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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-897 rect. bis

1 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GOLD, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

500 000 000 

 

500 000 000 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

Service public de l'énergie

 

300 000 000 

 

 

300 000 000 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

200 000 000

 

200 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

500 000 000 

500 000 000 

500 000 000 

500 000 000 

SOLDE

0

0

 

 

Objet

Le présent amendement vise à relever le montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.

Le Gouvernement s’est doté en 2018 d’un Plan vélo financé par un fonds de 350 millions d’euros en sept ans, soit 50 M€ par an. En seulement 3 années, 83% de l’enveloppe initiale, abondée en 2021 par le plan de relance, a déjà̀ été consommée, ce qui souligne que le calibrage initial n’est plus à la hauteur des enjeux. Seuls 85 millions d’euros sont restants.

Si les efforts financiers réalisés ces dernières années méritent d’être soulignés, la tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de 9% de part modale en 2024 et de 12% en 2030.

En effet, avec un budget moyen de 8€ par an et par habitant (dont 0,75 €/an/habitant issus du plan vélo), les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo n’atteindra que 3,5% en 2030 avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales.

L’effort d’investissement doit donc être renforcé selon les recommandations de l’ADEME pour atteindre 30 €/hab/an et porter le montant du fonds vélo à 500 M€ par an (7,5 €/an/habitant).

Afin de garantir la recevabilité financière de la mesure, cet amendement propose de transférer 200 millions d’euros de crédits en AE et en CP de l’action 7 du programme 217 et 300 millions d'euros AE=CP de l'action 17 du programme 345 "Service public de l'énergie" vers l’action n° 44 « Transports collectifs » et le fonds vélo du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.