Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° 1 LE GOUVERNEMENT

Corrections d'erreurs matérielles pour assurer l'articulation entre la PPL "REEN" et l'ordonnance n° 2021-1247

Article(s) additionnel(s) après Article unique S/Amt n° 2 M. CHEVROLLIER  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Corrections légistiques