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Direction de la séance

Proposition de loi

Protéger la rémunération des agriculteurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

N° 76

20 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 2 BIS D


Alinéa 2

Après le mot :

alimentaires

insérer les mots :

dans la composition desquels entrent des matières premières agricoles ou des produits transformés soumis aux dispositions du I de l’article L. 441-1-1

Objet

Cet amendement a pour objet d’aligner le champ d’application de la non-discrimination tarifaire avec celui de l’obligation de transparence sur le prix d’achat de la matière première agricole (article L. 441-1-1 nouveau), de la non négociabilité de la part du prix d’achat des matières premières agricoles (article L. 443-8 nouveau), et du caractère obligatoire de la mention des obligations réciproques et de leur prix unitaire (« ligne à ligne »). Seuls les produits alimentaires visés par l’article 2 de la présente loi et répondant effectivement à une logique de protection de la rémunération des agriculteurs doivent pouvoir bénéficier de la non discrimination tarifaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).