AMENDEMENT

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« .... – Le représentant de l’État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l’article L. 2334-37 les orientations que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exercice en cours. 

« …. – Le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l’article 73. Le représentant de l’État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37. »

Le présent amendement est issu d’une des propositions formulées par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances dans le cadre de leur rapport de contrôle budgétaire relatif aux dotations d’investissement de l’État aux collectivités territoriales publié en juillet 2022.

Il vise à renforcer l’information des membres de la commission DETR sur l’emploi de la DSID au même titre que l’information actuellement mise en place pour la DSIL.

Cette obligation d’information permettrait ainsi de trouver un juste équilibre entre l’association des élus et les prérogatives du préfet pour l’octroi de crédits d’investissement en provenance de l’État.

Par ailleurs, cette information serait de nature à permettre aux membres de la commission DETR d’avoir une vision exhaustive de l’emploi des subventions (DSID et DSIL) dans leur département.