Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « est imprescriptible » ;

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 222-23-2. – Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue un viol incestueux qualifié d’inceste tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par une personne mentionnée à l’article 222-22-3.

Cet amendement a pour but de corriger une erreur rédactionnelle de l’alinéa 19 de l’article 1^er qui qualifie le viol incestueux. La rédaction actuelle « lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.” exclut de la liste des auteurs les frères et sœurs, qui n’ont pas sur la victime une autorité de droit ou de fait et qui peuvent être mineurs au moment des faits.

Les viols incestueux sont commis par les personnes mentionnées à l’article 222-22-3, sans condition d’autorité de droit ou de fait. 

Alinéa 19

Supprimer les mots :

un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou

et les mots :

ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait

Cet amendement a pour but de corriger une erreur rédactionnelle de l’alinéa 19 de l’article 1er qui qualifie l’agression sexuelle incestueuse. La rédaction actuelle "lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.” exclut de la liste des auteurs les frères et sœurs, qui n’ont pas sur la victime une autorité de droit ou de fait et qui peuvent être mineurs au moment des faits.
Les agressions incestueuses sont commises par les personnes mentionnées à l’article 222-22-3 sans avoir à y inclure des conditions supplémentaires.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les enfants d’une des personnes mentionnées au 3°. » ;

Cet amendement vise à compléter la définition du viol incestueux en ajoutant un 4ème paragraphe qui aurait pour effet d’inclure les enfants des personnes citées au 3° c’est-à-dire « Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. » 

Alinéas 11 et 17

Supprimer les mots :

lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans

Ce critère d’écart d’âge ajouté dans les articles 222-23-1 et 222-29-2 introduit de la confusion, de la complexité, et nuit in fine à la protection des mineur.e.s de 15 ans vis-à-vis des violences sexuelles alors même qu’il s’agit de la finalité de ce texte. L’introduction du critère d’écart d’âge, d’ailleurs largement dénoncé par les milieux de la protection de l’enfance, aboutirait à ce que :

- les actes sexuels sans pénétration soient incriminés comme un délit d’atteinte sexuelle s’il y a moins de 5 ans d’écart d’âge (sauf si on prouve qu’il y a eu « menace, violence contrainte ou surprise ») ;

- quant aux actes sexuels avec pénétration, ils resteront dans le régime de droit commun du viol prévu à l’article 222-23 du code pénal en dessous de 5 ans d’écart d’âge entre la victime et l’auteur.

Cela fragilise donc les victimes de 13 ou 14 ans tout en ne posant pas à l’égard des adultes de 18 et 19 ans un interdit clair.

L’argument de la « préservation des amours adolescentes » va à l’encontre de ce que la loi française impose depuis 1945 : tout acte sexuel par un majeur sur un mineur de 15 ans est strictement interdit.

Cet amendement refuse donc un affaiblissement de la protection des mineur.e.s de 13 et 14 ans.

Dans la pratique, les auteurs de cet amendement rappellent que le Parquet conserve son pouvoir d’appréciation et de détermination de l’opportunité des poursuites. Les jeunes couples amoureux qui flirtent avec les limites légales sans qu’il y ait emprise ou manipulation ne seront pas poursuivis car les magistrats appliquent la loi avec discernement. Il n’y a donc aucune nécessité à affaiblir la protection de tous les enfants pour préserver quelques hypothètiques « Roméo et Juliette »

Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur si les faits sont commis ….

Alinéas 13 et 19

Supprimer les mots :

ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait

En ajoutant la mention "ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait", la proposition de loi amoindrit son ambition et diminue la protection des mineurs victimes d’inceste, car une autorité de droit ou de fait devra être démontré alors même que les auteurs des faits criminels sont des membres de la famille.

Cette faille favorisera l’impunité des agresseurs.

Or il est essentiel qu'il n'y ait pas de confusion et de rappeler que l'inceste est un interdit anthropologique.

Après l’alinéa 3

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Les 1° et 2° de l’article 226-14 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 

« ...° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République :

« À tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles à l’encontre d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, est tenu, sans avoir à recueillir l’accord de quiconque, d’en informer sans délai le procureur de la République. Les professionnels désignés pour une obligation de signaler au procureur de la République sont tous les médecins ;

« ...° Dans les cas où la loi autorise d’alerter les autorités compétentes :

« À tout autre professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance de violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles, à l’encontre d’un mineur, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, ou d’un adulte, informe sans délai le procureur de la République. Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, l’auteur du signalement n’a pas à recueillir l’accord de quiconque ;

« …° À tout professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance qu’un mineur est en danger ou qu’il risque de l’être. Il informe sans délai la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, des informations préoccupantes définies par le décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L. 221–3 du code de l’action sociale et des familles ; »

L’enfant ne dispose pas des moyens suffisants pour se protéger lui-même des violences à son encontre. Les médecins qui le soignent ont un rôle vital pour le protéger. Or depuis 1997, à l’exception des médecins fonctionnaires de l’État ou fonctionnaires territoriaux qui ont une obligation de signalement selon l’article 40 de procédure pénale, les médecins sont face à un dilemme éthique : 

- soit ils signalent et risquent des poursuites, des sanctions disciplinaires, des poursuites pénales après avoir appliqué l’article 226-14 du code pénal ;- soit ils ne signalent pas et risquent d’être l’objet de poursuites et sanctions pénales pour ne pas avoir signalé selon les articles 434-3 et 226-3 du code pénal.

