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Direction de la séance |
Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit (1ère lecture) (n° 518 , 517 ) |
N° 21 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de suppression.
Pour effectuer le churn, bien qu’en théorie le changement puisse se faire via une simple mise à jour logicielle, en pratique une intervention chez le client est majoritairement requise. L’amendement s’articule en cohérence avec les dispositions de l’article 1 qui garantit la relation auprès de l’utilisateur final par l’opérateur commercial.
De plus, en rendant l’opérateur d’infrastructure responsable de cette relation dans le cadre d’un churn des distorsions de concurrence sont à prévoir étant donné que certains OI endossent également le rôle d’OC.