AMENDEMENT

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au présent I, et compte tenu de sa nature particulière, la France promeut dans les relations internationales, le principe d’une exception agricole, permettant un traitement différencié du secteur agricole dans le cadre des négociations commerciales internationales. »

Cet amendement propose d’instaurer une exception du secteur agricole, sur le modèle de l’exception culturelle, qui permettrait de ne pas faire de l’agriculture une monnaie d’échange dans les négociations des accords commerciaux et de protéger notre souveraineté alimentaire, en protégeant les revenus des agriculteurs.

En effet, la faiblesse de la rémunération des agriculteurs, contre laquelle la présente proposition de loi entend agir, est en partie liée à une pression sur les prix due à l’importation de produits ne respectant pas les normes sociales et environnementales en vigueur en France.

Ainsi, en plus d’avoir des impacts environnementaux majeurs, les accords internationaux tels que le CETA ou le MERCOSUR sont une menace directe pour les revenus des agriculteurs, via l’instauration d’une concurrence déloyale, avec un impact, in fine, pour la pérennité de la production alimentaire sur notre territoire et donc notre souveraineté alimentaire.

Cet amendement propose donc que la France agisse pour la mise en place d’une exception agricole dans le cadre des règles internationale, comme il en existe pour le secteur culturel, afin de permettre à l’État de mettre en œuvre les politiques publiques qu’il jugerait nécessaires afin de garantir la sécurité alimentaire dans son pays, et une rémunération décente de ses agriculteurs.