Ce dilemme explique le faible taux de signalement lorsque un médecin détecte dans l’exercice de sa profession les signes d’alerte qui lui permette de suspecter des violences psychologiques, physiques et sexuelles à l’encontre d’un mineur.

L’introduction de l’obligation de signaler les suspicions de violences psychologiques, physiques et sexuelles dans l’article 226-14 du code pénal est la solution pour mettre un terme à ce dilemme.

Ainsi, cet amendement précise l’application de l’article 226-14 du code pénal : - le signalement est obligatoire pour les médecins ;

- le signalement est autorisé pour les autres professionnels et toute personne ayant l’autorisation de signaler au procureur de la République ;

- le signalement est autorisé pour les autres professionnels et toute personne dans les cas où il est nécessaire de transmettre des informations préoccupantes à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes ;

- il n’existe pas d’obligation de signaler pour des personnes de plus de 18 ans ; le signalant ne peut adresser un signalement au procureur de la République sans l’accord d’une personne de plus de 18 ans.

 Enfin, les dispositions issues de la loi de juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales sur la levée du secret médical en cas de violences conjugales et d’emprise sont conservées en l’état.

Les récentes révélations mentionnant la suspension par l’ordre des médecins d’une pédopsychiatre qui avait signalé à la justice les suspicions d’incestes commises sur une victime mineure renforcent le besoin de mieux informer les professionnels de santé de cette obligation et signalement et de mieux les protéger en conséquence.

Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa de l’article 226-14 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi.

« Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité ou tout autre élément permettant l’identification d’un professionnel ou de toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article sans son consentement. » ;

Tout professionnel ou toute personne qui applique cet article doit être assuré :

- d’une protection contre toute action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative pour tout professionnel et toute personne qui signale de bonne foi. Une telle protection existe pour ceux qui ont une obligation de signaler les infractions du code monétaire et financier (article L 562-8 du code financier).

- et d’une protection de la confidentialité. Il ne s’agit pas d’anonymat de celle ou celui qui signale mais de permettre au signalant d’avoir le choix de dévoiler ou non son identité.

La confidentialité existe dans le code de procédure pénale pour la protection des témoins (article 706-62-1).

Les récentes révélations mentionnant la suspension par l’ordre des médecins d’une pédopsychiatre qui avait signalé à la justice les suspicions d’incestes commises sur une victime mineure renforcent le besoin de mieux informer les professionnels de santé de cette obligation et signalement et de mieux les protéger en conséquence.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article 77-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77-… ainsi rédigé :

« Art. 77-…. – Dès lors que des investigations sont initiées, dans le cadre d’une enquête préliminaire, suite à une suspicion de commission d’une infraction incestueuse au titre de l’article 222-23-2 et du deuxième alinéa de l’article 222-29-2 du code pénal, le procureur de la République saisit sans délai le juge aux affaires familiales et le cas échéant le juge pour enfant, pour que soit statué sous huitaine sur la suspension des droits de visite et d’hébergement du mineur concerné auprès du titulaire de l’autorité parentale mis en cause.

« Dès lors, aucune poursuite pour non représentation d’enfant au titre de l’article 227-5 du même code ne peut être engagée pendant la durée desdites investigations. »

L’objet de cet amendement est d’ajouter dans le code de procédure pénale, dans le chapitre consacré à l’enquête préliminaire, un article organisant l’intervention du juge aux affaires familiales ou du juge pour enfant, afin que celui-ci puisse empêcher, lorsqu’une dénonciation d’inceste a lieu, le parent poursuivi d’héberger l’enfant, afin de protéger ce dernier de la commission de nouvelles violences.

L’inceste est un crime de l’intime, qui se déroule dans le huis clos des familles et qui perdure protégé par le silence et la peur de la victime et de l’autre parent. Comment l’enfant pourrait-il parler aux enquêteurs, si en sortant du commissariat, de la gendarmerie, il se retrouve en présence de l’adulte suspecté ?

Comment garantir sa protection, et l’absence de pression pour que la recherche de la vérité soit facilité et qu’un véritable espace de confiance soit proposé à l’enfant ?

Comment aider l’autre parent à jouer son rôle de protecteur, s’il reste menacé de poursuite pénale pour non représentation d’enfant, alors même que les soupçons pesant sur le parent mis en cause ne sont pas totalement levés puisque les investigations pour rechercher la vérité sont encore en cours ?

