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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger (1ère lecture) (n° 466 , 465 ) |
N° 1 16 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE et FÉRAUD, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseils consulaires sont consultés avant toute décision relative au versement d’une subvention de l’État versée à un organisme local d’entraide et de solidarité ou à un centre médico-social particulièrement en période de crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou de crise politique grave. L’avis du conseil consulaire porte sur le montant et l’usage de la subvention.
Objet
Les subventions actuellement accordées aux Organismes locaux d’entraide et de solidarité sont versée sur décisions de la Direction des Français à l’étranger et de l’Administration consulaire, sans consultation.