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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 740 , 739 , 726, 730) |
N° 35 rect. 22 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 34 |
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Alinéa 6
1° Troisième phrase
Remplacer les mots :
peut enjoindre
par le mot :
enjoint
2° Dernière phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Par cet amendement, le groupe CRCE souhaite rendre obligatoire le fait pour l’ANSSI d’enjoindre aux éditeurs de logiciel d’informer leurs utilisateurs en cas de vulnérabilité ou d’incident compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information.
Par ailleurs, le groupe CRCE souhaite rendre obligatoire le fait pour l’ANSSI de rendre public la vulnérabilité ou l’incident affectant la sécurité d’un produit lorsque l’éditeur de logiciel responsable du produit n’en a pas informé ses utilisateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.