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Direction de la séance

Proposition de loi

Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

(1ère lecture)

(n° 466 , 465 )

N° 2 rect. bis

30 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CADIC, Mme BILLON, MM. CANEVET, CIGOLOTTI, del PICCHIA, DELAHAYE et DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et GUIDEZ, MM. LAFON, LOUAULT, MOGA et REGNARD, Mmes SAINT-PÉ, SOLLOGOUB et GARRIAUD-MAYLAM, M. CAZABONNE et Mme de la PROVÔTÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Remplacer les mots :

sur les décisions

par les mots :

préalablement à toute décision

Objet

L'ajout du mot "préalablement" à l'alinéa 3 est destiné à s'assurer que les conseillers consulaires ne soient pas consultés a posteriori, c’est-à-dire une fois que les décisions d'attribution des aides auront été prises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.