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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-1047 30 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 45 |
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Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En 2023 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au même A applicables à l'effort fiscal mentionné à l'article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales sont pondérées par un coefficient égal à 100 %. »
Objet
Amendement rédactionnel.