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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 114 , 119) |
N° II-1159 30 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLÉ et BOURGI, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC, ÉBLÉ, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BLATRIX CONTAT, CARLOTTI et CONCONNE, MM. DEVINAZ et DURAIN, Mme Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme LE HOUEROU, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 33 |
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Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Mission Écologie, développement et mobilités durables
1° Deuxième ligne
Diminuer le nombre de :
8
2° Quatrième ligne
Augmenter le nombre de :
8
Objet
Cet amendement vise à augmenter les moyens humains du Conservatoire du littoral, établissement public administratif national, de 8 équivalent temps plein en 2023, contre une stagnation d’effectif initialement prévue.
En effet, le conservatoire ne voit pas ses moyens progresser à la hauteur de son domaine foncier protégé ne cesse de croître (entre 2500 et 3500 ha, soit l’équivalent de deux tiers de la ville de Bordeaux, par an).
Propriétaire de 15 % du linéaire côtier, l’objectif donné au Conservatoire du littoral, est d’acquérir un tiers du littoral français afin qu’il ne soit ni construit ni artificialisé et accessible à toutes les françaises et tous les français.
Cet opérateur de l’État a plusieurs objectifs :
-la préservation
-l’équilibre des littoraux
-l’accès et accueil du public
-le développement durable.
Grâce à cette augmentation d’employés, le Conservatoire du littoral pourra remplir au mieux ses missions. En outre, cet amendement permet de donner en partie les moyens à l’État et ses structures de s’engager pleinement dans une transition écologique réussie.
L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits du programme urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.