En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 (n° 684, 2022-2023).

Les membres du groupe CRCE rejettent massivement ce projet de loi de règlement et d’approbation des comptes pour 2022, tout comme le précédent, mis en discussion commune après son rejet l’année dernière par le Parlement.

Une fois de plus l’autorisation parlementaire, c’est-à-dire le respect des crédits budgétaires votés, se détériore et ne revient malheureusement pas à la normale, plongeant les comptes publics dans une situation « d’exception » permanente. Les reports de crédits notamment sur certaines missions phares comme la mission « Plan de relance » mêlent communication et politique de gestion dont il est difficile de percevoir les raisons objectives de ce détournement de l’autorisation parlementaire. 

Le Parlement se voit également saisi par le Gouvernement de projets de loi de finances initiaux et de fin de gestion qui agrègent des prévisions manifestement hors de propos avec la réalité en exécution, laissant ouverte la voie de l’insincérité budgétaire doublée d’une insincérité politique. 

Si la prévision de solde budgétaire est finalement juste, les prévisions amenant à cette perspective d’un déficit à 151,4 milliards d’euros sont tout bonnement en contradiction avec les évènements. Aussi, les recettes ont été sous-estimées de 35,7 milliards d’euros (7,5 milliards d’euros en quelques mois seulement au moment du collectif budgétaire de fin d’année) et les dépenses sous-estimées de 47,5 milliards d’euros. Ces deux phénomènes se neutralisant pour partie « par miracle », le déficit finit par se maintenir au regard des prévisions de la loi de finances initiale.

Le Gouvernement donne l’impression d’un pilotage budgétaire à vue, espérant tant bien que mal que les finances publiques ne dérapent pas et feignant un discours résolu sur l’endettement. Sur ce point, le groupe CRCE s’inquiète de l’utilité des dépenses publiques tant celles-ci sont au service des entreprises, générant une croissance pour partie artificielle et contraire aux intérêts de la population. Les baisses d’impôts dessinent un avenir sombre quand le pic de croissance s’effondrera pour laisser place à des recettes publiques mornes. L’argent public entretient un semblant d’activité et un recul de l’emploi de qualité au regard des créations intervenues depuis la crise sanitaire, accumulant précarités salariales et faible valeur ajoutée.

Ce projet de loi de règlement pour 2022 est enfin marqué par d’insuffisants recrutements, notamment d’enseignantes et d’enseignants par rapport aux objectifs prévus en loi de finance initiale. Ces carences créent des situations intenables dans les établissements et causent des fermetures de classe laissant des territoires en proie à la gestion de la pénurie

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en points de produit intérieur brut – PIB)

Cet amendement met en œuvre la disposition prévue par l’article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2022, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, d’une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (ci-après « LPFP 2018-2022 ») d’autre part. Le solde structurel réalisé pour 2022 est calculé sur la base des hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP 2018-2022, à savoir 1,35 % pour l’année 2022. 

Le présent amendement à l’article liminaire fait suite à la publication des comptes nationaux de l’Insee, rendus publics le 31 mai 2023. En 2022, le PIB nominal et le déficit ont été révisés tous les deux à la baisse, mais le ratio du déficit rapporté au PIB est quasiment inchangé par rapport à la publication du 28 mars 2023 (- 4,7 %). Par ailleurs, les chiffres de croissance de l’activité en termes réels ont été mis à jour pour les années 2020 à 2022, avec notamment une croissance du PIB en volume revue à + 2,5 % en 2022 (contre + 2,6 % auparavant) : ainsi, l’écart de production en 2022 est dorénavant estimé à – 2,3 % de PIB potentiel en 2022 (contre – 2,1 % auparavant), ce qui modifie à la marge la décomposition du solde public entre composante structurelle et conjoncturelle.

Conformément à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques, les circonstances exceptionnelles ont été activées dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi organique de 2012, comme relevé dans l’avis 2020-1 du 17 mars 2020 du Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) sur le PLFR I 2020.