AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° – Les prestations de pose, d’installation, d’aménagement et d’entretien équipements, ayant pour objet de recourir à l’énergie radiative du soleil. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans une logique de développement des équipements durables, cet amendement tend à étendre la TVA à taux réduit à 5,5% pour la pose, l'installation et l'entretien des équipements ayant recours à l'énergie radiative du soleil.