|
Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-886 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 68 |
|||||||||
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime une disposition ne relevant ni du domaine de la loi ni a fortiori du domaine de la loi de finances.
L’Assemblée nationale a en effet prévu une modification de la composition de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, précisant que lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen, la commission consultative comprend un représentant du ministère chargé de l’environnement et de l’énergie qui y siège avec voix délibérative.
Or, l’article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier, qui crée cette commission consultative dite commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, prévoit que sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Cette disposition n’a donc pas sa place en loi de finances.