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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 90 20 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, SALMON et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « exigences », sont insérés les mots : « en termes de bien-être animal, ».
Objet
Cet amendement propose de compléter l’article 44 de la loi dite Egalim qui vise à rétablir une concurrence plus loyale, protectrice pour la rémunération des agriculteurs, et à assurer au consommateur une traçabilité plus importante sur les produits qu’il consomme.
En effet, cet article prévoit de lutter contre les importations de denrées alimentaires ne respectant pas les normes minimales requises dans l’Union Européenne : il établit ainsi qu’il est interdit de mettre sur le marché des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés, ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité.
En revanche, cet article ne mentionne pas les normes relatives au bien-être animal, qui correspondent pourtant à un élément de la concurrence déloyale à laquelle sont soumis les producteurs français.
Ainsi, il semble pertinent d’ajouter les exigences en termes de bien-être animal aux éléments pris en compte par l’article 44, faute de quoi les importations ne respectant pas les normes imposées aux agriculteurs français bénéficieront d’un avantage comparatif déloyal, qui contribuera à tirer vers le bas leur rémunération.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond