AMENDEMENT

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 31 mars de l’année, la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. »

Identique à un amendement déposé au nom de la commission des finances par les rapporteurs spéciaux Claude Raynal et Charles Guené, le présent amendement tend à renforcer l’information des membres de la commission des investissements locaux (dite « commission DETR »).

Il prévoit en effet que soit communiquée à cette commission avant la fin du premier trimestre de chaque année la liste de l’ensemble des demandes éligibles et recevables – et non les seules opérations à subventionner, comme c’est actuellement le cas. Les membres de la commission pourront ainsi disposer d’une meilleure information sur les décisions des préfets en matière d’attribution de subventions.