|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-472 rect. bis 29 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Patrice JOLY et LOZACH, Mmes MONIER et HARRIBEY, M. ROUX, Mme Gisèle JOURDA, MM. CABANEL et PLA, Mme ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes PRÉVILLE et POUMIROL, MM. BONHOMME, MÉRILLOU, GUIOL, COZIC, TISSOT et TEMAL, Mme VAN HEGHE, M. DEVINAZ, Mme BLATRIX CONTAT, M. CARDON et Mme BELRHITI ARTICLE 45 |
|||||||||
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la substitution d’un critère de superficie de la commune, pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population au critère de longueur de voirie communale pour le calcul de la DSR alors que les représentants des communes rurales (notamment AMRF) y ont exprimé leur opposition.
Ce nouveau critère retenu permettait de « mieux de corriger les situations pour lesquels le critère de longueur de voirie créait des distorsions tout en préservant au maximum les équilibres de répartition globaux ».
Or, selon les données chiffrées que nous avons pu obtenir, il apparaît que les communes :
- de moins de 500 habitants seraient satisfaites sur la DSR cible mais perdantes sur la DSR péréquation.
- de 500 à 1000 habitants, seraient perdantes sur les deux DSR et ce malgré les augmentations de crédits.
Devant ce constat, il est proposé ici de conserver le critère de longueur de voirie afin de ne léser aucune strate.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.