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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CULTURE

(n° 114 , 115 , 120)

N° II-496

24 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL, LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Patrimoines

1 000 000

 

1 000 000

 

Création

 

 

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

 

 

 

Soutien aux politiques du ministère de la culture

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

Éducation aux médias et à l’information

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement propose, en complément du fonds incitatif et partenarial visant à aider les collectivités à faibles ressources à financer les travaux d’entretien, de restauration et de mise en valeur des monuments historiques, de créer un fonds d’expérimentation permettant aux DRAC de proposer une assistance à maitrise d’ouvrage à titre gracieux en direction de ces mêmes collectivités. En effet, il existe dans de nombreuses collectivités un besoin d’accompagnement technique des porteurs de projets publics dont la non-satisfaction contribue à entretenir la sous-consommation des crédits consacrés aux monuments historiques.

Ce point est corroboré par le dispositif mis en place depuis plus d’une dizaine d’année par la DRAC de Bretagne.

L’expérience menée dans cette région paraissant particulièrement probante, nous proposons à titre expérimental que d’autres territoires puissent développer des conventions AMO à titre gracieux en vue de l’entretien, la restauration ou la mise en valeur de monuments historiques appartenant à des collectivités à faibles ressources.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :

- augmente de 1 000 000 euros en AE et CP l’action 01 " Monuments historiques et patrimoine monumental" du programme 175 « Patrimoines »

- diminue de 1 000 000 euros en AE et CP l’action 07 "Fonctions et soutien du ministère" du Programme 224 "Soutien aux politiques du ministère de la culture" qui finance les dépenses de logistique et de documentation.