Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 36 Mme LAVARDE  (commission des finances)
Article 2 Amt n° 30 LE GOUVERNEMENT

Recentrer les missions du référent préfectoral sur la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et leur indemnisation

Article 2 S/Amt n° 34 M. Pascal MARTIN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Promouvoir via le référent préfectoral la diffusion d’informations sur l’exposition du territoire concerné à des risques naturels et évènements ayant donné lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle ou susceptibles de donner lieu à la reconnaissance de cet état du fait de l’exposition particulière du territoire concerné à des risques naturels ou de l’intensité d’évènements naturels comparables récents

Assurer l'information des maires sur l'utilisation du FPRNM

Article 2 Amt n° 12 rect. Mme ESTROSI SASSONE

Information du public sur les risques naturels et l'indemnisation des sinistrés

Article 2 Amt n° 13 M. Pascal MARTIN

Amendement rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 22 rect. bis M. CAPUS

Modalités d'élaboration des PPRN en lien avec les collectivités

Article 3 Amt n° 37 Mme LAVARDE  (commission des finances)
Article 3 bis Amt n° 38 Mme LAVARDE  (commission des finances)
Article 4 Amt n° 1 rect. Mme BRIQUET  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Bilan de la certification des experts d'assurance par la Commission interministérielle dans le cadre de son rapport annuel

Article 4 Amt n° 29 LE GOUVERNEMENT

Publicité des débats de la Commission nationale consultative, modalités de communication des avis de la Communication interministérielle, suppression de la disposition prévoyant que les comptes rendus des débats de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rendus publics

Article 4 S/Amt n° 35 M. Pascal MARTIN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Maintenir la disposition prévoyant que les comptes rendus des débats de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rendus publics

Article 5 Amt n° 39 Mme LAVARDE  (commission des finances)
Article 5 Amt n° 17 rect. M. SEGOUIN

Délai pour verser l'indemnisation

Article 5 Amt n° 4 Mme BONNEFOY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Communication à l'assuré du compte-rendu des constatations

Article 5 Amt n° 5 Mme BRIQUET  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Accompagnement par un expert de son choix

Article 5 Amt n° 33 LE GOUVERNEMENT

Sécurisation du recours au BCT pour les refus de garantie des catastrophes naturelles

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 7 Mme BONNEFOY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Assurance obligatoire contre la grêle

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 6 Mme CONCONNE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)
Article 7 Amt n° 10 M. DANTEC

Compléter la demande de rapport sur le RGA pour assurer la coordination avec les autres régimes d'indemnisation des dommages causés par les aléas naturels

Article 7 Amt n° 32 LE GOUVERNEMENT

Expliciter la mission d'expertise de la CCR auprès de l’État

Article 9 Amt n° 40 Mme LAVARDE  (commission des finances)
Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 26 rect. LE GOUVERNEMENT

Date d'entrée en vigueur

Intitulé de la proposition de loi Amt n° 9 rect. M. DANTEC

Modification du titre de la proposition de loi