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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 114 , 115 , 120)

N° II-914

29 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOSSUS, Mme de MARCO, MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l’élève
dont titre 2

135 000 000

 

135 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

135 000 000

 

135 000 000

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

135 000 000

135 000 000

135 000 000

135 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter les salaires des accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH).

La rentrée 2022 a été catastrophique pour de nombreux élèves en situation de handicap, qui n’ont pu bénéficier de l’accompagnement dont ils ont besoin. Les rectorats peinent à recruter des AESH, et cela en partie parce que les salaires sont particulièrement faibles. Les auteurs de l’amendement proposent ainsi une revalorisation de 10 % des salaires des AESH.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer des crédits en AE et en CP à hauteur de 135 millions d’euros de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ». Les auteurs de l’amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les crédits de ce programme, mais qu’ils y sont contraints par les règles budgétaires. C’est pourquoi ils appellent le Gouvernement à lever ce gage.