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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (n° 114 , 115 , 116, 119, 120) |
N° II-384 rect. 24 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIEDNOIR, BELIN et BURGOA, Mme DEROCHE, MM. PERRIN, RIETMANN, BRISSON et LE GLEUT, Mmes GOY-CHAVENT, GARNIER, GRUNY, Laure DARCOS et GOSSELIN, M. SOMON, Mme BELRHITI, M. SAVARY, Mmes de CIDRAC, Frédérique GERBAUD et DUMONT et MM. Daniel LAURENT et KLINGER Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire |
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Vie étudiante | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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Recherche spatiale |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (article L 732-1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du Code de la recherche).
Très actifs dans l’accueil d’étudiants en situation de handicap, souvent sollicités par les pouvoirs publics ou salués pour leur engagement, les EESPIG sont pourtant exclus du périmètre du plan « Université inclusive », qui vise à faciliter le parcours de formation des étudiants en situation de handicap, ce qui n’est pas conforme à l’idée d’un service public de l’intérêt collectif.
Le plan « Université Inclusive » voit son montant doublé pour 2023, pour atteindre 15 millions d’euros, dans le cadre des subventions pour charges de service public. Il ne concerne pour le moment que les établissements publics.
Il serait étonnant de continuer à maintenir une inégalité de traitement entre étudiant en situation de handicap, au sein d’établissements opérateurs d’un même service public, quand bien même leur statut est différent.
Cet amendement prévoit une hausse de 1 000 000 € au programme Vie étudiante de la mission Recherche et enseignement supérieur et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur le programme 193 recherche spatiale, action 01 Développement de la technologie spatiale au service de la science pour augmenter l’action 03-Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives (Programme 231 – Vie étudiante).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.