AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		280 000 000		280 000 000
Handicap et dépendance	280 000 000		280 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2
TOTAL	280 000 000	280 000 000	280 000 000	280 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) doit être mise en œuvre en octobre 2023. Toutefois, lors des débats de la loi « Pouvoir d’achat », le Gouvernement s’était engagé à accélérer son application et à mettre en place un groupe de suivi, en lien avec la CNAF et les parlementaires. Les bénéficiaires de l’AAH ne devraient pas pâtir du temps de mise en œuvre technique de la mesure.

Aussi, cet amendement vise à octroyer davantage de crédits au programme 157 « Handicap et dépendance » pour permettre le financement de la mesure avant octobre 2023.

Il procède donc à une hausse de 280 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il procède également à une baisse d’un même montant sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.