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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

(n° 114 , 115 )

N° II-442

24 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BASCHER

au nom de la commission des finances


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

 

700 000 000

 

700 000 000

Épargne

 

 

 

 

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

 

 

 

 

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

 

 

 

 

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 

 

 

 

Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19

 

 

 

 

TOTAL

 

700 000 000

 

700 000 000

SOLDE

- 700 000 000

- 700 000 000

Objet

Le présent amendement vise à tenir compte d’annulations de crédits sur le programme 114, à hauteur de 2 milliards d’euros, intervenues en deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022. Cette révision est due pour l’essentiel à un niveau d’appels en garantie au titre du dispositif des prêts garantis par l’État (PGE) moindre qu’anticipé en loi de finances initiale pour 2022. Elle indique que les prévisions pour 2022 ont été particulièrement prudentes, ce dont il doit être tenu compte concernant les prévisions pour 2023.

Si des interrogations quant à la crédibilité des provisions sur le programme 114 pouvaient se faire jour compte tenu des risques afférents à la crise énergétique, l’article 37 ter du projet de loi de finances dans sa rédaction retenue par le Gouvernement, qui introduit un fonds de garantie destiné à faciliter l’accès de toutes les entreprises à un contrat d’approvisionnement d’électricité ou de gaz, répond en grande partie à cette préoccupation. Pour faire face aux potentiels appels en garantie au titre de ce fonds, 100 millions d’euros supplémentaires ont été crédités dans le programme 114. Le niveau des indemnisations à verser au titre des prêts garantis par l’État sera donc très probablement plus faible qu’initialement anticipé.

Dans une optique de sincérisation budgétaire, il est donc proposé une annulation de crédits à hauteur de 700 millions d’euros ciblant l’action 3 « Financement des entreprises et industrie » qui, pour l’essentiel, porte les garanties apportées au titre des PGE. Les crédits affectés à cette action passeraient ainsi de 1,91 milliard d’euros à 1,21 milliard d’euros.