Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Extension de la réduction d’impôt pour dons et versements aux œuvres aux non-résidents

Suppression, pour les services de téléassistance et visio-assistance, de la nécessité d'être compris dans une offre globale de services pour ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur des services à la personne

Suppression, pour les services de téléassistance et visio-assistance, de la nécessité d'être compris dans une offre globale de services pour ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur des services à la personne

Suppression de la condition d’offre globale pour les services de téléassistance

Suppression de la condition d’offre globale pour les services de téléassistance

Suppression de la condition d’offre globale pour les services de téléassistance

Extension aux salariés dont la rémunération excède 1,6 SMIC de l'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des pourboires perçus

Suppression des conditions d'age pour bénéficier de la demi-part fiscale des anciens combattants et conjoints d'anciens combattants de plus de 74 ans.

@TP le présent amendement vise à aligner le dispositif de neutralisation des plus values des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sur celui des sociétés coopératives de production (SCOP)

@TP le présent amendement vise à aligner le dispositif de neutralisation des plus values des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sur celui des sociétés coopératives de production (SCOP)

@TP le présent amendement vise à aligner le dispositif de neutralisation des plus values des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sur celui des sociétés coopératives de production (SCOP)

extension des régimes de faveur fiscale se rapportant aux échanges de biens ruraux sur le territoire d'une appellation d'origine contrôlée (AOC)

extension des régimes de faveur fiscale se rapportant aux échanges de biens ruraux sur le territoire d'une appellation d'origine contrôlée (AOC)

extension des régimes de faveur fiscale se rapportant aux échanges de biens ruraux sur le territoire d'une appellation d'origine contrôlée (AOC)

étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux entreprises essentiellement agricoles sous forme de sociétés dans le cadre de l’impôt sur les sociétés

étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux entreprises essentiellement agricoles sous forme de sociétés dans le cadre de l’impôt sur les sociétés

exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations entre vifs d’immeubles à usage agricole et de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux quand elles réunissent des conditions de poursuite de l’affectation à l’exploitation agricole et de conservation pendant 18 ans

exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations entre vifs d’immeubles à usage agricole et de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux quand elles réunissent des conditions de poursuite de l’affectation à l’exploitation agricole et de conservation pendant 18 ans

exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations entre vifs d’immeubles à usage agricole et de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux quand elles réunissent des conditions de poursuite de l’affectation à l’exploitation agricole et de conservation pendant 18 ans

exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations entre vifs d’immeubles à usage agricole et de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux quand elles réunissent des conditions de poursuite de l’affectation à l’exploitation agricole et de conservation pendant 18 ans

Création d’une provision pour investissement pour les entreprises de sciage et de transformation du bois

Diminution du taux du prélèvement par l’état pour frais d’assiette et de recouvrement sur le montant de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Modification du régime de la taxe relative aux médicaments vétérinaires perçue par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation et du travail (ANSES)

Extension de l'assiette du CIR aux dépenses de personnel relatives à l'emploi de doctorants ayant signé un contrat doctoral de droit privé

Coordination de l'article 4 sexies avec le projet de loi relatif à l'activité professionnelle indépendante tel qu'issu des travaux du Sénat.

Prolongation d’un an du crédit d’impôt pour les PME réalisant des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments

OUTRE-MER : Cet amendement propose l'intégration dans le périmètre des ZFANG les activités liées au nautisme (réparation, construction et pièces d'accastillage)

Prolongation du crédit d'impôt formation des dirigeants du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2024

Demande d'évaluation de l'allongement à trois ans du délai dans lequel le dirigeant de PME doit faire valoir ses droits à la retraite pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu dans le cadre de la cession de ses parts ou de son entreprise

Amendement rédactionnel

Suppression de l'article (article de seconde partie)

Suppression de l'article (article de seconde partie)

Transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive

Augmentation du taux de la TSCA pour les contrats non inclusifs

Amendement rédactionnel

Mécanisme anti-abus relatif à l’arbitrage de dividendes

Mécanisme anti-abus relatif à l’arbitrage de dividendes

Mécanisme anti-abus relatif à l’arbitrage de dividendes

Renforcement de l'incitation fiscale en faveur des dispositifs de propulsion auxiliaire décarbonés

