesures de protection aux militaires.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le harcèlement sexuel est également constitué :

« a) Lorsqu’un même militaire subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

« b) Lorsqu’un même militaire subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; ».

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a complété la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail. Alors que le harcèlement sexuel au travail n’était auparavant que défini comme « des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante », la loi a élargi cette définition pour spécifier que le harcèlement sexiste constitue également du harcèlement sexuel. De cette manière, la loi de 2021 a permis de mieux protéger les victimes de harcèlement sexiste au travail.

Cependant, cette révision ne concernait que le code du travail et a omis de procéder à une révision analogue dans le code de la défense qui aurait permis d’améliorer la protection des victimes dans l’armée.

En proposant de procéder à une révision analogue, cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à protéger les militaires qui ont subi ou ont refusé de subir du harcèlement sexiste, qui ont introduit un recours ou qui ont engagé une action en justice pour faire cesser le harcèlement sexiste ou qui ont relaté ou témoigné des faits de harcèlement sexiste. A titre d’exemple, ces militaires seraient ainsi protégés d’une orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical ou de toute mesure concernant la radiation des cadres ou des contrôles.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4123-10-2 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « agissements » est remplacé par les mots : « propos ou comportements » ;

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les faits décrits aux a à c du présent article sont également constitués :

« 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

« 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. » ;

3° Au sixième alinéa, après les mots : « a à c », sont insérés les mots : « et aux sixième à huitième alinéas ».

Cet amendement a pour objet d’harmoniser la rédaction des dispositions protégeant les militaires de harcèlement moral avec les dispositions prévues à l’article 222-33-2-2 du code pénal.

Premièrement, il procède à une actualisation en remplaçant la référence aux « agissements » par la référence aux « propos ou comportements », termes utilisés par le code pénal.

Deuxièmement, il prévoit d’élargir les protections accordées aux militaires victimes de harcèlement commis par plusieurs personnes.

La définition du harcèlement moral, et celle dans le code pénal et celle dans le code de la défense, a pour spécificité de viser des actes « répétés ». En d’autres termes, un fait isolé ne constitue pas, à lui seul, du harcèlement moral.

Cette définition n’est cependant pas adaptée aux faits de harcèlement commis individuellement par plusieurs personnes, mais visant une même victime. Tandis que l’acte de chaque personne, pris individuellement, ne constitue pas de harcèlement, le fait qu’elles agissent ensemble constitue du harcèlement.

Afin de tenir compte de cette forme spécifique du harcèlement, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est venue utilement compléter la définition du harcèlement dans le code pénal.

Cependant, le code de la défense n’a pas été modifié à cette occasion. Or, le code de la défense contient des dispositions autonomes à l’article visé par cet amendement qui visent à protéger les militaires victimes de harcèlement moral ainsi que les militaires dénonçant les faits de harcèlement moral.

Étant donné que le harcèlement moral persiste malheureusement au sein de nos forces armées et compte tenu du fait que l’organisation de l’armée favorise particulièrement les faits de harcèlement organisés par différentes personnes, il convient de mettre à jour la définition du harcèlement moral dans le code de la défense.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 326-3 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé :

« Art L. 326-3. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un agent civil relevant du ministère de la défense, d’un fonctionnaire des services actifs et scientifiques de la police nationale, d’un personnel administratif et spécialisé relevant du ministère de l’intérieur et des outre-mer ainsi que d’un agent des douanes, décédé dans l’exercice de ses fonctions peut être, à titre exceptionnel, recruté sans concours dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont le conjoint ou partenaire décédé relevait, sous réserve de remplir les critères d’accès à cette catégorie. »

II. – L’article L. 243-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, » sont supprimés ;

2° Les mots : « du personnel militaire, du personnel civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec » sont remplacés par les mots : « des militaires décédés dans », les mots : « le corps des secrétaires administratifs » par les mots : « un corps de fonctionnaires de la catégorie B » et les mots : « sous réserve de remplir les critères d’accès à la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » par les mots : « dans les conditions prévues par l’article L. 326-3 du code général de la fonction publique ».

Le présent amendement concourt à une meilleure protection des ayants droit des militaires et des personnels civils relevant du ministère de la défense, décédés en service.

L’article L. 243-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et l’article L. 326-3 du code général de la fonction publique permettent actuellement de recruter, à titre exceptionnel, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité de personnel militaire et de personnel civil relevant du ministère de la défense.

Il est proposé d’étendre ce recrutement exceptionnel des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels décédés à l’ensemble des corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont relevait l’agent, civil ou militaire, décédé, et de ne plus le limiter à la seule filière administrative. En effet, il s’agit de permettre à ces personnes d’accéder à des emplois plus en cohérence avec leur formation initiale et de valoriser au sein du ministère des armées les compétences qu’ils ont pu acquérir dans les autres domaines (technique, paramédical).

Ce dispositif de recrutement sans concours, dont le champ des bénéficiaires excède celui des conjoints des militaires (puisque sont en effet également concernés les fonctionnaires de la police nationale et les agents des douanes), constitue une dérogation aux dispositions du droit commun de la fonction publique désormais codifiées au code général de la fonction publique (CGFP).

Dans ce contexte, l’amendement assure la codification du dispositif, à titre principal, au sein du CGFP et prévoit son application aux conjoints de militaires par une disposition de renvoi insérée au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Cette mesure présente un lien direct avec l’article 13 du projet de loi dès lors qu’il vise à accompagner au plan social et financier le conjoint survivant d’un militaire décédé en service.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

humaine ou naturelle,

Le présent amendement a pour objet de ne pas limiter la notion de « menace ». En effet, la rédaction proposée par la commission, et qui inclue les mots « humaine ou naturelle », ne permet pas de couvrir l’ensemble des risques susceptibles de justifier la mise en œuvre de la réserve de sécurité nationale (par exemple en cas de menace technologique).

Dans un souci d’efficacité et d’agilité, il vaut donc mieux conserver la notion générique de « menace », sans autre qualificatif.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

l’un de ces congés

par les mots :

un congé pour convenances personnelles ou un congé parental

Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 12 de l’article 14 traitant des droits à avancement des militaires d’active effectuant des activités dans la réserve opérationnelle à l’occasion de leur placement en congé pour convenances personnelles ou en congé parental, porteuse d’une ambiguïté susceptible de conduire à une mauvaise interprétation du droit.

Cet alinéa du projet emploie en effet le terme « ces congés » , qui renvoie aux congés évoqués à l’actuel alinéa unique de l’art. L. 4138-17 du code de la défense. Or, s’agissant du congé pour convenances personnelles, l’art. L. 4138-17 n’évoque que celui pris pour élever un enfant, tandis que l’alinéa ajouté par la présente loi de programmation militaire à l’art. L. 4138-17 s’applique lui à tous types de congé pour convenances personnelles, et pas seulement à ceux pris pour élever un enfant.

Il est donc proposé de lever cette ambiguïté en énonçant explicitement à l’alinéa 12 de l’article 14 la nature des congés visés.

I. – Alinéa 27

Remplacer les mots :

d’un établissement de santé privé, d’une association ou d’une mutuelle

par les mots :

ou d’un organisme de droit privé

II. – Alinéa 31 

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : « de l’État, d’un établissement public administratif, d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel », sont remplacés par les mots : « , d’un établissement public, d’un organisme public, d’une autorité publique indépendante » ;

Le présent amendement a pour objet de simplifier la liste des organismes au sein desquels les réservistes opérationnels peuvent être affectés

En effet, l’amendement proposé par la commission détaillant les catégories d’organismes au sein desquels les réservistes peuvent être affectés ne répond à aucun besoin juridique (la formulation du Gouvernement a été validée par le Conseil d’État), introduit des redondances (ex : « groupement d’intérêt public » et « organisme public ») et pourrait oublier des types d’organismes englobés dans les termes génériques proposés par le Gouvernement (« établissement public », « organisme public » et « administration »).

Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La même première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ;

Rédactionnel

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’option de souscrire à l’obligation de disponibilité pour une période de cinq ans à l’issue des contrats d’engagement dans la réserve opérationnelle.

