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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutter contre les fraudes sociales

(1ère lecture)

(n° 414 , 413 )

N° 18

10 mars 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 15

Remplacer la référence :

L. 161-4-1

par la référence :

L. 161-1-4

Objet

Amendement rédactionnel - correction d'une erreur