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Proposition de loi

Ticket restaurant étudiant

(2ème lecture)

(n° 476 , 475 )

N° 1

30 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO


ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Ticket restaurant étudiant

(2ème lecture)

(n° 476 , 475 )

N° 2

30 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO


ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Ticket restaurant étudiant

(2ème lecture)

(n° 476 , 475 )

N° 3 rect.

5 avril 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD, FERNIQUE, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER BIS


Compléter cet article par les mots :

comportant une évaluation de l’évolution de la précarité alimentaire des étudiants en France

Objet

Amendement de précision.

Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à établir un suivi de l’évolution de la situation de la précarité étudiante, très préoccupante en France, en même temps que le bilan de l’accès a l'offre de restauration à tarif modéré instaurée par la proposition de loi. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Ticket restaurant étudiant

(2ème lecture)

(n° 476 , 475 )

N° 4 rect.

5 avril 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le réseau des œuvres universitaires et scolaires comme au sein des organismes conventionnés, les horaires d’accès à l’offre de restauration à tarif modéré sont établis en fonction des besoin des étudiants, après la consultation des associations les représentant.

Objet

Amendement de précision.

La réécriture de la proposition de loi par l’Assemblée nationale a considérablement modifié le texte initial.

Le remplacement du ticket restaurant étudiant par un conventionnement d'organisme, dont les conditions de mise en œuvre sont très floues, fait naitre des interrogations sur la réalité des avancées offertes par cette proposition de loi.

Afin de répondre aux inquiétudes des étudiants, dont les conditions de vie se sont particulièrement dégradées depuis la crise sanitaire et en raison du contexte inflationniste, il convient de préciser ce nouveau dispositif introduit à l’Assemblée nationale, en y inscrivant l'obligation de consulter les associations étudiantes en amont de l’élaboration du conventionnement, afin de garantir que ces conventions répondent aux besoins concrets des étudiants, notamment en terme d'horaires d’accès.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 476 , 475 )

N° 5

30 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO


ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.