En effet, il n’y a pas de sens à étendre le principe d’obligation de disponibilité pour les réservistes parvenant au terme de leur contrat d'engagement à servir dans la réserve, tout en subordonnant cette disponibilité au consentement du réserviste.

Alinéa 52

Remplacer les mots :

de deux mois

par les mots :

d’un mois

Le présent amendement a pour objet de porter à un mois le préavis de convocation des réservistes de la réserve opérationnelle de deuxième niveau.

Ce délai d’un mois est un délai minimal et les périodes de maintien en compétence peuvent s’avérer nécessaires à bref délai. Dès lors, un délai minimal de deux mois serait une contrainte trop forte pour les forces armées et formations rattachées.

Enfin, le délai d’un mois harmonise également les conditions de préavis applicables aux volontaires de la réserve opérationnelle et aux anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité.

Le présent amendement répond ainsi à un objectif d’harmonisation et de simplification.

Alinéa 64

Après la référence :

L. 2171-1,

insérer la référence :

L. 2171-2-1,

Le présent amendement a pour objet de compléter les sanctions pénales prévues par le code de la défense, dans sa rédaction issue de l’article 14 du projet de loi, en cas de non-respect d’une convocation au sein de la réserve militaire opérationnelle.

En effet, en l’état actuel du texte, est réprimé le fait, pour les réservistes militaires, de ne pas déférer aux mesures d’appel ou de maintien à l’activité ordonnées par l’autorité militaire en cas d’urgence, sur le fondement de l’article L. 2171-1 du code de la défense, en cas de menace, sur le fondement de l’article L. 4231-5 du même code, ou en cas de mobilisation générale ou de mie en garde, sur le fondement de l’article L. 4231-4 du même code.

Afin de conférer leur pleine effectivité aux mesures instituées par le présent texte, il paraît également nécessaire de prévoir les mêmes sanctions pénales lorsqu’un réserviste ne défère pas un tel ordre de rappel dans les circonstances où le recours à la seule réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour répondre à une menace, au sens de l’article L. 2171-2-1 du même code.

Ce faisant, cette mesure de coordination entend renforcer la cohérence générale du nouveau régime de recours à la réserve opérationnelle en cas de circonstances exceptionnelles.

Alinéa 64

Après la référence :

L. 2171-1,

insérer la référence :

L. 2171-2-1,

Le présent amendement a pour objet de compléter les sanctions pénales prévues par le code de la défense, dans sa rédaction issue de l’article 14 du projet de loi, en cas de non-respect d’une convocation au sein de la réserve militaire opérationnelle.

En effet, en l’état actuel du texte, est réprimé le fait, pour les réservistes militaires, de ne pas déférer aux mesures d’appel ou de maintien à l’activité ordonnées par l’autorité militaire en cas d’urgence, sur le fondement de l’article L. 2171-1 du code de la défense, en cas de menace, sur le fondement de l’article L. 4231-5 du même code, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde, sur le fondement de l’article L. 4231-4 du même code.

Afin de conférer leur pleine effectivité aux mesures instituées par le présent texte, il paraît également nécessaire de prévoir les mêmes sanctions pénales lorsqu’un réserviste ne défère pas un tel ordre de rappel dans les circonstances où le recours à la seule réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour répondre à une menace, au sens de l’article L. 2171-2-1 du même code.

Ce faisant, cette mesure de coordination entend renforcer la cohérence générale du nouveau régime de recours à la réserve opérationnelle en cas de circonstances exceptionnelles.

Après l'alinéa 69

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de jours d’autorisation d’absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l’employeur et l’employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux partis et annexé au contrat de travail.

Cet amendement propose d'ouvrir la possibilité d'étendre les jours d'autorisations d'absence par un accord entre l'employeur et l'employé, accord devant être signé par les deux partis et annexé au contrat de travail.

Au regard du rôle majeur qu'exerce la Réserve Opérationnelle au sein de nos armées, il s'agit de permettre aux femmes et aux hommes qui la composent de s'investir davantage au service de la France. Cette mesure leur permettra d'aller au-delà du minimum prévu par la loi, dans l'hypothèse où leur emploi leur permet et que leur employeur y consent.

Alinéa 77

Compléter cet alinéa par les mots :

, d’une durée maximale d’un mois

Dans l’objectif de préserver la réactivité de la réserve opérationnelle, le présent amendement précise les conditions dans lesquelles la négociation collective pourra définir le délai de préavis minimal qui s’impose au réserviste à l’égard de son employeur avant d’effectuer une période de réserve. Il harmonise à cet égard les conditions de la négociation collective avec celles qui s’appliquent à la négociation entre le salarié réserviste, son employeur civil et le ministère de la défense.

En l’état du droit, le délai de préavis ne peut, en principe, être inférieur à un mois.

Le texte adopté par la commission des affaires étrangères et de la défense a utilement fait entrer ce délai de préavis dans le champ de la négociation collective.

Le présent amendement a pour objet de préciser que la négociation collective ne peut conduire à ce que ce délai minimal soit supérieur à un mois.

Il convient en effet de garantir par la loi la réactivité de la réserve opérationnelle, laquelle suppose que le délai minimal de préavis n’excède pas un mois.

Cet encadrement de la négociation collective est cohérent avec la possibilité, déjà ouverte par la loi, de déroger au plafond d’un mois, dans le sens d’une réduction du délai de préavis, par le biais d’un accord tripartite dit « clause de réactivité », conclu entre le réserviste, son employeur civil et l’autorité militaire (article L. 4221-4 du code de la défense).

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4241-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4241-…. – Les réservistes citoyens, lorsqu’ils sont en service, peuvent porter un uniforme ou un signe distinctif, conformément aux règles et régulations établies par le ministère de la Défense. Cet uniforme ou signe distinctif permet d’identifier clairement les réservistes citoyens et de renforcer leur sentiment d’appartenance aux forces armées. » 

Cet amendement vise à renforcer le sentiment d'appartenance des réservistes citoyens aux forces armées en leur permettant de porter un uniforme ou un signe distinctif lorsqu'ils sont en service. Il s'agit d'une mesure volontaire qui ne vise pas à confondre les réservistes citoyens avec les réservistes opérationnels, mais plutôt à renforcer leur engagement et leur identification à l'armée. Cette mesure pourrait également faciliter la reconnaissance des réservistes citoyens lors de leurs interventions en cas de besoin extrême.

Amdt, 9 rect, alinéa 4

1° Première phrase

Supprimer les mots :

un uniforme ou

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Cet uniforme ou

par le mot :

Ce

Se justifie par son texte

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du III de l’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « exerce une activité bénévole, ».

Encadré par l’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, le dispositif de la « pension afférente au grade supérieur » (PAGS) permet aux officiers et sous-officiers de carrière de quitter l’institution militaire en échange d’une pension revalorisée.

Toutefois, cette pension était initialement exclusive de toute activité bénévole et mission de service public occasionnelle.

Pour pallier cette situation, le législateur et le Gouvernement ont atténué cette disposition en permettant aux pensionnés de s’engager comme sapeur-pompier volontaire, d’enseigner de manière occasionnelle ou d’exercer les fonctions de commissaire-enquêteur tout en conservant leurs droits acquis à la retraite.

A la lumière de ces évolutions, cet amendement vise à amplifier ce mouvement tout en restant fidèle à l’esprit de la loi du 18 décembre 2013. Elle autorise ainsi les pensionnés à toutes les missions bénévoles en sauvegardant leurs droits à la retraite.

Alinéa 1

Après le mot :

travail

insérer les mots :

, tel qu’il résulte du 2° du II de l’article 14 de la présente loi,

Rédactionnel. Cet amendement rédactionnel a pour objet de tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article L. 3142-89 du code du travail proposé par l’article 14 du projet de loi.

I. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 4139-13

par les mots :

L. 4139-5-1, de l’article L. 4139-13, du 6° 

II. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au premier alinéa du III de l’article L. 4139-5, les mots : « à titre définitif » sont supprimés ;

...° Au sixième alinéa de l’article L. 4139-5-1, les mots : « à titre définitif » sont supprimés ;

Le projet de loi, par cohérence avec l’objectif de ces dispositifs de gestion des flux en ressources humaines qui est de prévoir un départ anticipé de certains militaires, exclut expressément du périmètre d’éligibilité au réengagement sous statut des anciens militaires de carrière les militaires ayant bénéficié d’une pension afférente au grade supérieur (PAGS), du pécule prévu à l’article L. 4139-8 du code de la défense, du pécule modulable d’incitation au départ (PMID) ou de la promotion fonctionnelle (PF).

Le congé de reconversion et le congé pour création ou reprise d’entreprise sont des dispositifs de nature différente dès lors qu’ils s’inscrivent dans la politique de reconversion du ministère des armées et qu’ils n’ont pas pour objet premier la gestion des flux en ressources humaines en permettant certains départs anticipés.

Par suite, il n’y a pas de raison d’assimiler les bénéficiaires de ces congés aux bénéficiaires de la PAGS, du pécule prévu à l’article L. 4139-8, du PMID ou de la PF.

Le présent amendement propose de rendre éligible au réengagement sous statut militaire les anciens militaires de carrière ayant bénéficié d’un congé de reconversion ou d’un congé pour création ou reprise d’entreprise.

Cette possibilité de réengagement, qui reste subordonnée au choix de l’autorité militaire et à la demande formulée par l’ancien militaire, ne devrait concerner qu’une minorité réduite des militaires bénéficiant de ces dispositifs de reconversion. Elle introduit néanmoins une plus grande souplesse dans le dispositif de réengagement des anciens militaires de carrière et pourrait s’avérer utile en cas de nécessité pour l’autorité militaire de réengager d’anciens militaires disposant de compétences rares et spécifiques.

Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

aux articles L. 4139-16 et L. 4221-2

par les mots :

à l’article L. 4139-16

2° Supprimer les mots :

les militaires de la réserve opérationnelle,

Le présent amendement a pour objet d’exclure les volontaires de la réserve opérationnelle du dispositif de maintien en service au-delà de la limite d’âge.

En effet, maintenir possiblement des réservistes en activité jusqu’à 75 ans, même de façon sélective ne répond à aucun besoin en ressource humaine identifié par les armées.

La disposition adoptée en commission, portant uniformément la limite d’âge de la réserve opérationnelle à 72 ans, suffit au besoin des armées.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4153-2-…. - Les statuts particuliers des différents établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire sont conservés ainsi que les spécificités propres à chaque filière de formation d’apprentissage militaire.

Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire (ETPM) visés par l'article 17 sont pour l’armée de Terre, l’école militaire préparatoire technique de Bourges (le décret n° 2022-1484 du 28 novembre 2022 relatif aux élèves de l'enseignement technique de l'armée de Terre et le décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019), pour la marine nationale, l’école des mousses (décret n° 2009-1004 du 24 août 2009) et pour l’armée de l’Air et de l’Espace, l’école d’enseignement technique de l’armée de l’Air et de l’Espace (décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air). Ces écoles ont des spécificités propres touchant l'âge, les conditions d’accès, la durée des formations et des engagements proposés au terme de la formation, le régime de solde, des permissions, etc...

Cet amendement vise à garantir le maintien de ces spécificités au sein du régime d'apprentissage militaire.

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code du service national, après les mots : « trois mois au plus », sont insérés les mots : « et, en cas de difficulté d’accès au logement, pendant une période de six mois au plus dans la limite des hébergements disponibles existants ».

Cet amendement vise à introduire une préconisation du rapport d'information du Sénat " Jeunesse et citoyenneté : une culture à réinventer" (n°648 -2021/2022). Il s'agit de prolonger de trois mois le contrat de soutien prévu à l'article L. 130-2 du code du service national pour permettre à certains anciens volontaires à l'insertion titulaires d'un contrat de travail de continuer à être hébergés à l'Épide lorsqu'ils rencontrent des difficultés d'accès au logement, soit six mois au total. Afin de ne pas alourdir la charge publique, il est prévu que cette faculté dépende des logements disponibles.

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 841-5 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sont exonérés du versement de cette contribution :

« 1° Les étudiants bénéficiant, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d’aide aux étudiants mentionnées à l’article L. 821-1 du présent code ;

« 2° Les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

« 3° Les élèves des établissements d’enseignement relevant du ministère de la défense comportant des classes préparatoires aux écoles, exonérés de droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4 du présent code sur critères sociaux. »

Conformément à l’article D. 612-29 du code de l’éducation, les élèves admis au titre de l’aide au recrutement en classe préparatoire aux grandes écoles des lycées de la défense sont tenus, comme tous les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics, de s’inscrire parallèlement dans un établissement d’enseignement supérieur. Cette inscription donne lieu au versement des droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4 du code de l’éducation, ainsi qu’au paiement de la contribution de vie étudiante et de campus instituée à l’article L. 841-5 du même code.

Les auteurs de cet amendement proposent de corriger une iniquité existante entre étudiants, en exonérant du paiement de cette contribution les élèves des lycées de défense qui viendraient à être exonérés de droits d’inscription dans l’établissement d’enseignement supérieur sur des critères sociaux.

En effet, les boursiers de l’enseignement supérieur sur critères sociaux sont actuellement exonérés de ces droits d’inscription et bénéficient, corrélativement, d’une exonération de la contribution de vie étudiante et de campus.

Ce faisant, cet amendement présente un lien direct avec l’article 17 du présent projet de loi puisque les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées de la défense ont pour vocation l’aide au recrutement d’officiers et de sous-officiers (cf. 2° de l’art. R. 425-2 du code de l’éducation), similaire au régime d’apprentissage militaire.

Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

militaires

par les mots :

officiers généraux de la première section 

2° Supprimer les mots :

radiés des cadres ou, s’agissant des officiers généraux,

Le présent amendement a pour objet de réserver le bénéfice de la double promotion fonctionnelle aux seuls officiers généraux en première section.

En effet, étendre la double promotion fonctionnelle aux militaires autres qu’aux officiers généraux ne répond à aucun besoin en ressources humaines identifié. Le fait de limiter la possibilité de double promotion fonctionnelle aux officiers généraux se justifie ainsi par les modalités de gestion très spécifique de cette population (choix politique des affectations entrainant une plus grande volatilité pour un vivier très resserré) qui appelle beaucoup de souplesse et de réactivité.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 1^er du titre II du livre III de la première partie du code de la défense est complété par un article L. 1321-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-… – Les autorités militaires, en étroite collaboration avec les responsables départementaux de la lutte contre le risque incendie, dressent une cartographie nationale des pistes aériennes implantées sur une des zones militaires désignées dans le présent code et dont l’état actuel permet d’accueillir tout type d’aéronef dédié à la lutte contre les incendies. Ces autorités devront se prononcer dans un délai de deux ans après la publication de la présente loi sur la nécessité d'équiper les sites ainsi identifiés d'une station d’avitaillement en produits retardant la propagation d’un incendie. L’utilisation d’une piste identifiée par les autorités en charge de la lutte contre l’incendie est soumise à l’accord préalable de l’autorité militaire gestionnaire de la base concernée. Cet accord peut être donné par tous moyens. »

Dans la perspective d’un risque incendie accru dans des territoires jusqu’alors épargnés par des incendies de forêts majeurs, cet amendement vise à identifier et à tester les pistes d’atterrissage pouvant permettre à des aéronefs de type DASH (ou aux A400M qui peuvent désormais se charger en eau) d’avitailler et de se ravitailler dans un périmètre restreint, afin d’éteindre l’incendie dans les meilleurs délais.

Néanmoins, pour aboutir à une lutte efficace contre les incendies de forêts, il apparaît primordial de permettre à des moyens aéroportés de bénéficier d’un maillage suffisamment dense de sites d’avitaillement.

Pour cela, la présence de nombreuses pistes militaires sur le territoire français est un atout qu’il s’agit de valoriser en y apportant aux abords un dispositif d’avitaillement efficace permettant aux aéronefs de type canadairs ou Dash de se réapprovisionner en produits retardant la propagation d’incendie. Le maintient en état des pistes est sous-jacent à cette utilisation par des appareils.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 1^er du titre II du livre III de la première partie du code de la défense est complété par un article L. 1321-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-… – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, un rapport portant sur les capacités d’utilisation des pistes implantées sur des zones militaires soumises aux dispositions du présent code par les aéronefs dédiés à la lutte contre les incendies de forêts et déterminant les besoins, afin d’optimiser cet usage en cas de survenance d’un incendie nécessitant l’emploi de moyens aéroportés.

