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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 444

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G  
Adopté

Le Gouvernement


Article 6

(État B)


Mission Cohésion des territoires

I. – Supprimer le programme :

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

230 000 000

 

230 000 000

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

 

230 000 000

 

230 000 000

TOTAL

230 000 000

230 000 000

230 000 000

230 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Conformément à l’engagement du Ministre de lever le gage sur l’amendement n° 340 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le présent amendement :

- réabonde le programme « Politique de la ville » à hauteur de + 230 M € ;

- supprime le nouveau programme « Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul » créé par l’amendement n° 340.

Il se double d’un amendement sur la mission « Écologie, développement et mobilités durables » qui abonde le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de + 230 M € pour financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes encore chauffés au fioul, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie notamment fossile.