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Direction de la séance |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (1ère lecture) (n° 39 , 38 ) |
N° 31 17 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 13 |
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
total
par le mot :
consolidé
Objet
Amendement rédactionnel.