« Il évalue pour chaque piste le caractère opérationnel du dispositif d’avitaillement en produits retardant mis en place.

« Il dresse la liste des cas d’utilisation de chaque piste aux fins d’avitaillement par un aéronef dans le cadre de la lutte contre un incendie et les perspectives d’amélioration du dispositif suite aux retours d’expériences établis. »

Cet amendement demande la rédaction, par le Gouvernement, d’un rapport portant sur les capacités d’utilisation des pistes implantées sur des zones militaires par les aéronefs dédiés à la lutte contre les incendies de forêt. Ce rapport déterminera également les besoins afin d’optimiser cet usage en cas de survenance d’un incendie de forêt d’ampleur.

La présence de nombreuses pistes militaires sur le territoire français est un atout qu’il s’agit de valoriser en y apportant un dispositif d’avitaillement efficace permettant aux aéronefs de type canadairs ou Dash de se réapprovisionner en produits retardant. Le maintient en état des pistes est sous-jacent à cette utilisation par des appareils.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 4123-8 du code de la défense, les mots : « ou politiques » sont remplacés par les mots : « , politiques, ainsi que de l’orientation sexuelle ».

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à interdire toute mention de l’orientation sexuelle dans le dossier individuel du militaire.

Le dossier individuel du militaire peut contenir des documents très variés, allant des actes de l’état civil aux demandes de congés en passant par les sanctions disciplinaires, des missions effectuées en dehors de la France métropolitaine et des certificats d’expertise médicale.

Si la loi interdit déjà d’y faire mention « des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques », elle ne prévoit aucunement d’y faire mention des orientations sexuelles réelles ou supposées des militaires.

Cependant, force est de constater que de telles informations, réelles ou supposées, ont été inscrites dans le dossier par le passé. Une enquête de France Info publiée le 17 mai 2018 sous le titre « Dans l’armée, insultes et brimades homophobes sont légion » a révélé ainsi qu’un médecin militaire avait inscrit la mention « homosexualité affirmée » sur la fiche médicale d’une militaire.

Il convient de mettre fin à ces pratiques discriminatoires.

I. – Alinéa 2

Après le mot :

spécialisées

insérer les mots :

ou le diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire

II. – Alinéa 4

Après le mot :

militaire

insérer les mots : 

ou au diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire

III. – Alinéa 5

Après les mots :

le militaire

insérer les mots :

ou le diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire

IV. – Alinéa 6

Après les mots :

anciens militaires

insérer les mots

ou les diplomates ayant le grade de ministre plénipotentiaire

V. – Alinéa 7

Après le mot :

défense

insérer les mots :

ou le ministre des affaires étrangères

et après les mots :

le militaire

insérer les mots :

ou le diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire

Dans le contexte de résurgence des tensions et compétitions internationales, certains États étrangers n’hésitent pas à rechercher activement, directement ou par l’intermédiaire d’entreprises agissant pour leur compte, la collaboration d’anciens militaires dont l’expertise technique ou le savoir-faire opérationnel présentent un intérêt stratégique pour le développement de leurs propres capacités militaires. L'article 20 vise à instituer un contrôle préventif et dissuasif concernant les militaires ou anciens militaires ayant occupé des fonctions d’une sensibilité particulière et souhaitant exercer une activité lucrative pour le compte d’un État étranger ou d’une entreprise étrangère ou sous contrôle étranger intervenant dans le domaine de la défense et de la sécurité.

Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux diplomates ayant le grade de ministre plénipotentiaire.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Le présent amendement vise à compléter les garanties bénéficiant aux militaires ou civils soumis au régime déclaratif prévu à l’article 20. Il impose que les décisions d’opposition du ministre de la défense soient précédées de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire.

Dans le silence du texte, cette garantie procédurale ne s’appliquerait, paradoxalement, qu’aux seuls anciens agents civils ou militaires. En effet, le code des relations entre le public et l’administration exclut, sur ce point, de son champ d’application les relations entre l'administration et ses agents (article L. 121-2).

Ainsi, cet amendement vise à aligner les garanties des agents civils et militaires - qu’ils soient en fonction ou non - et prévoit explicitement que les personnes concernées ont le droit de présenter des observations écrites ainsi que, sur leur demande, de faire valoir des observations orales avant le prononcé de la décision d’opposition.

Ces échanges permettront, en outre, de mieux éclairer le choix du ministre de la défense quant à la nécessité ou non de s'opposer au départ de l’intéressé vers des structures étrangères.

Après l’article 22 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 ... ainsi rédigé :

« Art. 6 ... – I. – Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement économique, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette délégation est composée de quatre députés et de quatre sénateurs.

« II. – Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et des finances sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement économique.

« La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, désigné par les membres de droit de la délégation. Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de leur assemblée respective en tâchant de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d’entre elles. Les députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs qui ne sont pas membres de droit sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes et sous réserve des compétences de la délégation parlementaire au renseignement, la délégation parlementaire au renseignement économique a pour mission de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques de la France, ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers, et de prises de participation dans les entreprises à travers l’Agence des participations de l’État.

« À cette fin, le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport comportant :

« 1° Une description de l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques de la France, notamment des mesures prises en matière de sécurité économique et de protection des entreprises stratégiques, des objectifs poursuivis, des actions déployées et des résultats obtenus ;

« 2° Des informations relatives à la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France, comprenant notamment des éléments détaillés relatifs au nombre de demandes d’autorisation préalables adressées au ministre chargé de l’économie, de refus d’autorisation, d’opérations autorisées, d’opérations autorisées assorties de conditions prévues au II de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, ainsi que des éléments relatifs à l’exercice par le ministre chargé de l’économie des mesures prévues à l’article L. 151-3-1 du même code ;

« 3° Des éléments d’appréciation relatifs à l’activité générale et à l’organisation des services spécialisés du renseignement économique.

« La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents et les directeurs des administrations centrales concernées, accompagnés des collaborateurs de leur choix.

« IV. – Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement économique sont couverts par le secret des affaires et par le secret de la défense nationale.

« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés aux II et III sont astreints au respect du secret des affaires et de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités. Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité. Ce document ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation portant atteinte au secret des affaires ou de la défense nationale.

« V. – Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre ainsi qu’aux ministres compétents. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

« VI. – La délégation parlementaire au renseignement économique établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée.

« VII. – Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7 de la présente ordonnance. »

La délégation parlementaire au renseignement a été créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007. Commune au Sénat et à l’Assemblée nationale, elle exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique dans ce domaine. Ses travaux sont couverts par le secret de la défense nationale. Sa mission et son fonctionnement la différencient ainsi des autres délégations.

La politique française d’intelligence économique a vu son importance rehaussée au sein des objectifs de défense et d’anticipation des services de renseignement français, notamment depuis la publication en juillet 2019 de la Stratégie Nationale du Renseignement.

Or, les missions de la délégation parlementaire au renseignement ne couvrent pas le renseignement économique. Cette lacune dans le contrôle démocratique doit être comblée.

Il est ainsi proposé de créer une délégation parlementaire au renseignement économique. Cette délégation aurait pour mission de suivre l’action du Gouvernement en matière de renseignement économique, de protection et de promotion des intérêts économiques de la France, de prises de participation dans les entreprises à travers l’agence des participations de l’État (APE), ainsi qu’en matière d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité localisée en France.

Elle serait composée de quatre députés et de quatre sénateurs, choisis de manière à respecter l’équilibre des forces politiques. Les présidents des commissions chargées des affaires économiques et des finances en seraient membres de droit.

Elle recevrait les informations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques menées dans ces domaines, notamment un rapport annuel du Gouvernement décrivant l’action du Gouvernement et comportant toutes les informations utiles au contrôle du Parlement.

