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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 339 , 338 ) |
N° 2 19 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS I |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222-5-2-1 du même code,
et les mots :
ou de ce contrat
Objet
Correction d’une erreur matérielle.