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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 114 , 115 , 121)

N° II-237

22 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

5 000 000

 

5 000 000

 

5 000 000

5 000 000

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

 

 

 

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de déployer des crédits pour le recrutement d’éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

La Protection Judiciaire de la Jeunesse est un secteur en proie à une crise matérielle et de vocation depuis plusieurs années. Vincent Fritsch, un éducateur à la Protection judiciaire de la jeunesse en Vaucluse, constate « une dégradation des conditions de travail, et donc une dégradation de l’accueil des jeunes”.

Pourtant, les crédits affectés au programme Protection judiciaire de la jeunesse se concentrent majoritairement dans la poursuite de création de nouveaux centres éducatifs fermés, très coûteux, sans remédier à la crise que subit le personnel de la PJJ.

La Contrôleuse générale des lieux privatifs de liberté a mis en garde sur la nécessité d’établir un bilan actualisé des structures CEF existantes et d’arrêter la construction de nouvelles.

Le présent amendement a ainsi pour objet de redéployer des crédits afin de renforcer les moyens financiers et humains des acteurs de la PJJ qui assurent des missions d’éducation et de prévention auprès des mineurs.

Pour ce faire, les auteurs du présent amendement demande le transfert de 5 millions d’euros de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » destinés majoritairement à la construction de places de prison, vers l’action 01 “Mise en œuvre des décisions judiciaires “ du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » , soit à peu près 50 ETPT de personnels des métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif et 50 ETPT de personnels d’encadrement.