Elle pourrait entendre les personnalités compétentes sur ces sujets et adresser des recommandations et des observations au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu’aux ministres compétents.

Afin de préserver les compétences d’autres organes du Parlement, il est précisé que cette délégation exercerait ses compétences sous réserve de celles de la délégation parlementaire au renseignement.

Après l'article 22 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé :

« Art. 6 …. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire dénommée « Office parlementaire à la sécurité économique et aux investissements économiques concourant à la consolidation de la souveraineté ». Cette délégation, par ses auditions et travaux, contribue favorablement à l’exercice de la mission de contrôle du Gouvernement par le Parlement. Dans un objectif de transparence, le Gouvernement doit rendre des comptes sur des politiques ayant des impacts sur les intérêts économiques, industriels, scientifiques de la Nation ou bien le contrôle des investissements étrangers et le suivi des programmes industriels de défense.

« II. – La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée.

« III. – La délégation est assistée d’un conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines économiques, industriels ou scientifiques.

« Les membres du conseil scientifique sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.

« Le conseil scientifique est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l’estime nécessaire.

« IV. – La délégation peut recueillir l’avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national, ainsi que des associations de protection de l’environnement ou de défense des usagers et consommateurs.

« V. – La délégation est saisie par :

« 1° Le bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ;

« 2° Une commission spéciale ou permanente.

« VI. – La délégation dispose des pouvoirs définis par le IV de l’article 164 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.

« En cas de difficultés dans l’exercice de sa mission, la délégation peut demander, pour une durée n’excédant pas six mois, à l’assemblée d’où émane la saisine de lui conférer les prérogatives attribuées par l’article 6 de la présente ordonnance aux commissions parlementaires d’enquête, à leurs présidents et à leurs rapporteurs. Lorsque la délégation bénéficie de ces prérogatives, les dispositions relatives au secret des travaux des commissions d’enquête et des commissions de contrôle sont applicables.

« VII. – Les travaux de la délégation sont publics, sauf décision contraire de sa part.

« Les résultats des travaux exécutés et les observations de la délégation sont rendus publics.

« Toutefois, lorsque la délégation a obtenu le bénéfice des dispositions de l’article 6, la décision de publication ne peut être prise que par l’assemblée intéressée, dans les conditions fixées par son règlement pour la publication des rapports des commissions d’enquête et de contrôle.

« VIII. – La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l’approbation des bureaux des deux assemblées.

« IX. – Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7. »

Cet article vise à créer une délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements économiques concourant à la consolidation de la souveraineté.

Supprimer cet article.

L'article 22 quater (nouveau) prévoit que « la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) dispose d’un accès permanent, complet et direct et immédiat aux renseignements collectés » par les services de renseignement dans le cadre de la mise en œuvre de trois techniques de renseignement : la captation de son et d’images dans un lieu privé et le recueil de données informatiques.

Le Gouvernement est défavorable à l’évolution proposée à court terme pour plusieurs raisons :

-          De principe tout d’abord. La loi relative au renseignement de 2015 assure un équilibre entre protection des droits et libertés individuelles notamment par la création d’une autorité administrative indépendante, la CNCTR, dotée de prérogatives de contrôle sur pièces et sur place et ayant accès à l'ensemble des outils et informations lui permettant de contrôler les techniques de renseignement, d’une part, et la préservation des capacités opérationnelles des services ainsi que de leur efficacité dans la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation d’autre part. L’article 22 quater vient sensiblement remettre en cause cet équilibre. Il permettrait en effet à la CNCTR de bénéficier, pour les trois techniques précitées, d’un accès à distance aux données collectées par les services, lui permettant d’exercer son contrôle depuis ses locaux, et non plus au sein des services de renseignement.

-          De méthode et d’efficacité ensuite. D’une part, la CNCTR n’aurait accès à aucune information supplémentaire, par l’effet de cet article. D’autre part, le Gouvernement demeure attaché aux contrôle sur place ; lequel répond à un besoin d'accompagnement et de contextualisation des motifs pour lesquels les renseignements contrôlés ont été recueillis et exploités. L'interprétation des résultats se fait de façon collégiale avec les agents des services. L’accès à distance priverait la CNCTR d’explications directes, pourrait induire la multiplication d’échanges ultérieurs et accentuer fortement la charge administrative que font peser ces contrôles sur les agents des services. En outre, ces contrôles ont une vertu pédagogique pour les agents des services car ils sont l'occasion, pour la Commission, d'expliquer sa doctrine ainsi que ses attentes, et de contribuer à la bonne application du cadre légal.

-          D’ordre opérationnel et technique. L’évolution envisagée doit être évaluée et anticipée afin d’optimiser les travaux et ressources à allouer. Un accès à distance pourrait soit prendre la forme d’un accès direct de la CNCTR aux systèmes d’information des services, soit passer par le biais d’une centralisation au groupement interministériel de contrôle (GIC), service relevant de la Première ministre. Or, les deux hypothèses soulèvent des difficultés techniques et opérationnelles importantes qui ne sauraient être prises à la légère.

-          D’agenda enfin. Ces évolutions ne sont, en tout état de cause, pas envisageables dans un futur proche alors que le Gouvernement demande à l’ensemble des services, et particulièrement à leurs directions techniques, d’être pleinement mobilisés pour assurer le bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques.

Si le Gouvernement est, pour l’ensemble de ces raisons, défavorable à l’évolution proposée à court terme, il note qu’un dialogue a déjà été mené avec la communauté du renseignement. Celui–ci s’est traduit par la mise en place, depuis un an, de nombreuses améliorations des contrôles sur place, actions saluées par la CNCTR : formations des chargés de mission de la CNCTR aux outils techniques, mise en place de pré-contrôles... Il apparaîtrait plus pertinent, dans un premier temps et avant d'envisager une évolution aussi structurante des modalités de contrôle, de dresser un bilan de ces actions, parallèlement à celui que le Gouvernement devra présenter au Parlement avant la fin de l’année 2024 sur la mise en œuvre de certaines dispositions expérimentales de la loi relative au renseignement.

Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Est puni des mêmes peines le fait de ne pas déférer :

« 1° À une demande de recensement ou à une convocation à des essais ou à des exercices ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article L. 2211-1 ;

« 2° À une mesure de blocage ordonnée sur le fondement de l’article L. 2211-2.

Le présent amendement a pour objet de rectifier une omission à l’article 23 du projet de loi, en complétant les sanctions pénales prévues par le code de la défense en cas de non-respect de certaines sujétions préalables aux réquisitions.

En effet, en l’état actuel du texte, le second alinéa de l’article L. 2211-5 nouveau du code de la défense punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas déférer à une mesure de blocage d’un bien mobilier, prononcée en vue de procéder à sa réquisition, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2211-2 nouveau du même code.

A contrario, aucune sanction n’est prévue lorsqu’une personne ne répond pas à une demande de recensement ou à une convocation à des essais ou à des exercices qui lui est adressée sur le fondement des dispositions de l’article L. 2211-1 nouveau du code de la défense, alors même que la répression pénale d’un tel manquement est prévue par les dispositions en vigueur de l’article L. 2236-2 du même code. Au-delà de ce cas particulier, des comportements d’une moindre gravité sont pourtant pénalement réprimés, tels le fait pour un juré devant la cour d’assises de ne pas déférer, sans motif légitime, à la convocation qu’il a reçue, puni d’une amende par le quatrième alinéa de l’article 288 du code de procédure pénale.

Il convient dès lors d’assortir d’une sanction les mesures tendant au recensement des personnes, biens et services susceptibles d’être requis ou à leur convocation à des essais ou à des exercices, afin de leur conférer leur pleine effectivité.

Après l’alinéa 28

Insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas d’une réquisition sur le fondement d’une menace prévisible, le Parlement est amené à se prononcer. Pour entrer en vigueur, le régime de réquisition formulé par le Président de la République doit être entériné par un vote favorable du Parlement.

Cet amendent vise à ce que le Parlement se prononce sur le régime de réquisition, en cas de menace prévisible, pour ce que dernier rentre en vigueur

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 614-4 et de l'article L. 614-20 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ».