Renforcement de l'incitation fiscale en faveur des dispositifs de propulsion auxiliaire décarbonés

Suppression de dispositions adoptées à l'Assemblée nationale qui risque de compromettre l'effectivité du dispositif à court terme

Suppression de dispositions adoptées à l'Assemblée nationale qui risque de compromettre l'effectivité du dispositif à court terme

Création d’un suramortissement pour l’acquisition d’avions peu polluants

Prolonger la période de réintégration de l’écart de réévaluation sur une période de quinze ans au lieu de cinq années

Affectation d’une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté un SRCAE ou un PCAET

Affectation d’une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté un SRCAE ou un PCAET

Affectation d’une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté un SRCAE ou un PCAET

Affectation d’une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté un SRCAE ou un PCAET

Affectation d’une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté un SRCAE ou un PCAET

Transfert d'une fraction de TICPE aux AOM n'ayant pas institué de VM

Instauration d’une franchise de TGAP déchets pour les collectivités territoriales sur 120 kg de déchets par an collectés

Instauration d’une franchise de TGAP déchets pour les collectivités territoriales sur 120 kg de déchets par an collectés

Instauration d’une franchise de TGAP déchets pour les collectivités territoriales sur 120 kg de déchets par an collectés

Adaptation des tarifs de TGAP déchets prévus pour la Réunion

Relèvement du plafond de déductibilité des cotisations de taxe  des dons versés aux AASQA

Taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid renouvelables

Taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid renouvelables

Taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid renouvelables

Taux de TVA à 5,5 % pour le bois de chauffage sec

Taux de TVA à 5,5 % pour le bois de chauffage sec

Taux de TVA à 5,5 % pour le bois de chauffage sec

Taux de TVA à 5,5 % pour le bois de chauffage de forêts durables

Alignement du taux de TVA de la margarine et aux huiles végétales avec le taux à 5,5 % applicable aux produits alimentaires

Alignement du taux de TVA de la margarine et aux huiles végétales avec le taux à 5,5 % applicable aux produits alimentaires

Prolongation de la TVA à 5,5 % pour les tenues de protection en 2023

Prorogation du taux réduit de TVA à 5,5 % aux tenues de protection

Respect d'un niveau de performance énergétique pour le bénéfice de l'abaissement du taux de TVA réduit à 5,5 % à des opérations d’acquisition‑amélioration financées par un prêt locatif social en cas de transformation de bureaux en logements sociaux.

Application du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsque les travaux prévus par l’article 9 ter sont réalisés par le vendeur de l’immeuble.

Application du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsque les travaux prévus par l’article 9 ter sont réalisés par le vendeur de l’immeuble.

Application du taux réduit de TVA aux livraisons de locaux directement destinés aux  centres des soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD).

Demande d'évaluation de la franchise en base de TVA en outre-mer

Application à des opérations d’acquisition-amélioration de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de cession d’un immeuble à un organisme de logement social qui s’engage à construire des logements sociaux.

Application à des opérations d’acquisition-amélioration de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de cession d’un immeuble à un organisme de logement social qui s’engage à construire des logements sociaux.

Application à des opérations d’acquisition-amélioration de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de cession d’un immeuble à un organisme de logement social qui s’engage à construire des logements sociaux.

Amendement de coordination.

Amendement rédactionnel

Objet

Suppression de la minoration des variables d’ajustement en 2022

Cet amendement supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des variables d'ajustement de l'article 11 du PLF.

Intégration au filet de sécurité des pertes de recettes tarifaires des salles communales pour les communes de moins de 1000 habitants les plus fragiles

Cet amendement propose d'avancer d'une année le versement de FCTVA à compter de 2022

Renforcement de 400 millions d'euros de la DETR

Renforcement de 400 millions d'euros de la DETR

Modification de l'évaluation du montant des PSR à destination des collectivités territoriales.

Cet amendement vise à augmenter la dotation élu local. 

Cet amendement vise à augmenter la dotation élu local. 

Cet amendement vise à augmenter la dotation élu local. 

Amendement rédactionnel

Élargissement du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’art dramatique

Exonération de toute imposition des aides d'urgence versées aux auteurs

Suppression de gages