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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-978 rect.

30 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes PRÉVILLE et Martine FILLEUL


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

150 000 000

 

150 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

150 000 000

 

150 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

Objet

En complément des aides au carburant mises en place pour nos concitoyens qui n’ont pas le choix de leur mode de transport, cet amendement vise à financer et à encourager le report vers la mobilité douce lorsqu'il est possible, et propose d’augmenter le Fonds Vélo de 50 à 150 millions d’euros par an.

Afin d'atteindre une part modale de 9% d'ici à 2024, le Gouvernement s’est doté d’un Plan vélo, et un fonds de 350 millions d’euros en sept ans a été alloué à la mise œuvre de ce plan, soit 50M€ par an.

Bien que les efforts financiers réalisés ces dernières années méritent d’être soulignés, la tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre notre objectif. En effet, le budget moyen s'élève aujourd'hui 8€ par an et par habitant. A titre comparatif, l’objectif actuel des Pays-Bas est de 80€/an/habitant, tandis que l'Allemagne atteint déjà à ce jour une part modale de 12%.

Le transfert modal vers la pratique du vélo serait un levier efficace pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages. Cette dynamique nécessite d’être accompagnée.

En tenant compte des 50M€ existants du fonds vélo, l’atteinte d’un fonds vélo financé à hauteur de 200M€/an nécessite donc d'accroître les investissements de 150M€ par an.

Le présent amendement vise à porter le montant du fonds « vélo » à 200 millions d’euros en 2022, en abondant de 150 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Routes – Développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à partir de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.