Cet amendement vise à permettre au directeur de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) de délivrer, en lieu et place du ministre chargé de la propriété industrielle, des autorisations de divulgations et d’exploitations pour les inventions faisant l’objet de demandes de brevet européen ou international.

En droit de la propriété industrielle, une fois le dépôt d’une demande de brevet effectué, un déposant ne peut divulguer son invention que s’il en a été autorisé. Cette autorisation, après avis du ministre de la défense, est accordée par l’INPI, concernant les demandes de brevets français, et par le ministre chargé de la propriété industrielle, pour les demandes de brevets européens ou les demandes internationales de brevet.

Toutefois, en pratique, l’autorisation est acquise de plein droit au terme d’un délai de quatre mois pour les demandes de brevet européen et d’un délai de cinq mois pour les demandes internationales. De plus, cette différenciation de traitement génère des difficultés logistiques importantes alors même que les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle pour le traitement des demandes de brevet intéressant la défense nationale est particulièrement contraint.

Dans le cadre d’une compétition internationale en matière de norme, il est primordial d’avoir des institutions réactives qui protègeront notre savoir-faire et les droits de la propriété intellectuelle des déposants. Cet amendement vise donc à transférer la compétence résiduelle du ministre chargé de la propriété industrielle au directeur de l’INPI, comme c’est déjà le cas pour les brevets nationaux, afin d’économiser du temps et des dépenses que nos entreprises pourront réaffecter plus utilement.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa des articles L. 614-4 et L. 614-20 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande est émise par une entreprise titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332-1 du code de la défense, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle. »

Cet amendement vise à permettre au directeur de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) de délivrer, en lieu et place du ministre chargé de la propriété industrielle, des autorisations de divulgations et d’exploitations pour les inventions faisant l’objet de demandes de brevet européen ou international, lorsque ces demandes sont émises par des entreprises de notre base industrielle et technologique de défense (BITD).

En effet, le droit de la propriété intellectuelle, une fois le dépôt d'une demande de brevet effectué, un déposant ne peut divulguer son invention que s'il en a été autorisé. Cette autorisation, après avis du ministère de la défense, est accordée par l'INPI (concernant les demandes de brevets français) et par le ministre chargé de la propriété individuelle (pour les demandes de brevets européens et internationaux).

Toutefois, en pratique, l’autorisation est acquise de plein droit au terme d’un délai de quatre mois pour les demandes de brevet européen et d’un délai de cinq mois pour les demandes internationales. De plus, cette différenciation de traitement génère des difficultés logistiques importantes alors même que les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle pour le traitement des demandes de brevet intéressant la défense nationale est particulièrement contraint.

Dans le cadre d’une compétition internationale en matière de norme, il est primordial d’avoir des institutions réactives qui protègeront notre savoir-faire et les droits de la propriété intellectuelle des déposants. Cet amendement vise donc à transférer la compétence résiduelle du ministre chargé de la propriété industrielle au directeur de l’INPI, comme c’est déjà le cas pour les brevets nationaux, afin d’économiser du temps et des dépenses que nos entreprises de notre BITD pourront réaffecter plus utilement.

Alinéas 6 et 16, premières phrases

Après le mot :

administrative

insérer les mots :

, après consultation de l’entreprise concernée,

Cet amendement a pour objet d'inclure la notion de consultation de l'entreprise concernée dans les dispositifs prévus aux articles L. 1339-1 et articles L. 1339-2 du code de la défense créés par le présent projet de loi afin d’assurer la prise en compte des impératifs et des sujétions s'imposant par ailleurs à ladite entreprise.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

arrêté

insérer les mots :

et après les avoir consultées

L’article 24 ouvre la possibilité de contraindre les industriels, titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce d’armes et de matériels de guerre, à constituer des stocks des matières ou composants d’intérêt stratégique.

Cet article s’inscrit dans le contexte de retour de la guerre d’attrition, visant à épuiser l’ennemi de ses ressources, sur le sol européen. Ce conflit a mis en lumière les risques liés aux pénuries de matières premières et de matériels.

L’objectif est donc d’anticiper les pics d’activité, de comprimer les délais entre les commandes et les livraisons et ainsi de sécuriser et de fluidifier l’approvisionnement des forces armées françaises.

Or, ce mécanisme suscite des inquiétudes et est porteur de risques pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) qui représentent 76 % des 2 000 entreprises constituant le cœur de la base industrielle et technologique de défense.

Sur le plan financier, cet effort devra être entièrement supporté par leurs fonds propres puisque l’alinéa 14 souligne que « les entreprises concernées ne peuvent être indemnisées des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l’entretien des stocks. » De nombreuses PME et ETI, qui forment l’essentiel de notre tissu industriel, pourraient se révéler dans l’incapacité de supporter cet effort et ainsi fragilisées.

Sur le plan logistique, le stockage nécessite non seulement de l’espace, mais aussi des conditions appropriées (notamment pour les matériaux à durée de péremption). Là encore, nombre de PME et ETI ne disposent pas des leviers nécessaires pour faire face à cette contrainte. 

Enfin, ce dispositif place l’État dans un rôle de régulateur de stocks et les industriels dans une situation d’incertitude quant à l’utilisation de ceux-ci. Ce manque de visibilité pourrait contraindre certains de ces acteurs à abandonner le segment défense, étant précisé que la quasi-totalité des PME et ETI ont une activité duale.

Si l’idée qui sous-tend l’article 24 est bien comprise, il apparaît nécessaire que les acteurs de l’industrie, notamment les plus petits, soient informés et consultés préalablement sur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que cette obligation fasse l’objet d’une consultation préalable des entreprises concernées.

I. – Alinéa 6

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

aux entreprises titulaires

par les mots :

à toute entreprise titulaire

les mots :

elles sont tenues

par les mots :

elle est tenue

et le mot :

leurs

par le mot :

ses

b) Supprimer les mots :

, et ordonner la communication des informations strictement nécessaires pour s'assurer du respect de cette obligation

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet arrêté, qui détermine le volume dudit stock au regard des exigences définies aux deuxième à sixième alinéas du présent I, est réexaminé au moins une fois tous les deux ans.

II. - Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le stock mentionné au précédent alinéa est proportionné au regard :

« 1° De la situation économique de chaque entreprise concernée ;

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa du présent I

par les mots :

, en cours ou prévisibles, en matériels intégrant la matière, le composant, le rechange ou le produit semi-fini en cause

IV. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation, notamment en termes de délais, de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini en cause.

« Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins mentionnés au 2° pour une durée de vingt-quatre mois.

Le présent amendement vise, d’une part, à préciser la portée des obligations susceptibles d’être imposées aux industriels de la BITD en vue de la constitution de stocks de matières, de composants, de rechange ou de produits semi-finis stratégiques et, d’autre part, à renforcer les garanties qui leur sont conférées en contrepartie des sujétions qui leur sont ainsi imposées par l’autorité administrative.

L’amendement apporte à ces entreprises des garanties quant à la proportionnalité des mesures qui leur seront appliquées. En effet, en l’état de la rédaction du nouvel article L. 1339-1 du code de la défense, la valeur du stock prescrit ne peut excéder une proportion maximale du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, fixée par décret. Or, en pratique, ce critère est susceptible de créer des disparités entre les industriels, selon qu’ils concentrent la majeure partie de leur activité sur la vente des matériels au titre desquels ils sont tenus de constituer un stock ou, au contraire, s’ils fournissent des prestations diversifiées.

Ainsi, il apparaît préférable de supprimer les dispositions en cause au profit de garanties favorables à l’ensemble des entreprises potentiellement concernées, de nature à renforcer la proportionnalité des mesures prescrites.

En premier lieu, les décisions de l’autorité administrative doivent tenir compte le plus finement possible de la situation économique des entreprises concernées.

En deuxième lieu, le volume du stock prescrit ne pourra excéder une durée maximale de vingt-quatre mois de couverture des besoins d’approvisionnement des forces armées et formations rattachées, selon des modalités de calcul qui seront précisées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 1339-3 nouveau du code de la défense.

