|
Direction de la séance |
Proposition de loi Haut Conseil des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 833 , 831 ) |
N° 2 rect. 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et WATTEBLED, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, MALHURET, VERZELEN et CHASSEING ARTICLE 6 |
|||||||||
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Après la référence : « L. 331-8 », la fin de l’article L. 331-13 est ainsi rédigé : « ne sont pas rémunérés au titre de leurs activités au sein du Conseil des prélèvements obligatoires. »
Objet
Les personnalités désignées pour intégrer le CPO sont recrutées sur la base des fonctions qu’elles exercent et des compétences dont elles disposent. Il n’apparaît donc pas nécessaire de les rémunérer au titre de leurs activités au sein du CPO. Cela permettrait également d’aligner leur statut sur celui des membres du HCFP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.