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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 114 , 115 , 118)

N° II-527 rect.

25 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et M. SALMON


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux instituts éco citoyens

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

 

 20 000 000

 

20 000 000 

Protection maladie

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «  Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

 

 

Fonds de soutien aux instituts éco citoyens

20 000 000

 

20 000 000

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement a pour objet de créer un fonds pour inciter au développement des instituts éco citoyens sur tout le territoire.

Le premier institut éco citoyen a vu le jour sur la commune de Fos-sur-Mer, rassemblant des citoyens volontaires, des élus, des scientifiques pour mesurer les effets des pollutions liées à la raffinerie sur leur territoire, organiser des débats sur le sujet et impliquer tous les acteurs du territoire. Leur démarche de santé environnementale fait aujourd’hui référence et plusieurs initiatives similaires sont en train de voir le jour, à Rouen, autour de l’usine Lubrizol ou dans le Pays du Mont-Blanc.

C’est le rôle du législateur et du gouvernement de soutenir ces initiatives partout en France. C’est pourquoi il est proposé la création d’un fonds qui permettra de soutenir financièrement ces instituts.

Pour ce faire, l’amendement abonde de 20 000 000 euros le nouveau programme « Fonds de soutien aux instituts éco citoyens » créé pour l’occasion, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et minore du même montant le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », dans son action « Pilotage de la politique de santé publique »  en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les auteurs de l’amendement précisent que ce transfert ne témoigne pas d’une volonté de leur part de diminuer le budget de ce programme mais qu’ils y sont contraints par les règles de discussion budgétaire. C’est pourquoi ils appellent le Gouvernement à lever le gage.