En troisième et dernier lieu, indépendamment de la situation des entreprises et des besoins d’approvisionnement des forces armées et formations rattachées, l’autorité administrative devra également tenir compte des conditions générales d’approvisionnement, au regard notamment du délai prévisible de réapprovisionnement qui doit être pris en compte pour déterminer la durée de couverture des besoins demandée en fonction du contexte géopolitique et économique national et international, ainsi que de la durée de conservation, lorsque la matière, le composant ou le produit en cause est susceptible de se dégrader du fait de l’écoulement du temps.

I. – Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer les mots :

aux entreprises titulaires

par les mots :

à toute entreprise titulaire

les mots :

elles sont tenues

par les mots :

elle est tenue

et le mot :

leurs

par le mot :

ses

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet arrêté, qui détermine le volume dudit stock au regard des exigences définies aux deuxième à sixième alinéas du présent I, est réexaminé une fois par an.

II. – Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le stock mentionné au précédent alinéa est proportionné au regard :

« 1° De la situation économique de chaque entreprise concernée ;

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa du présent I

par les mots :

, en cours ou prévisibles, en matériels intégrant la matière, le composant, le rechange ou le produit semi-fini en cause

IV. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation, notamment en termes de délais, de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini en cause.

« Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins mentionnés au 2° pour une durée de vingt-quatre mois.

Cet amendement précise les modalités d'application du principe de proportionnalité au mécanisme de constitution de stocks stratégiques.

Il modifie la rédaction actuelle de l'article 24 qui prévoyait que le valeur du stock prescrit ne pouvait pas excéder une proportion maximale du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée dans la mesure où ce critère pouvait avoir des conséquences très différentes selon l'activité des industriels concernés.

Il prévoit en outre :

- une prise en compte de la situation économique des entreprises soumises à l'obligation de constitution de stocks stratégiques ;

- que le volume desdits stocks ne pourra excéder une durée maximale 24 mois de couverture des besoins d’approvisionnement des forces armées et formations rattachées.

- la prise compte des conditions générales d’approvisionnement et de conservation de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini en cause.

Ces précisions dont de nature à renforcer les garanties apportées aux entreprises qui seront concernées par cette obligation de constitution de stocks stratégiques.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

matières,

insérer le mot :

munitions,

Cet amendement vise à préciser la nature du stock minimal de matières ou composants d’intérêt stratégique en incluant le terme munitions.

Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’autorité administrative s’engage à privilégier les entreprises qui produisent sur le territoire français ou européen pour la constitution d’un stock minimal de munitions nécessaires à la continuité de l’exécution des missions des forces armées et des formations rattachées.

Cet amendement vise à encourager l’autorité administrative à solliciter les entreprises françaises, ou à minima, européennes afin d’approvisionner son stock de munitions, de matières ou composants d’intérêts stratégiques.

Privilégier les entreprises de notre base industrielle et technologique constituera une première étape vers la constitution d’une industrie munitionnaire française clairement identifiée. Etape indispensable vers une forme de souveraineté dans l’industrie munitionnaire.

I. – Alinéa 16, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

que ceux liés à l’exportation ou au transfert des matériels mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2331-2 du présent code

II. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

que ceux mentionnés à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique

Le présent amendement est destiné à préciser le périmètre d’application du dispositif de priorisation des commandes prévu à l’article 24 du projet de loi en indiquant explicitement qu’il a pour vocation de privilégier les commandes liées au secteur de la défense sur celles répondant à d’autres finalités.

En effet, il n’est pas nécessaire d’appliquer ce nouveau dispositif aux opérations internationales d’armement, en tant qu’elles sont susceptibles de concourir à la satisfaction des engagements internationaux et des coopérations internationales auxquels la France est partie, en matière de défense. En tout état de cause, le Premier ministre dispose, à tout moment, de la faculté de s’opposer aux opérations qui apparaîtrait de nature à compromettre les intérêts essentiels de la Nation.

Le présent amendement permet ainsi d’apporter aux industriels du secteur la garantie que le dispositif ne modifie pas le cadre juridique leur permettant d’assumer le respect de leurs engagements internationaux, tout en dotant l’État d’un mécanisme équilibré de sécurisation de l’approvisionnement des forces armées.

L’amendement met également en valeur le fait qu’il sera possible d’ordonner à un industriel l’exécution prioritaire d’un contrat d’armement passé par un partenaire étranger, sans toutefois que cette exécution ne puisse primer sur celle d’un marché de défense ou de sécurité passé par l’État.

Après l’alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Président de la Polynésie française est obligatoirement consulté par le ministre des armées sur l’exploration, l’exploitation, l’importation, l’exportation, la circulation, l’utilisation et la détention des matières premières stratégiques, notamment les éléments de terres rares, situées en Polynésie française.

L’amendement présenté vise à la consultation obligatoire et systématique du Président de la Polynésie française dès lors que les ressources naturelles de la Polynésie sont en jeu, même s’il s’agit de matières premières stratégiques. A priori, l’article 47 du statut d’autonomie de la Polynésie et le partage de compétences entre l’État français et la Polynésie permettent à cette dernière d’exercer et de règlementer le droit d’exploitation les terres rares de sa ZEE. Mais, l’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie prévoit que l’État est compétent pour les « matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République ». Or, la liste desdites matières relève exclusivement de l’État, qui est alors libre d’y inclure, par exemple, les éléments de terres rares. L’organisation des nations unies a d’ores et déjà affirmé la souveraineté du peuple polynésien sur ses ressources naturelles notamment les minéraux sous-marins. Pour respecter cela, les décisions relatives aux matières premières stratégiques situées sur en Polynésie doivent être prises de concert avec le Président de la Polynésie française

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, armes et munitions

« Section 1

« Champ d’application et objet du contrôle

« Art. L. 2333-1. – I. – Peut être soumise au contrôle prévu au présent chapitre l’entreprise ayant conclu avec l’État ou ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité, au sens de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique, ayant pour objet :

« 1° La fourniture de matériels de guerre, armes, munitions ou leurs éléments relevant des catégories A et B ;

« 2° Des fournitures ou des services directement liés aux équipements mentionnés au 1° ;

« 3° Des services ayant des fins spécifiquement militaires ou faisant intervenir, nécessitant ou comportant des supports ou informations protégés ou classifiés.

« Au sens du présent I, l’entreprise s’entend comme la société ayant directement conclu ledit marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient.

« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que :

« 1° L’entreprise met en œuvre les procédures nécessaires au contrôle de ses coûts et au calcul et versement des produits, prévus par le code de la commande publique ou par les dispositions figurant dans les documents de la consultation ou du marché et, par les choix qu’elle effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense et de sécurité passés avec l’autorité administrative ;

« 2° La stratégie de l’entreprise et ses perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ;

« 3° L’entreprise respecte les exigences résultant de l’application des articles L. 1339-1 et L. 1339-2 ou de la mise en œuvre du livre II du présent code.

« Section 2

« Modalités du contrôle

« Art. L. 2333-2. – L’autorité administrative peut imposer aux entreprises mentionnées au I de l’article L. 2333-1, pendant la durée du marché mentionné à ce même I et durant les cinq années suivant son exécution, le contrôle permanent ou temporaire d’un commissaire du Gouvernement.

« Art. L. 2333-3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l’entreprise auprès de laquelle il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l’exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au II de l’article L. 2333-1.

« Il participe aux séances du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’organe délibérant en tenant lieu, ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l’assemblée générale.

« Art. L. 2333-4. – L’autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents civils et militaires placés sous son autorité.

« Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu’ils ont recueillies au titre du premier alinéa de l’article L. 2333-3 qu’aux agents désignés à cet effet par la même autorité.

« Les agents mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226-13 du code pénal.

« Section 3

« Obligations des entreprises assujetties au contrôle

« Art. L. 2333-5. – L’entreprise auprès de laquelle est placé un commissaire du Gouvernement est tenue de lui communiquer, sur place, toutes les informations qu’il sollicite pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes pièces justificatives y afférentes.

« Elle lui transmet également, dans les mêmes conditions qu’aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333-3, les convocations, l’ordre du jour et tous autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance.

« Art. L. 2333-6. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’entreprise qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et pièces qu’il sollicite sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 2333-3 et de l’article L. 2333-5 une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires.