Il nous faut tout faire pour libérer cette parole, celle de l’enfant, celle des membres de la famille, en neutralisant le plus possible les empêchements à cette parole, en levant les craintes, en restituant la confiance dans les procédures policières et judiciaires.

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le viol est constitué lorsque la victime mineure est âgée de plus de quinze ans et présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.

II. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’agression sexuelle est également constituée lorsque la victime présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.

Cet amendement vise à traduire dans le droit la volonté exprimée à la fois par le législateur et l’exécutif de répondre à la vulnérabilité de l’enfant vis-à-vis de l’adulte. Il prend acte d’un constat posé à plusieurs reprises par le Secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance selon lequel le handicap renforçait la vulnérabilité de l’enfant vis-à-vis de l’adulte.

Le dispositif rehausse donc le seuil d’âge créé par l’article premier à dix-huit ans, et donc vise l’intégralité des mineur.e.s, lorsque la victime souffre d’une vulnérabilité particulière, pour les viols et agressions sexuelles sur mineur.e.

Alinéas 11 et 13

Remplacer la seconde occurrence du mot :

commis

par le mot :

exercé

Aujourd’hui, avec cette loi, les actes de pénétration et tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un enfant de moins de 15 ans seront reconnus comme des viols. Et c’est très bien.

En revanche, il faut être vigilant à la sémantique et aux termes employés dans la description de l’acte. En effet, lorsque le ou la mineure agit sur le majeur, il est dans tous les cas une victime et donc ne "commet" pas de crime. Le verbe commettre signifie accomplir un acte regrettable, répréhensible. Or, le ou la mineure victime n'est pas responsable des actes subis.

Le verbe exercer nous paraît plus approprié à la situation.

Alinéa 18

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Constitue également également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur si les faits sont commis en échange ...

Le présent amendement vise à  sanctionner pénalement toutes les atteintes sexuelles perpétrées dans un cadre de prostitution d’un ou d’une mineure de moins de dix-huit ans.

Il s’agit ici de qualifier d’agression sexuelle tout acte sexuel rémunéré entre majeur.e et mineur.e hors des cas de pénétration et d’actes bucco-génitaux afin de couvrir l’ensemble de la réalité de la prostitution des mineur.e.s

Selon plusieurs études réalisées par l’Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, entre 6 000 et 10 000 mineur.e.s, en majorité des filles entre 13 et 16 ans, seraient prostitué.e.s en France. La grande majorité ont subi dans l’enfance des violences physiques ou sexuelles.

Cet amendement vise donc à renforcer la protection des mineur.e.s et à combattre la prostitution des mineur.e.s, un fléau qui se développe de plus en plus dans notre société.

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le seuil d’âge de quinze ans et la différence d’âge prévus au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables pour les cas où la victime mineure est porteuse d’un handicap mentionné à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.

« Le taux d’invalidité à partir duquel s’applique la disposition mentionnée au troisième alinéa est fixé par décret.

Cet amendement fixe à 18 ans le seuil de non-consentement pour les jeunes porteurs d’un handicap, afin d’instaurer un niveau de protection à la hauteur de la vulnérabilité de ces mineurs.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

, d’agression sexuelle ou d’inceste prévus aux articles 222-23, 222-23-1, 222-29-1, 222-29-2 ou 222-29-3 

par les mots :

ou d’agression sexuelle prévus par la section 3 du chapitre II du présent titre

Cet amendement procède à une simplification rédactionnelle et remédie à une imprécision dans la rédaction de l’article 1^er bis B relatif aux atteintes sexuelles sur mineur.

S’il convient de préciser que le délit d’atteinte sexuelle s’applique seulement « hors les cas de viol ou d’agression sexuelle », il est inutile de mentionner l'ensemble des articles réprimant ces infractions, d’autant que la liste n’est pas complète puisqu’elle ne mentionne ni le nouvel article 222-23-2 réprimant le viol incestueux ni l’article 222-24 réprimant les viols aggravés.

Il est donc proposé une rédaction plus complète et plus synthétique en visant la section 3 du chapitre II du code pénal.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

prévus aux articles 222-23 ou 222-23-1 ou d’agression sexuelle prévue aux articles 222-29-1 ou 222-29-2

par les mots : 

ou d’agression sexuelle prévus par la section 3 du chapitre II du présent titre

Cet amendement vise également à améliorer la rédaction de l'article 1er bis B en procédant à un renvoi à la section pertinente du code pénal plutôt que maintenir une énumération. Cette énumération est d'ailleurs erronée puisque sont mentionnés les articles 222-23-1 et 222-29-1 réprimant les viols et les agressions sexuelles sur des mineurs de moins de 15 ans, alors que l’article 227-27 ne concerne que des faits commis sur des mineurs de plus de 15 ans.

Alinéas 11 et 12

Remplacer les mots :

Lorsqu’ils sont commis

par les mots :

Lorsqu’elles sont commises

Cet amendement rédactionnel vise à corriger une formulation impropre.