| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Amt n° 27 rect. | M. SUEUR (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Ajout de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le périmètre de la proposition de loi |
| Article 12 | Amt n° 25 rect. | M. SUEUR (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Pouvoir de la commission des sanctions en matière d'appréciation du motif de secret opposé à la HATVP |
| Article 15 | Amt n° 9 rect. | Mme Nathalie GOULET |
Ajout des cas de faux témoignages parmi les motifs d'exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics. |
| Article 15 | Amt n° 46 rect. bis | Mme ASSASSI (groupe CRCE) |
Ajout des cas de faux témoignages parmi les motifs d'exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics. |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Intervention des cabinets privés – 1ère lecture