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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

N° II-739 rect.

28 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PLA, MONTAUGÉ, TISSOT, Patrice JOLY et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

 

 

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

 

12 500 000

 

12 500 000

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

12 500 000

 

12 500 000

 

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

 

 

 

 

TOTAL

12 500 000

12 500 000

12 500 000

12 500 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à élargir aux CUMA le bénéfice du dispositif TODE.

Il vient faire écho à l'amendement déposé par les membres du groupe SER et adopté dans le cadre du PLFSS pour 2023 par le Sénat, mais non retenu à l'Assemblée nationale.

Les auteurs de l’amendement tiennent à rappeler qu'avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.

Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’article L 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. Cette exonération dite “TO-DE” concerne des tâches liées au cycle de la production animale et végétale ou aux actes de conditionnement des produits agricoles directement accomplis sous l’autorité d’un exploitant agricole. Les Cuma sont dirigées par les exploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence. Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cuma sont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. Cette exclusion des Cuma est un obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture. Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupements d’employeurs associatifs en agriculture qui bénéficient de cette mesure, alors que les groupements d’employeurs coopératifs via les Cuma, en sont exclues.

Les CUMA estiment que 2000 saisonniers pourraient bénéficier de ce dispositif. Le besoin de financement serait de 31 %, correspondant au nombre d’heures sous contrat TODE rapporté au nombre d’heures total des salariés agricoles.

Ainsi, rapporté au coût moyen d'un SMIC brut annuel, le montant total nécessaire est évalué à 12,5 M€.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l'action 1 « Moyens de l’Administration centrale »  du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et de les orienter vers l'action n°1 "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme 381 "Allègement du coût du travail en agriculture".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.