« Art. L. 2333-7. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II. – Les dispositions du I sont applicables aux entreprises ayant conclu avec l’État ou ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d’exécution à la date de promulgation de la présente loi.

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des dispositions de l’article 24 du projet de loi, qui introduit dans le code de la défense la possibilité, pour l’autorité administrative, d’une part, d’imposer aux entreprises titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce d’armes et de matériels de guerre la constitution de stocks de matières, de composants ou de produits semi-finis stratégiques qu’elles sont tenues de maintenir au-dessus d’un seuil minimal fixé par arrêté et, d’autre part, d’ordonner l’exécution prioritaire des commandes qu’il a passées à une entreprise dans le cadre d’un marché de défense et de sécurité.

En effet, il apparaît nécessaire de prévoir que les commissaires du Gouvernement placés auprès de certaines de ces entreprises puissent s’assurer, le cas échéant, de la bonne mise en œuvre des mesures nouvellement instituées par cet article, en sus des missions qui leur sont actuellement dévolues en vue du contrôle de la compatibilité de leur stratégie économique avec les intérêts de la défense nationale. Au-delà, il convient de clarifier et d’actualiser le régime juridique qui leur est applicable, dont la rédaction ancienne apparaît aujourd’hui partiellement désuète.

Par ailleurs, l’émergence de technologies innovantes développées ou transformées à des fins militaires et l’ouverture corrélative de nouveaux espaces de conflictualité, en particulier dans de le domaine spatial et du cyberespace, suppose, pour l’État, d’étendre le périmètre d’application de ce mécanisme de contrôle au-delà des seuls industriels du secteur de l’armement. En effet, il convient désormais d’en étendre la portée potentielle à certaines entreprises ayant conclu avec l’État ou avec ses établissements publics des marchés portant sur des services ayant des fins spécifiquement militaires ou faisant intervenir, nécessitant ou comportant des supports ou informations protégés ou classifiés, susceptibles de revêtir une dimension stratégique pour les armées.

Un tel contrôle nécessite ainsi de conférer auxdits commissaires du Gouvernement des prérogatives exorbitantes du droit commun, en leur permettant de vérifier, notamment par la sollicitation de documents ou par la participation aux réunions des instances de direction, que leur politique n’entre pas en contradiction avec les impératifs de la politique de défense et des besoins des armées. Dans le même temps, la réaffirmation et le renforcement des garanties de confidentialité conférées aux industriels concernés quant aux informations transmises dans le cadre de ce contrôle de ce contrôle constituent le corolaire indispensable des pouvoirs ainsi conférés à l’administration.

Afin de conférer au dispositif sa pleine effectivité, il paraît, enfin, nécessaire de prévoir son application aux marchés répondant aux critères prévus par loi en cours d’exécution ou arrivés à la date de promulgation de la loi.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale militaire sans affecter les capacités opérationnelles des forces armées, l’autorité administrative désigne, pour une durée de six ans, un opérateur de référence chargé d’accompagner et de prolonger l’action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégique, industriel ou opérationnel.

À ce titre, l’État peut confier à cet opérateur, par convention, la réalisation de prestations de formation, de maintenance ou de soutien dans le cadre d’actions de coopération :

1° Au profit d’un État tiers faisant face à une situation de crise ou de conflit armé ;

2° Ou concourant à la réalisation d’une opération d’exportation d’équipements de défense précisément identifiée ;

3° Ou s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat militaire opérationnel.

II. – L’opérateur mentionné au I est désigné à l’issue d’une procédure de sélection respectant les principes d’impartialité et de transparence et garantissant un degré de publicité adéquat.

Il peut, avec l’accord préalable de l’autorité administrative, faire appel à d’autres opérateurs pour l’exécution des prestations mentionnées au même I.

Le recours à un opérateur de référence pour la formation des armées des États partenaires de la France répond à un objectif impérieux d’intérêt général : il permet de développer la coopération internationale militaire, dans un contexte stratégique particulièrement instable, sans ponctionner les moyens humains des armées. Est ainsi garantie la nécessaire réactivité qu’exige la mise en œuvre des partenariats militaires avec des États étrangers ; dans le même temps, le principe de libre disposition de la force armée par le pouvoir exécutif est conforté.

Le présent amendement vise à consolider, d’un point de vue juridique et opérationnel, le dispositif adopté en commission.

D’une part, il pose le principe que l’opérateur de référence sera désigné à l’issue d’une procédure de sélection respectant les principe d’impartialité et de transparence, garantissant un degré de publicité adéquat. Une telle procédure correspond en effet aux exigences du droit de l’Union européenne pour l’attribution de droits exclusifs à un opérateur économique. Ce point est particulièrement important lorsque l’État n’exerce pas, a priori, de contrôle étroit sur l’opérateur désigné.

D’autre part, il précise la nature des missions qui pourront être confiées à l’opérateur de référence. Les besoins de soutien et d’accompagnement des forces armées sont ainsi satisfaits par la référence aux « États tiers faisant face à une situation de crise ou de conflit armé », aux « opérations d’exportation d’équipements de défense » et aux « partenariats militaires opérationnels ».

Il appartiendra à l’opérateur de référence de prendre les mesures nécessaires à la réalisation, sous faible préavis, des prestations qui lui seront demandées. En outre, il pourra prendre appui sur d’autres opérateurs afin de favoriser le développement du secteur des services contribuant à la stratégie de coopération internationale dans le domaine militaire.

Enfin, l’amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État pour l’application de l’article 24 bis. En effet, il n’est pas nécessaire de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de transparence, dès lors que celle-ci satisfait aux exigences de publicité et d’impartialité dont les principes sont posés par la loi.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, après concertation préalable avec les industriels concernés

Cet amendement a pour objet d'inclure la notion de concertation préalable avec les industriels concernés par le dispositif prévu à l’article L.2196-7 du code de la commande publique afin d’assurer un dialogue constructif entre l’administration et les industriels pour l’établissement des précisions prévues par décret.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à s’opposer à la création d’un livret d’épargne souveraineté.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le Livret d’épargne souveraineté adopté en commission. En effet, on ne dispose pas d’informations sur l’effet d’éviction qu’un tel produit pourrait générer par rapport aux produits d'ores et déjà existants notamment le Livret A et le Livret de développement durable. Menacer le financement du logement social pour financer des industriels qui n’ont aucun besoin de financement spécifique n’est pas acceptable.  

Par ailleurs, le livret tel que proposé reste flou : 

-aucun chiffre précis sur le taux de rémunération

-avec un risque de perte en capital

-absence de garantie à 100% du capital

C’est pourquoi notre groupe Ecologiste Solidarité et Territoire s’oppose à la création d’un tel livret. 

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour les besoins de l’armée française

La commission a introduit un produit d’épargne réglementée destiné au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Cet amendement vise à préciser, compte tenu de sa dénomination faisant référence à la souveraineté, que le livret financera en priorité les besoins de l’armée française et non le matériel destiné à l’exportation.

Remplacer les mots :

chargé des armées

par les mots :

de la défense

et les mots :

le rapport

par les mots :

un bilan

Le présent amendement prévoit que les présidents des commissions des deux assemblées compétentes en matière de défense se verront remettre chaque année un bilan d’activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d’armement, plutôt que le rapport d’activité du comité lui-même.

D’une part, le principe même de ce rapport comme ses destinataires relèvent du domaine réglementaire ; ils sont actuellement prévus par un arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 2011.

D’autre part, les rapports du CMCAP comportent certaines données confidentielles, détaillant avec précision les manquements à la règlementation constatés par les agents habilités du ministère des armées à l’occasion d’opérations de contrôle sur pièces ou sur place. Ces manquements font l’objet d’une transmission au procureur de la République en cas de suspicion d’infraction pénale. La communication de telles informations est donc susceptible de méconnaître le secret de l’enquête et de l’instruction.

En revanche, le bilan d’activité remis spécifiquement aux présidents des commissions, dans le respect des secrets protégés par la loi, comprendra toutes les informations quantitatives et qualitatives utiles à l’exercice du contrôle parlementaire.